Les associations de praticiens du droit apportent leur soutien à la Convention Accords d'élection de for de 2005

6 décembre 2013

L'Association du Barreau allemand (Deutscher Anwaltverein, ou DAV) encourage l'Union européenne à ratifier la Convention Accords d'élection de for de 2005. Dans un communiqué publié en octobre 2013 (version officielle en allemand uniquement ; une traduction de courtoisie en anglais, proposée par le Bureau Permanent, est consultable ici), le DAV, qui représente les intérêts du Barreau allemand aux niveaux national, européen et international, a souligné l'importance de la Convention pour les justiciables de l'Union européenne et a recommandé à l'Union européenne d'étendre le régime de reconnaissance et d'exécution de la Convention aux accords non exclusifs d'élection de for (conformément à l'art. 22).

Ce communiqué fait suite au soutien exprimé par d'autres associations nationales et internationales de praticiens du droit à l'égard de la Convention. En juin, la Fédération interaméricaine des avocats a recommandé aux États de devenir des États contractants à la Convention. En 2006, l'Association du Barreau américain a adopté une résolution exhortant les États-Unis d'Amérique à devenir un État contractant à la Convention, suite à quoi les États-Unis ont signé la Convention en 2009.

Les États-Unis et l'Union européenne effectuent actuellement des démarches en vue de ratifier la Convention.

Pour plus d'informations sur la Convention et son état présent, rendez-vous sur l'« Espace Élection de for » du site web de la Conférence de La Haye.