La Commission spéciale se réunit à La Haye pour examiner le fonctionnement pratique des Conventions Notification, Preuves et Accès à la justice et étudie les projets de Manuels

23 mai 2014

La réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification, Preuves et Accès à la justice s'est achevée aujourd'hui, au terme de quatre jours de discussions constructives entre quelque 130 experts venus représenter 53 États et plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales.

Lors de la réunion, de nombreuses questions ont été abordées en lien avec les trois Conventions, qui instaurent un régime mondial visant à faciliter la coopération en matière de procédure civile internationale. Les experts ont étudié le projet de nouvelle version du Manuel sur la Convention Preuves et le projet de version révisée du Manuel sur la Convention Notification, et ont envisagé les mesures qui pourraient permettre d'améliorer encore l'entraide judiciaire et administrative en matière civile et commerciale, notamment l'utilisation des moyens de communication électroniques. Les autorités des différents États contractants ont ainsi eu l'occasion unique de faire part de leurs préoccupations et d'échanger leurs retours d'expérience concernant l'interprétation et l'application des Conventions.

Depuis la précédente réunion de la Commission spéciale, en février 2009 (voir ici), l'utilisation des technologies de l'information dans le cadre de la procédure civile s'est généralisée, en particulier pour ce qui est de la notification électronique et de l'obtention des preuves par liaison vidéo. Rappelant que l'utilisation des technologies de l'information est compatible avec le cadre des Conventions Notification et Preuves et peut faciliter leur fonctionnement, les experts ont recommandé à l'unanimité qu'un Groupe d'experts soit constitué en vue d'étudier les questions susceptibles de se poser à cet égard, notamment pour les liaisons vidéo, et ont invité le Bureau Permanent à continuer de suivre les développements en matière de notification par voie électronique.

Les experts sont aussi convenus de la voie à suivre pour finaliser la nouvelle édition du Manuel Preuves et la version révisée du Manuel Notification, reconnaissant l'intérêt de ces publications pour les utilisateurs des Conventions. Les Manuels devraient être finalisés prochainement, sous réserve de leur approbation par le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence à l'occasion de sa prochaine réunion, en avril 2015.

Les Conclusions et Recommandations de la réunion peuvent être téléchargées ici.