Admission de la Bulgarie comme Etat membre de la Conférence de La Haye
Le jeudi 22 avril 1999, l'Ambassadeur de Bulgarie a déposé l'instrument d'acceptation du Statut de la Conférence de La Haye. Par conséquent, la Bulgarie est devenue le 47ème Etat membre de la Conférence....
The 1993 Convention and the US - introduction of implementing legislation
US Sens.Jesse Helms and Mary Landrieu introduced the Hague Convention on Intercountry Adoption, along with implementing legislation, to the US Senate March 23, 1999. Hearings on the treaty and legislation are expected to be scheduled shortly....
Brazil ratifies Intercountry Adoption Convention
On Wednesday, 10 March 1999, Brazil ratified the Hague Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption. This Convention will enter into force for Brazil on 1 July 1999....
Sweden signs and ratifies Legalisation Convention
On Tuesday, 2 March 1999, Sweden signed and ratified the Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents.This Convention will enter into force for Sweden on 1 May 1999....
Belgium ratifies Child Abduction Convention
On Tuesday, 9 February 1999, Belgium ratified the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction. This Convention will enter into force for Belgium on 1 May 1999....
Israel ratifies Intercountry Adoption Convention
On Wednesday, 3 February 1999, Israel ratified the Hague Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption. This Convention will enter into force for Israel on 1 June 1999....
Conférence internationale sur le trust
Le vendredi 15 janvier 1999, une conférence internationale sur les «Principes d'un droit européen du trust» s'est tenue dans les bâtiments de l'Académie à La Haye. La conférence fut organisée par le Business and Law Research Centre ainsi que par la Faculté de droit de l'Université de Nimègue. La conférence a examiné les principes d'un droit européen du trust qu'un Groupe de travail international...
Ireland ratifies Legalisation Convention
On Friday, 8 January 1999, Ireland ratified the Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents. This Convention will enter into force for Ireland on 9 March 1999....
Les enfants sans enfance
Colloque au Palais de Justice, Première chambre de la Cour d'appel Introduction: l'enfant, une personne en devenir (avec présentation de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants par William Duncan, Premier secrétaire au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye)"Les enfants sous influence" - l'enfant dans les sectes / l'enfant dans la guerre"Les enfants sous...
Ouverture officielle du site Internet de la Conférence de La Haye de droit international privé
Jeudi, 8 octobre 1998, à 17 h., le Secrétaire général du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, M. D.J. van den Berg, a ouvert le nouveau site de la Conférence de La Haye de droit international privé. La création de ce site a été rendue possible par une subvention spéciale accordée par le Gouvernement néerlandais. Une petite cérémonie s'est tenue au Bureau Permanent pour célébrer cet...