L'Arménie adhère aux Conventions de La Haye sur la notification et l'obtention des preuves

10 juillet 2012

Le 27 juin 2012, l'Arménie a déposé ses instruments d'adhésion aux Conventions de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.

La Convention Obtention des preuves entrera en vigueur pour l'Arfménie le 26 août 2012. La Convention Notification entrera en vigueur pour l'Arménie le premier février 2013, à défaut d'opposition de la part d'un Etat ayant ratifié la Convention avant le dépôt de cette adhésion.