Vient d’être mis en ligne : Profil des États électronique concernant la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments

9 avril 2014

La Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer la mise en ligne récente du Profil des États électronique concernant la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.

Le Bureau Permanent souhaite saisir cette occasion pour exprimer sa reconnaissance au Gouvernement de la Norvège et à Alphinat Inc. qui ont financé ce projet.

Informations générales

 

Un État contractant peut utiliser ce Profil des États pour satisfaire à ses obligations, en vertu de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, de fournir des informations au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (voir art. 57(2)).

Le Profil des États est structuré en deux parties : la première concerne les informations à fournir via un système de cases à cocher conformément aux articles 4(3), 6(3) et 57 de la Convention, ainsi que les autres informations nécessaires à la mise en œuvre de la Convention ; la deuxième concerne des informations complémentaires, qui doivent être insérées manuellement, nécessaires à la mise en œuvre de la Convention et permettant de satisfaire aux exigences prévues à l'article 57.

Le Profil des États est un document normalisé, à la disposition des États aux fins de le renseigner, de le consulter ou de le mettre à jour électroniquement. Le Profil des États a pour but de faciliter :

a) le respect dans les délais des obligations de la Convention, avec un minimum d'effort administratif ;

b) les échanges d'informations entre les États contractants ;

c) une traduction peu coûteuse des informations fournies par les États contractants en anglais, français, espagnol et en d'autres langues si cela est demandé par les États contractants ;

d) le traitement exact et rapide des demandes par des responsables de dossiers bien informés ;

e) un service rendu de manière compétente aux demandeurs en vertu de la Convention ;

f) la mise à jour rapide de l'information fournie.

Le Profil des États s'appuie sur le texte final de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, tel que convenu lors de la Vingt et unième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.

Ce Profil des États est conçu de manière à refléter une mise en œuvre de la Convention comme si aucune déclaration ou réserve n'avait été faite sur le champ d'application obligatoire de la Convention. Les déclarations et réserves portant sur la Convention sont consultables sur le site web de la Conférence de La Haye (< www.hcch.net >).