Entrée en vigueur des amendements au Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé

4 janvier 2007

Le premier janvier 2007, une version révisée du Statut de la Conférence de La Haye - en français et en anglais, les deux textes faisant désormais également foi - est entrée en vigueur.

Le Statut original, adopté lors de la Septième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, le 31 octobre 1951 (en français uniquement), est entré en vigueur le 15 juillet 1955. Des amendements ont été adoptés lors de la Vingtième session le 30 juin 2005, et approuvés le 30 septembre 2006 (voir Acte final de la Vingtième session, sous C 1-3).

Le but principal des amendements est de permettre à certaines Organisations régionales d’intégration économique de devenir Membres de la Conférence (article 3). La procédure d'admission de la Communauté européenne – en plus de ses 27 Etats qui sont déjà tous Membres de la Conférence – devrait aboutir durant l'année 2007 (voir aussi Acte final de la Vingtième session, sous C 5-6).

En outre, les amendements contiennent des révisions du texte tendant à le mettre en conformité avec les pratiques existantes développées depuis l'entrée en vigueur initiale du Statut il y a plus de 50 ans.

Finalement, le premier janvier 2007, sont également entrées en vigueur des Règles de Procédure révisées, conformément à la décision de la Vingtième session (voir Acte final de la Vingtième session, sous C 4).