Conclusion de la première réunion de la Commission spéciale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers
Du premier au 9 juin 2016, la Commission spéciale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers s’est réunie à La Haye. 153 experts venus de 53 États, d’une Organisation régionale d’intégration économique (ORIE) étaient présents ; ils représentaient les Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé ainsi que certains États non-membres et 16 organisations intergouvernementales et non gouvernementales. La Commission spéciale a fondé ses travaux sur le texte proposé par le Groupe de travail et a préparé une version révisée de la future Convention, qui servira de fondement aux discussions de la seconde réunion de la Commission spéciale qui se tiendra du 16 au 24 février 2017.
La Commission spéciale a mis en relief les deux principaux objectifs de la future Convention, qui sont :
a) garantir l’accès à la justice grâce à la reconnaissance et l’exécution des jugements (objectif pertinent dans le cadre des objectifs de développement durable de l’ONU) ;
b) faciliter les échanges et les investissements et contribuer à la croissance économique au moyen du renforcement de la sécurité juridique et de la réduction des coûts et des incertitudes liés aux opérations transfrontières et à la résolution des différends internationaux.
La future Convention permettra de répondre à ces objectifs au moyen de :
a) la promotion de la circulation des jugements auxquels la Convention s’appliquera, sous réserve de certaines garanties appropriées ;
b) la diminution des doublons de procédure entre deux ou plusieurs États contractants ;
c) la réduction des coûts et des délais liés à l’obtention de la reconnaissance et de l’exécution des jugements ;
d) l’amélioration, pour les personnes physiques ou morales des États contractants, de la prévisibilité juridique quant aux circonstances dans lesquelles les jugements pourront circuler entre États contractants ;
e) la possibilité pour les parties de faire des choix éclairés quant à la juridiction devant laquelle elles souhaitent porter l’instance, compte tenu de leur capacité à faire exécuter le jugement qui en découlera dans d’autres États contractants.
La future Convention vise à s’inscrire dans le prolongement de la Convention Élection de for ainsi qu’à la compléter.