La Belgique devient le 41e État contractant à la Convention Protection des enfants de 1996

11 juillet 2014

Le 28 mai 2014, la Belgique a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ce qui porte à 41 le nombre total d’États contractants à cette Convention.

La Convention entrera en vigueur le premier septembre 2014 pour la Belgique.