Projet filiation / maternité de substitution

11 octobre 2013

Émettez votre opinion :
invitation à répondre aux Questionnaires Nos 3 et 4 portant sur la filiation et la maternité de substitution


Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a diffusé tout récemment les troisième et quatrième Questionnaires en ligne sur les « questions de droit international privé relatives au statut des enfants, notamment celles découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international ». Ces questionnaires sont adressés aux professionnels de la santé (No 3) et aux agences de maternité de substitution (No 4).

Le Bureau Permanent sollicite des réponses à ces Questionnaires de la part des interlocuteurs suivants :

  • Les professionnels de la santé disposant d'une expérience dans le domaine de la procréation médicalement assistée à l'échelle internationale (parfois appelée « soins génésiques transfrontaliers »), notamment concernant les conventions de maternité de substitution à caractère international. Ces professionnels peuvent par exemple travailler dans des cliniques spécialisées dans le traitement de la stérilité ou dans d'autres institutions de la santé fournissant des services en lien avec la procréation médicalement assistée ;

  • Les agences de maternité de substitution (c.-à-d. toute personne ou organisme) qui fournissent des services d'intermédiaire en lien avec les conventions de maternité de substitution à caractère international.

Le délai prévu pour les réponses au Questionnaire No 3 a été prolongé et fixé au 30 octobre 2013 et les réponses afférentes au Questionnaire No 4 doivent être renvoyées pour le 8 novembre.

Ces Questionnaires fournissent une excellente occasion à celles et ceux disposant d'une certaine expérience dans le domaine d'émettre leur opinion et d'orienter ainsi les travaux futurs à l'échelle internationale. Les résultats de la consultation menée viendront documenter le Rapport demandé par les Membres de la Conférence de La Haye sur le thème de la filiation et de la maternité de substitution. Ce Rapport éclairera la réflexion des Membres en vue de déterminer s'il serait souhaitable et faisable d'élaborer un nouveau traité international (Convention de La Haye) dans ce domaine.

Une page web, spécialement dédiée à ce projet, fournit de plus amples informations. Elle peut être consultée à l'adresse suivante : < www.hcch.net >, rubrique « Espaces spécialisés » et « Filiation / Maternité de substitution ».

Les versions Word des Questionnaires Nos 3 et 4 peuvent être téléchargées à partir de cette page web. Les réponses peuvent être envoyées par courriel, à l'adresse secretariat@hcch.net, à l'attention de Mmes Laura Martinez-Mora (Collaboratrice juridique principale) et Hannah Baker (Collaboratrice juridique senior).

La diffusion des Questionnaires Nos 3 et 4 fait suite à celle des Questionnaires Nos 1 et 2 adressés aux Membres et autres États non membres intéressés (No 1) et aux praticiens du droit (No 2).