20: Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Entrée en vigueur: 7-X-1972


Membres de l'Organisation 

Afrique du Sud

Afrique du Sud - autorité compétente (art. 8)

Director-General
Department of Justice and Constitutional Development

Postal Address:
Private Bag X81
Pretoria, 0001
South Africa

Street Address:
Momentum Centre 
329 Pretorius Street (c/o Pretorius and Prinsloo Streets)
Pretoria
South Africa

Téléphone : +27-12 3151111
Télécopie : +27-12 3151557
Courriel : njmakhubele@justice.gov.za
Internet : http://www.justice.gov.za
Personne à contacter : Mr John Makhubele
Langue de communication : anglais

(Dernière mise à jour de cette page: le 30 août 2010)

Afrique du Sud - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Director-General
Department of Justice and Constitutional Development

Coordonnées :

Adresse : Director-General
Department of Justice and Constitutional Development
Private Bag X81
Pretoria
0001
South Africa
Street Address: Momentum Centre, 329 Pretorius Street (c/o Pretorius and Sisulu Streets), Pretoria, South Africa
Téléphone : 0123151261
Télécopieur :  
Courriel : MaLeso@justice.gov.za
Site web :  
Personne à contacter : M. Malesela Leso
Langues de communication : anglais.

 

Informations pratiques

Lois de blocage : Non, il n'y a pas de loi de blocage en vigueur.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Letters of Request are first sent to the Central Authority or to another authority of the requesting State before being sent to the Central Authority of the requested State.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
l'Autorité centrale.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :

Accepts Letters of Requests written in or translated into English.

For the purposes of paragraph 4 of Article 4 of the Convention, a Letter of Request, if not in English, may also be sent to the Central Authority in any of the following languages: Sepedi, Sesotho, Setswana, Siswati, Tshivenda, Xitsonga, Afrikaans, isiNdebele, isiXhosa and isiZulu.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
South Africa has not sought reimbursement of costs under Art. 14(2) and 26.
Délai d’exécution : Pas d'information disponible.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Section 33 of the Supreme Court Act 59 of 1959.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Specific questions are required.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Either public or private, it is in the magistrate's discretion.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Oui.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes but a second request is necessary.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? If subpoenaed to appear in court, non-appearance amounts to contempt of court which carries a criminal sanction.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Through stenographic means.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Non applicable.
Article 16 Non applicable.
Article 17 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 18 Applicable. Voir l'autorité compétente.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible. 
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : To consult bilateral and multilateral treaties to which South Africa is a party, see: http://www.dirco.gov.za/chiefstatelawadvicer/treatysection.html
Liens utiles : http://www.dirco.gov.za/
Autorité compétente (art. 8, 17, 18) art. 8 : cliquer ici.
art. 17, 18 : cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

Afrique du Sud - autorité compétente (art. 17, 18)

The Republic of South Africa designates the division of the High Court of South Africa that has jurisdiction as the competent authority referred to in Articles 17 and 18 of the Convention.

Albanie

Albanie - Autorité centrale (art. 2)

Autorité(s) centrale(s):

Ministry of Justice 

Coordonnées :
Adresse : Ministry of Justice
Department of Foreign Jurisdictional Relations
Blv Zogu i I
TIRANA
Albania
Téléphone : +355 42 230 247
Télécopieur : +355 42 234 560
Courriel : foreigndepartcivil@drejtesia.gov.al
Site web : http://www.drejtesia.gov.al
Personne à contacter : Ms. Odeta Thengjilli,
Director
Email: Odeta.Thengjilli@drejtesia.gov.al
Ms. Diana Stillo SILA
Head of Sector
Email: Diana.Stillo@drejtesia.gov.al
Langues de communication : anglais

