La Convention-Notification compte 50 Etats parties

21 avril 2004

La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires est entrée en vigueur en Roumanie le premier avril 2004, portant ainsi le nombre d'Etats parties à cette Convention à 50.