Le Brésil signe et ratifie la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007

Lundi 17 juillet 2017, le Brésil a signé la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci‑après, la « Convention Recouvrement des aliments de 2007 ») et le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après, le « Protocole Obligations alimentaires de 2007 ») et a déposé ses instruments de ratification y afférents. Le Brésil devient ainsi le 36e État ayant signé ou ratifié la Convention Recouvrement des aliments de 2007, ou étant lié à celle-ci du fait de l’approbation d’une Organisation régionale d’intégration économique (ORIE) ; de plus, la Convention est aussi en vigueur pour une ORIE. Il devient également le 29e État ayant signé ou ratifié le Protocole Obligations alimentaires de 2007, ou étant lié à celui-ci du fait de l’approbation d’une ORIE ; le Protocole est aussi en vigueur pour une ORIE.

Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas (le dépositaire), Son Excellence Mme Regina Maria Cordeiro Dunlop et Mme Fabiana Arazini Garcia Kanadoglu, Premier Secrétaire, représentaient l’Ambassade du Brésil. Mme Coos ‘t Hoen,  Chef de la Division des traités et M. Mark Groen, Conseiller juridique senior, agissant au nom du dépositaire, ont également assisté à la cérémonie. M. Christophe Bernasconi, Secrétaire général, représentait le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.

Le Brésil est Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé depuis 2001 et est désormais Partie à six Conventions de La Haye et un Protocole de La Haye, les cinq autres Conventions étant : la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils des enlèvements internationaux d’enfants, la Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès à la justice et la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.