 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage : None
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Letters of Request are first sent to the Central Authority, before being sent to the Central Authority of the requested State.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : Central Authority
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Declaration of applicability.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : No declaration of applicability.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  Accepts Letters of Requests written in the language of the requesting State accompanied by a translation into in Albanian.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Albania may seek reimbursement of costs if execution requires additional costs or fees associated with the provision of legal assistance.
Délai d’exécution : On average, approximately 6 months.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : Letter of Request will not be executed (Full exclusion).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : http://www.drejtesia.gov.al/legjislacion
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Yes, specific questions are required.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Public hearing, as a rule. The law provides that some subjects be conducted in private hearings. The Judge may also determine that in light of the specific circumstances of the case, a private hearing is required.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? No
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Yes
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Yes
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Yes
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Yes
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Yes
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The court makes a record of the witness' testimony.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Not applicable
Article 16 Not applicable
Article 17 Not applicable
Article 18 Not applicable
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No
Technologies utilisées : No information available
Niveau d’interprétation exigé : As determined by the requested Court.
Interprétation simultanée ou consécutive : As determined by the requested Court.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : As determined by the requested Court.
Qui paie les frais d’interprétation ? As determined by the requested Court.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? As determined by the requested Court.
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Not applicable
Technologies utilisées : Not applicable
Niveau d’interprétation exigé : Not applicable
Interprétation simultanée ou consécutive : Not applicable
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Not applicable
Qui paie les frais d’interprétation ? Not applicable
Accords bilatéraux ou multilatéraux : 1. Bilateral Agreements onjudicial co-operation:
"Agreement between the Republic of Albania and the Republic of Bulgaria On mutual legal assistance in civil matters".2005
Agreement between the Republic of Albania and the Republic of Turkey for the assistance of mutual legal in civil, commercial and criminal matters 1995
Agreement between the Republic of Albania and the Republic of Macedonia for the assistance of mutual legal in civi,and criminal matters 1998
Treaty between the Republic of Albania and the Republic of Turkey for the assistance of mutual legal in civil, familiar and criminal matters 1960
Liens utiles : http://www.drejtesia.gov.al/legjislacioni

Allemagne

Allemagne - Autorité centrale (art. 2, 24) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Les commissions rogatoires seront adressées à l'Autorité centrale du Land dans lequel la commission respective doit être exécutée.
Cliquer ici pour consulter la liste des Autorités centrales.

Informations pratiques

Lois de blocage :

Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Letters of Request are sent directly from a judicial authority in the requesting State to the Central Authority of the requested State (‘Land’, see list of Central Authorities).
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
Judicial authority competent to execute the request.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Declaration of applicability.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
No declaration of applicability.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
Accepts Letters of Requests written in or translated into German.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
Germany seeks reimbursement of costs under Art. 14(2) especially as far as experts or interpreters are involved in the execution of the request. Reimbursement was sought in few other cases.
There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).
Délai d’exécution : Approximately 6 months
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
Letter of Request will not be executed (full exclusion).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : See information available by the European Judicial Network on Civil and Commercial Matters on the e-Justice Portal: https://e-justice.europa.eu/content_taking_of_evidence-76-de-en.do?member=1

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? The majority of Central Authorities requires a list of questions, therefore it is advisable to provide a list of questions to be used during witness examination.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? There is no rule which requires that hearings conducted in judicial cooperation have to be public.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? German Central Authorities endeavour to execute Letters of Request containing objectionable questions or offensive wording. To this end, they delete or rephrase certain passages after consulting with the requesting authority. However, Central Authorities will not execute Letters of Request if a certain threshold of objectionable questions or offensive wording is exceeded.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? No.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? No.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? In practice, witnesses are sworn in only in exceptional circumstances.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes, but a second request is necessary.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Yes. Pursuant to Section 380 of the German Code of Civil Procedure (ZPO), the witness may be charged for the costs caused by his failure to attend. A disciplinary fine may also be imposed on him. When the decision imposing the fine is unenforceable, confinement for contempt of court may be imposed.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Yes.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? A record is made of the taking of evidence pursuant to Sections 159 et seq. of the German Code of Civil Procedure (ZPO).

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable. The taking of evidence by diplomatic officers or consular agents is not permissible in its territory if German nationals are involved.
Article 16 Applicable. The taking of evidence by diplomatic officers or consular agents is not permissible in its territory if German nationals are involved. A permission is always necessary: See conditions and competent authority.
Article 17 Applicable, permission always necessary: See conditions and competent authority.
Article 18 No declaration of applicability (i.e., a diplomatic officer, consular agent or commissioner may not apply for appropriate assistance to obtain evidence by compulsion).

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Supplementary agreements to the Hague Convention of 17 July 1905 and/or of 1 March 1954 were concluded with:  Norway (1977) and Switzerland (1910).

Bilateral conventions on judicial co-operation:  United Kingdom (1928) insofar as it also applies to States other than the United Kingdom e.g., Australiathe BahamasCanada,  Malaysia and New ZealandMorocco (1985), Tunisia (1966).

Regulation (EC) No. 1206/2001 of 28 May 2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters.

Regulation (EU) 2020/1783 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2020 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters (taking of evidence) (recast) as soon as it becomes applicable.

