Les associations de praticiens du droit apportent leur soutien à la Convention Accords d'élection de for de 2005
L'Association du Barreau allemand (Deutscher
Anwaltverein, ou DAV) encourage l'Union européenne à ratifier la Convention
Accords d'élection de for de 2005. Dans un communiqué publié en octobre 2013 (version
officielle en allemand uniquement ; une traduction de courtoisie en
anglais, proposée par le Bureau Permanent, est consultable ici), le DAV, qui représente les intérêts du Barreau allemand aux niveaux
national, européen et international, a souligné l'importance de la Convention
pour les justiciables de l'Union européenne et a recommandé à l'Union
européenne d'étendre le régime de reconnaissance et d'exécution de la
Convention aux accords non exclusifs d'élection de for (conformément à l'art. 22).
Ce communiqué fait suite au soutien exprimé par d'autres
associations nationales et internationales de praticiens du droit à l'égard de
la Convention. En juin, la Fédération interaméricaine des avocats a recommandé aux États de devenir des États contractants à la Convention. En 2006, l'Association
du Barreau américain a adopté une résolution exhortant les États-Unis
d'Amérique à devenir un État contractant à la Convention, suite à quoi les
États-Unis ont signé
la Convention en 2009.
Les États-Unis et l'Union européenne effectuent
actuellement des démarches en vue de ratifier la Convention.
Pour plus d'informations sur la Convention et son état présent, rendez-vous sur l'« Espace Élection de for » du site web de la Conférence de La Haye.