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Le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH s’est réuni du 5 au 8 mars 2024. La réunion a rassemblé plus de 429 participants, représentant 74 Membres de la HCCH, 5 États non membres, 7 organisations intergouvernementales, 8 organisations internationales non gouvernementales et des membres du Bureau Permanent (BP). Les Conclusions et Décisions adoptées par le CAGP sont désormais disponibles en anglais, français et espagnol.

En ce qui concerne les travaux relatifs à d’éventuels nouveaux instruments législatifs, le CAGP a pris note des progrès réalisés par le Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui et par le Groupe de travail sur la compétence dans l’élaboration de projets de dispositions pour, respectivement, un projet d’instrument et un projet de Convention, et a invité le BP à convoquer deux réunions supplémentaires de chaque Groupe. Le CAGP a également mandaté la création d’un Groupe d’experts pour examiner les questions de loi applicable et de compétence qui se posent dans le cadre de l’utilisation et du transfert transfrontières des monnaies numériques de banque centrale (MNBC), et, en collaboration avec des experts et des observateurs, pour examiner les questions de droit international privé relatives aux jetons numériques. Le CAGP a en outre enjoint au BP, sous réserve des ressources disponibles, de continuer à suivre l’évolution de l’économie numérique pour ce qui est des plateformes numériques, de l’intelligence artificielle et des contrats automatisés, ainsi que des technologies immersives. Enfin, le CAGP a chargé le BP de suivre de près l’évolution des aspects de droit international privé des marchés volontaires du carbone et de collaborer et de se coordonner avec les Secrétariats des organisations internationales concernées dans le cadre de leurs projets relatifs aux crédits carbone volontaires. Dans le cadre de plusieurs projets, le CAGP s’est félicité de la coopération avec la CNUDCI, UNIDROIT et l’OMPI, notamment en ce qui concerne les travaux dans les domaines de l’économie numérique, des procédures de restructuration et d’insolvabilité et de la propriété intellectuelle.

En ce qui concerne les travaux post-conventionnels, le CAGP a approuvé les Conclusions et Recommandations de la Huitième réunion de la Commission spéciale (CS) sur les Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996, et s’est félicité des préparatifs en vue de la prochaine réunion de la Commission spéciale sur les Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980. Dans le domaine du droit de la famille et de la protection des enfants, le CAGP a invité le BP à convoquer deux réunions supplémentaires du Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale et a mandaté la création de deux Groupes de travail en relation avec la Convention Protection des enfants de 1996. Le premier Groupe de travail sera chargé d’achever le Profil État portant sur la Convention de 1996 et, lorsqu’il aura achevé ses travaux, faire progresser les travaux sur le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération, tandis que le second Groupe de travail sera chargé de se concentrer sur le fonctionnement de l’article 33 de la Convention en élaborant dans un premier temps un Formulaire modèle et un Guide sur l’application de l’article 33 dans un second temps. Le CAGP a également salué l’organisation d’un Forum sur la violence domestique et le fonctionnement de l’article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 en juin 2024 et la tenue de la cinquième Conférence de Malte sur la protection transfrontière des enfants et le droit de la famille (Malte V) en septembre 2024. Dans le domaine du contentieux transnational, le CAGP a approuvé la création de deux Groupes de travail chargés d’examiner et d’affiner les mises à jour des Manuels et des Profils d’État concernant respectivement les Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970. Le CAGP a également pris note des mises à jour apportées au Guide pratique sur l’accès à la justice pour les touristes et visiteurs internationaux et a invité le BP à procéder à sa publication. Sous réserve des ressources disponibles, il a également soutenu la proposition visant à consacrer l’édition 2024 de l’évènement HCCH a|Bridged à la Convention Jugements de 2019. Enfin, dans le domaine du droit commercial, numérique et financier international, le CAGP a confié au BP le soin de continuer à étudier les évolutions numériques en ce qui concerne les marchés de titres ; l’interprétation du terme « institutions analogues » aux fins de l’article 2 de la Convention Trust de 1985 ; et la possibilité, l’opportunité et la nécessité d’élaborer des lignes directrices sur la loi applicable dans les contrats internationaux offrant une protection aux parties les plus faibles.

Du point de vue de la bonne gouvernance, le CAGP a pris note des projets du BP concernant la mise en œuvre de l’espagnol en tant que langue officielle supplémentaire, a discuté du format des futures réunions de la HCCH et a mandaté le BP pour qu’il poursuive activement la recherche d’une représentation géographique et des genres appropriée dans le cadre de ses travaux.