Liens utiles : Federal Office of Justice (in German only)
Internationale Rechtshilfe online (in German only).
E-justice Portal
Autorité compétente (art. 8, 16, 17) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

Allemagne - autorité compétente (art. 8, 16, 17)

Les Autorités centrales (Cliquer ici pour consulter la liste des Autorités centrales)


Andorre

Andorre - Autorité centrale (art. 2)

Ministère de la Justice et de l’Intérieur
Service des relations juridiques internationales et de la coopération
Gouvernement d’Andorre
Bâtiment administratif de l’Obac
Crta. De l’Obac s/n
AD700 – Escaldes-Engordany
Principauté d’Andorre
Tel. : +376 872 080
E-mail: cooperacio_internacional_MJI@govern.ad

Andorre - autorité compétente (art. 8)

Ministère de la Justice et de l’Intérieur
Service des relations juridiques internationales et de la coopération
Gouvernement d’Andorre
Bâtiment administratif de l’Obac
Crta. De l’Obac s/n
AD700 – Escaldes-Engordany
Principauté d’Andorre
Tel. : +376 872 080
E-mail: cooperacio_internacional_MJI@govern.ad


Argentine

Argentine - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto
(Ministry of Foreign Affairs and Worship)

Coordonnées :

Adresse : International Legal Assistance Department
Office of the Legal Advisor
Ministry of Foreign Affairs and Worship
Esmeralda 1212, 4th floor, Of. 402
Ciudad Autónoma de Buenos Aires
Argentina
Téléphone : +54 (11) 4819 7385
Télécopieur : +54 (11) 4819 7353
Courriel : dajin@mrecic.gov.ar
Site web : www.mrecic.gov.ar  
Personne à contacter : Flavia Graciela AMOROSO
Director of the International Legal Assistance Department
Langues de communication : espagnol, anglais, portugais

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses au Questionnaire de 2008 sur la Convention Preuves)

Lois de blocage : Non, il n'y a pas de loi de blocage en vigueur.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d’abord envoyées à l’Autorité centrale ou à une autre autorité de l’État requérant; celle-ci les envoie alors à l’Autorité centrale de l’État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : L’autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  L’Argentine accepte les commissions rogatoires rédigées en espagnol ou accompagnées d’une traduction dans cette langue.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Argentina seeks reimbursement of costs under Art. 14(2).
There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).
Délai d’exécution : Pas d’information disponible.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Argentine Code of Civil and Commercial Procedure // Código Procesal Civil y Comercial de la Nación Articles 369-374.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Argentine law requires the Letter of Request to include specific questions that will be used during witness examination.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences à huis clos.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non, la commission rogatoire sera simplement rejetée.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Oui.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? The police power will take the witness to the hearing and he/she would be ordered to pay a pecuniary penalty up to $ 1.000 pesos.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The court makes a record of the witnesses? testimony.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Non applicable 
Article 16
Article 17
Article 18

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? It depends on the judge's appreciation.
Technologies utilisées : Pas d’information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d’information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d’information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d’information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d’information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d’information disponible.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Sans objet.
Technologies utilisées : Sans objet.
Niveau d’interprétation exigé : Sans objet.
Interprétation simultanée ou consécutive : Sans objet.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Sans objet.
Qui paie les frais d’interprétation ? Sans objet.
Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Conventions bilatérales d'entraide judiciaire : Brésil (1991) (loi 24.108), France (1991) (loi 24.107), Italie (1987) (loi 23.720), la Fédération de Russie (loi 25.595), Uruguay (1980) (loi 22.410).

Accords multilatéraux ou régionaux d'entraide judiciaire :

  • Convención Interamericana sobre recepción de pruebas en el extranjero. (I Conferencia Internacional de Derecho Internacional Privado). Panamá, 30/01/1975. OEA.(Ley 23.481)
  • Protocolo Adicional a la Convención Interamericana sobre recepción de pruebas en el extranjero.(III Conferencia Internacional de Derecho Internacional Privado).La Paz, 25/05/1984. OEA. (Ley 24.037)
  • Convención Interamericana sobre exhortos o Cartas Rogatorias. (I Conferencia Internacional de Derecho Internacional Privado).Panamá, 30/01/1975. OEA. (Ley 23.503)
  • Protocolo Adicional a la Convención Interamericana sobre Exhortos y Cartas Rogatorias.Montevideo, 08/05/1979. OEA. (Ley 23.503)
  • Convención sobre prueba e información acerca del derecho extranjero.Montevideo, 08/05/1979. OEA. (Ley 23.506)
  • Protocolo de cooperación y asistencia jurisdiccional en materia civil, comercial, laboral y administrativa.Las Leñas, 27/06/1992. MERCOSUR. (Ley 24.578)
  • Acuerdo complementario al Protocolo de Cooperación y Asistencia Jurisdiccional en materia civil, comercial, laboral y administrativa. Asunción, 19/06/1997. MERCOSUR.(Ley 25.222)
  • Protocolo de cooperación y asistencia jurisdiccional en materia civil, comercial, laboral y administrativa.Las Leñas, 27/06/1992. MERCOSUR. (Ley 24.578)
  • Acuerdo complementario al Protocolo de Cooperación y Asistencia Jurisdiccional en materia civil, comercial, laboral y administrativa. Asunción, 19/06/1997. MERCOSUR. (Ley 25.222)
  • Tratado de Derecho Procesal Internacional. Montevideo, 19/03/1940. (Ley 7771)
Liens utiles : -

