Details

Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a été informé aujourd’hui que le 26 septembre 2016, la République du Kazakhstan a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Preuves »), devenant ainsi le 60^e État partie à cette Convention. La Convention Preuves est ensuite entrée en vigueur pour le Kazakhstan, le 25 novembre 2016.

Le Kazakhstan est actuellement un État admis de la Conférence de La Haye de droit international privé. Il deviendra Membre de l’Organisation lorsqu’il déposera son instrument d’acceptation du Statut de la Conférence de la Haye. Le Kazakhstan est déjà Partie à six Conventions de La Haye, à savoir : les Conventions Procédure civile de 1954, Apostille de 1961, Notification de 1965, Enlèvement d’enfants de 1980, Accès à la justice de 1980 et Adoption internationale de 1993.