Le Royaume-Uni ratifie la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants

3 août 2012

Le 27 juillet 2012, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. L´instrument de ratification était accompagné de déclarations et une réserve.

La Convention de 1996 entrera en vigueur pour le Royaume-Uni le premier novembre 2012.