Arménie

Arménie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministry of Justice of the Republic of Armenia

Coordonnées :

Adresse : 0010
3/8 Vazgen Sargsyan street
Yerevan
Republic of Armenia
Téléphone : +37410594 029
Télécopieur :  
Courriel : info@moj.am, armenuhi.harutyunyan@moj.am
Site web : www.moj.am
Personne à contacter : Mrs. Armenuhi HARUTYUNYAN
Head of Department of Mutual Legal Assistance
Langues de communication : arménien, russe, anglais

 

Informations pratiques

Lois de blocage :  

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Letters of Request are first sent to the Central Authority of the requesting State before being sent to the Central Authority of the requested State.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
Judicial authority competent to execute the request.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
In accordance with Article 8 of the Convention, Republic of Armenia declares that members of the judicial personnel of the requesting authority of another Contracting State may be present at the execution of a Letter of Request only with prior authorization by the competent authorities of the Republic of Armenia;
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
No declaration
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
Republic of Armenia excludes, in whole, the application of the provisions of paragraph 2 of Article 4 of the Convention.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
No declaration
Délai d’exécution :  
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
The Republic of Armenia will not execute Letters of Request issued for the purpose of obtaining pre-trial discovery of documents as known in Common Law countries.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :  

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Preferable to include concrete questions.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? There is no rule which requires that hearings conducted in judicial cooperation have to be private, except when one of representatives will ask for it specifying the reason.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?  
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?  
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?  
Le témoin prête-t-il généralement serment ?  
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?  
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?  
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?  
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?  

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 the Republic of Armenia declares that a diplomatic officer or consular agent and commissioner authorized to take evidence under Articles 15, 16 or 17 may apply to the competent authority of the Republic of Armenia for appropriate assistance to obtain testimony by compulsion;
Article 16 In accordance with Articles 16 and 17 of the Convention, Republic of Armenia declares that a diplomatic officer or consular agent and a person duly appointed as a commissioner may take the evidence in the territory of the Republic of Armenia without compulsion with prior permission by the competent authorities and on the conditions which competent authority has specified;
Article 17  
Article 18  

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 17)  
Autorités additionnelles (art. 24)  

Australie

Australie - autorités additionnelles (art. 24)

the Registrars of the State and Territory Supreme Courts

Contact details:

For the jurisdiction of Victoria:
Supreme Court of Victoria
Principal Registry
210 William Street
Melbourne  VIC  3000
Australia
tel: +61 3 8600 2003
fax: +61 3 9603 9400

For the jurisdiction of New South Wales:
Supreme Court of New South Wales
GPO Box 3
Sydney  NSW  2001
Australia
email: sc.enquiries@justice.nsw.gov.au
tel: +61 (2) 9230 8111
fax: +61 (2) 9230 8628

For the jurisdiction of the Australian Capital Territory:
Supreme Court of the Australian Capital Territory
GPO Box 1548
Canberra  ACT  2601
Australia
tel: +61 (2) 6207 1203

For the jurisdiction of Queensland:
Supreme Court of Queensland
PO Box 15167
City East  QLD 4002
Australia
Civil Registry:
tel: +61 (7) 3328 4013
fax: +61 (7) 3738 7918
Criminal Registry:
tel: +61 (7) 3328 4013
fax: +61 (7) 3738 7918

For the jurisdiction of South Australia:
Supreme Court of South Australia
Civil and Criminal Registry
1 Gouger St
Adelaide  SA  5000
Australia
tel: +61 (8) 9204 0289
fax: +61 (8) 8212 7154
Criminal Registry:
Level 3, Sir Samuel Way Building
Victoria Square
Adelaide  SA  5000
tel: +61 (8) 8204 0484
fax: +61 (8) 8204 0543

