Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans une affaire d'enlèvement d'enfants

26 juin 2003

La nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu son premier arrêt portant sur l’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Il s’agit d’un arrêt d’autant plus important qu’il apporte un appui à la Convention de La Haye. La Cour estime "que les obligations positives que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme fait peser sur les Etats contractants en matière de réunion d’un parent à ses enfants doivent s’interpréter à la lumière de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants" (No 95). Un manquement à l’obligation d’exécuter un ordre de retour peut constituer, comme dans le cas d’espèce, une violation de l’article 8 de la Convention européenne.
Cliquez ici pour accéder au communiqué de presse publié par le greffier de la Cour. L’arrêt complet peut également être consulté sur le site de la CEDH.
Pour un commentaire complet des décisions rendues par la Commission européenne des Droits de l’Homme au sujet de la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants, voir Andrea Schulz, "Das Haager Kindesentführungsübereinkommen vom 25.10.1980 in der Praxis der Strassburger Menschenrechtsorgane" (La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement d’enfants dans la pratique des organes des droits de l’homme à Strasbourg); Deutsches und Europäisches Familienrecht, 1999, No 1, p. 224.