Le projet iSupport pour le recouvrement transfrontière des obligations alimentaires débute en septembre 2014

19 septembre 2014

Grâce à une importante subvention de l'Union européenne dans le cadre du programme « Justice civile », en partenariat avec la Conférence de la Haye de droit international privé, neuf de ses États membres (l'Autriche, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Lettonie, les Pays-Bas, la Norvège, la Roumanie et la Suisse) et trois organisations (le Conseil des barreaux européens (CCBE), l'Institut italien pour la théorie et les techniques de l'information juridique (ITTIG), et l'Union internationale des huissiers de justice (UIHJ)), le projet iSupport commence en septembre 2014.

Le projet iSupport a pour objectif de développer, dans un délai de deux ans, un système de gestion des dossiers et de communication sécurisée pour permettre un recouvrement transfrontalier rapide, efficace et économique des obligations alimentaires, en application du Règlement européen de 2009 sur les obligations alimentaires et de la Convention de la Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments. Il permettra aux États de garantir à leurs citoyens un accès effectif à la justice et également de réaliser d'importantes économies.

Dès sa mise en œuvre, le système iSupport sera en mesure de:

  • faciliter significativement les communications entre Autorités centrales;
  • assurer l'harmonisation des pratiques au niveau européen et mondial;
  • éviter les difficultés de traduction en fonctionnant dans différentes langues et en utilisant les termes et les formes neutres développés dans le Règlement européen de 2009 et le Convention de 2007;
  • permettre de réaliser et de contrôler les transferts électroniques de fonds;
  • fournir aux États les moyens de mettre en œuvre une gestion des dossiers dématérialisée.

Le projet iSupport sera géré par Mme Brigitte Voerman, Directrice de projet, qui a précédemment assuré le développement du système électronique de gestion des dossiers et de transfert de fonds au profit de l'Autorité nationale néerlandaise en charge du recouvrement des obligations alimentaires (Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen (LBIO)), laquelle est également l'Autorité centrale désignée en application du Règlement de 2009 et de la Convention de 2007. Le projet est mené sous la responsabilité de M. Philippe Lortie, Premier Secrétaire au Bureau Permanent de la Conférence de la Haye.

iSupport bénéficie d'un rang de « priorité A » au Plan d'action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018.

Pour plus d'information au sujet d'iSupport, veuillez cliquer ici.

Le contenu de ce communiqué de presse est l'unique responsabilité du Bureau Permanent de la Conférence de la Haye de droit international privé et ne peut être en aucun cas considéré comme reflétant le point de vue de l'Union européenne.