For the jurisdiction of Tasmania:
Supreme Court of Tasmania
Salamanca Place
Hobart  TAS  7000
tel: +61 (3) 6233 3427
fax: +61 (3) 6233 7816

For the jurisdiction of Western Australia:
Supreme Court of Western Australia
David Malcolm Justice Centre
Level 11, 28 Barrack Street
PERTH Western Australia 6000
tel: +61 (8) 9421 5333
fax: +61 (8) 9221 4436

For the jurisdiction of the Northern Territory:
Supreme Court of the Northern Territory
GPO Box 3946
Darwin  NT  0801
Australia
tel: +61 (8) 8999 7953
fax: +61 (8) 8999 5446

Australie - autorité compétente (art. 15, 16)

The Assistant Secretary
Private International and Commercial Law Section
Australian Government
Attorney-General's Department
Robert Garran Offices
3-5 National Circuit
BARTON, ACT 2600
Australia
Language(s) of communication: English
Internet: www.ag.gov.au/pil

Contact person:

  • The Principal Legal Officer
    tel.: +61 (2) 6141 3332 (for voicemail messages)
    fax: +61 (2) 6141 5452
    email: pil@ag.gov.au

Australie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

the Secretary to the Attorney-General's Department of the Commonwealth of Australia 

Coordonnées :
Adresse : Private International and Commercial Law Section
Australian Government
Attorney-General's Department
Robert Garran Offices
3-5 National Circuit
BARTON ACT 2600
Australia
Téléphone : +61 2 6141 3332 (for voicemail messages)
Courriel : pil@ag.gov.au
Site web : www.ag.gov.au
Personne à contacter : The Principal Legal Officer
 
Langues de communication : anglais

 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage : Oui, il a deux lois de blocage :

Section 42 of the Foreign Evidence Act 1994 (Cth).

Section 7 of the Foreign Proceedings (Excess of Jurisdiction) Act 1984 (Cth).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Informations complémentaires à fournir en raison de l'impact du coronavirus (COVID-19) : The impact of COVID-19 on international postal delivery service is likely to result in significant delays for the processing of service or evidence requests by Australia’s Central Authority.
To mitigate the potential for delays, we ask that the Requesting Authority provide (i) a contact name, (ii) phone number, and (iii) email address for the Requesting Authority for any new evidence requests sent to the Australian Central Authority.
If these details are not provided, the Australian Central Authority’s ability to correspond with the Requesting authority will be limited, with timeframes for evidence requests likely to be significantly impacted.
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis. 
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : Responsibility for informing the requesting authority of the time and execution of a Letter of Request depends on the State or Territory in question.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Déclaration d'applicabilité.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  L'Australie accepte les commissions rogatoires rédigées en langue anglaise, ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Australia seeks reimbursement of costs under Art. 14(2).
There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).
Délai d’exécution :

In light of the current COVID-19 situation, the taking of evidence under the Hague Evidence Convention will likely be subject to delays.

For taking of evidence in Australia for foreign proceedings, the length of the delay will depend on the state or territory in which you are seeking to have evidence taken. In some circumstances, the relevant state or territory authority may seek to make alternative arrangements for taking of evidence by telephone or audio-visual link.

Please contact pil@ag.gov.au for further information.

Generally:
Typically the time taken to process a request is approximately six months, with some provision to expedite the process in appropriate circumstances.

art. 23 « pre-trial discovery of documents » : La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : 1. Commonwealth Legislation

Evidence Act 1995 (Cth), Foreign Evidence Act 1994 (Cth), Foreign Proceedings (Excess of Jurisdiction) Act 1984 (Cth).

2. State/Territory Legislation:

Evidence on Commission Act 1995 (NSW), Evidence (Miscellaneous Provisions) Act 1958 (VIC), Evidence Act 2008 (VIC), Evidence Act 1929 (SA), Evidence Act 1906 (WA), Evidence Act 2011 (ACT), Evidence Act 1977 (QLD), Evidence on Commission Act 1988 (QLD), Evidence Act 2001 (TAS), Evidence on Commission Act 2001 (TAS), Evidence Act (NT), Uniform Civil Procedure Rules 2005 (NSW), Supreme Court (General Civil Procedure) Rules 2015 (VIC), Supreme Court Act 1935 (SA), Supreme Court Civil Rules 2006 (SA), Rules of the Supreme Court 1971 (WA), Court Procedures Act 2004 (ACT), Court Procedures Rules 2006 (ACT), Uniform Civil Procedure Rules 1999 (QLD), Supreme Court Rules 2000 (TAS), Supreme Court Civil Procedure Act 1932 (TAS), Supreme Court Rules (NT).
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? The Australian Attorney-General's Department encourages parties preparing a Letter of Request to include specific questions to ensure the Letter of Request provides sufficient detail to be executed and avoid uncertainty.

