Bientôt 60 États Parties à la Convention de La Haye sur la notification

23 septembre 2009

Le 8 septembre 2009, le Belize a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

A défaut d'opposition de la part d'un Etat ayant ratifié la Convention avant le 8 septembre 2009, le Belize deviendra le 60ème État Partie à la Convention Notification.