Austria ratifies 1993 Convention

On Wednesday, 19 May 1999, Austria ratified the Hague Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption. This Convention will enter into force for Austria on 1 September 1999....

en savoir plus


Rencontre entre le Président de la République de Bulgarie et le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé au Palais de la Paix

En visite officielle aux Pays-Bas, S. Exc. M. Petar Stoyanov, Président de la République de Bulgarie, a rencontré au "Bol Room" du Palais de la Paix, le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.Le Président était accompagné de son épouse, S. Exc. Mme Antonina Stoyanova, et d'une délégation comprenant notamment S. Exc. M. Mario Tagarinski, ministre de...

en savoir plus








Conférence internationale sur le trust

Le vendredi 15 janvier 1999, une conférence internationale sur les «Principes d'un droit européen du trust» s'est tenue dans les bâtiments de l'Académie à La Haye. La conférence fut organisée par le Business and Law Research Centre ainsi que par la Faculté de droit de l'Université de Nimègue. La conférence a examiné les principes d'un droit européen du trust qu'un Groupe de travail international...

en savoir plus