30e État contractant pour la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants

1 février 2011

Lundi 31 janvier 2011, l'instrument d'acceptation de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants a été déposé par les Pays-Bas au Ministère des Affaires Étrangères à La Haye. La Convention entrera en vigueur pour les Pays-Bas - pour la partie européenne du Royaume, pour la partie caraïbe du Royaume et pour Curaçao - le premier mai 2011.