35 États contractants pour la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants

23 février 2012

Le 14 février 2012, le dépositaire a reçu l'instrument d'adhésion du Monténégro à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. L'instrument d'adhésion était accompagné de la désignation d'autorités, de réserves et d'une déclaration.

Le Monténégro est ainsi devenu le 35e État contractant de la Convention de 1996. La Convention entrera en vigueur pour le Monténégro le premier janvier 2012.