La Convention Protection des adultes entre en vigueur en Belgique
janv42021
Le premier janvier 2021, la Convention HCCH du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes) est entrée en vigueur pour le Royaume de Belgique après le dépôt de son instrument de ratification le 30 septembre 2020.
La Convention Protection des adultes compte 13 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Protection des adultes du site web de la HCCH.
La Belgique est Membre de la HCCH depuis 1955 et est liée par 15 Conventions de la HCCH et un Protocole.