L'Italie ratifie la Convention Protection des enfants de 1996

14 octobre 2015

Le 30 septembre 2015, l'Italie a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. La Convention entrera en vigueur pour l'Italie le premier janvier 2016. À partir de cette date, la Convention de 1996 sera en vigueur dans tous les États membres de l'Union Européenne.