Adhésions à la Convention-Légalisation

26 juin 2003

Les 10, 23 juin et 1er juillet 1998, respectivement, Niue, la République tchèque et Venezuela ont déposé leur instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Cette Convention entrera en vigueur pour Niue le 2 mars 1999, pour la République tchèque et pour le Venezuela le 16 March 1999.