La Fédération de Russie adhère à la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants

30 août 2012

Le 20 août 2012, la Fédération de Russie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. L´instrument d'adhésion était accompagné de réserves et d'une déclaration.

La Convention de 1996 entrera en vigueur pour la Fédération de Russie le premier juin 2013.