Les Îles Marshall adhèrent à la Convention Notification
Le Bureau Permanent a été informé que la République des Îles Marshall a déposé, 29 juillet 2020, son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification).
Après l’adhésion des Îles Marshall, la Convention Notification compte désormais 78 Parties contractantes. Celle-ci entrera en vigueur aux Îles Marshall le premier février 2021, en l’absence d’objection émanant d’une Partie contractante ayant déjà ratifié la Convention (en vertu de l’art. 28).
Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace « Notification » du site web de la HCCH.
Les Îles Marshall ne sont pas encore Membre de la HCCH, mais sont actuellement liés par une autre Convention de la HCCH, la Convention Apostille de 1961.