In the New South Wales Supreme Court case of Pickles v Gratzon (2002) 55 NSWLR 533, the Court ruled that a Letter of Request need not disclose with reasonable particularity nature of evidence to be taken. However, a court will not execute a letter of request that is general and does not give sufficient detail to know what specific information is required. 

In practice, if counsel expect to appear in the Australian court to cross-examine the witness, it may be appropriate to provide a list of matters only.

It should also be noted that to avoid uncertainty and facilitate the expeditious progress of requests seeking socio-economic information from a witness in Australia, the letter of request should provide:

• the name and physical address by which the witness is able to be subpoenaed by the court; and

• as noted above, the letter of request must provide sufficient detail to know what specific information is required from the witness. A court will not execute a letter of request that is general.

Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Generally, Chapter I hearings are public although the executing court may order that the hearing be closed.  Examinations conducted other than by an officer of a Court are more likely to be conducted in private.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Yes. The response of the judicial authorities to an unclear or objectionable Letter of Request will depend on the request in question.  The questions may be rephrased to rectify defaults in translation, and objectionable questions may be rephrased or omitted if the request is otherwise acceptable.  Furthermore, the Attorney-General's Department regularly seeks clarification on requests from the foreign authorities prior to forwarding a Letter of Request to the relevant State or Territory.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Generally, the witness is provided in advance with a copy of the questions / matters to be addressed.  However, this may not occur where there is a special request not to provide the witness with a copy of the questions / matters prior to examination and the Court makes an order to this effect.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? There is no requirement under Australian law to authenticate documents produced by a witness in an Australian court. However, on request, some states may be able to provide the Requesting Court with a certificate issued by the Registrar of the Supreme Court that certifies that documents annexed to the certificate have been produced by the witness.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Yes. Witnesses are given the choice between taking an oath or making an affirmation, the latter being devoid of any religious significance.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes. First Request may be re-invoked - if the Australian Court so orders, but it is more likely that a further request would be made.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Under domestic legislation, a court can issue a subpoena requiring a witness to appear before the court to execute a Letter of Request.  Failure to comply with the subpoena without a lawful excuse is a contempt of court and the witness may be arrested or charged with contempt of court.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? In Australia, the relevant court must be satisfied that the interpreter has the qualifications necessary for the task.  In addition, interpreters are required to take an oath or make an affirmation before the court.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? In general, testimony is recorded by electronic means and then manually transcribed.  Court Reporters can also use computerised stenograph machines to translate shorthand outlines into transcript.  The document is then certified by the examiner as being a true and correct transcript of the evidence taken.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable. Voir l'autorité compétente
Article 16 Applicable. Voir l'autorité compétente
Article 17 Applicable. No Competent Authority has been designated.  However, in practice such requests are considered by the Secretary of the Commonwealth Attorney-General's Department, consistent with the process for Art 15 and 16.
Article 18 Pas de déclaration d'applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n'a pas de faculté de solliciter de l'assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. There appears to be some uncertainty as to whether the procedures under the Hague Evidence Convention provide for the ability to take video-link evidence.  Australia considers that the Hague Convention makes no specific provision for the taking of evidence by video-link. Notwithstanding, Australia considers that there are no legal obstacles to the usage of modern technologies under the Convention.  Australia further notes that the private international law issues that may arise as a result of video-link evidence are not all addressed by the Convention.
Technologies utilisées : Generally, Australian courts may use a broad range of technologies, depending on the case in question, to execute a Letter of Request using video-link. For example, the Evidence (Audio and Audio Visual Links) Act 1998 (NSW) defines video-link as "facilities that enable audio and visual communication between persons at different places" and enables the New South Wales Supreme Court to use any technology that falls within that definition to take video-link evidence.

Requests for video-links are treated by the State of New South Wales as being requests under Article 9 of the Convention for use of a special procedure and, accordingly, the New South Wales authorities seek to be reimbursed for costs occasioned by the use of the video-link under Article 14. A special order from the Supreme Court of New South Wales must be obtained for a video-link and that as such use of a video-link cannot be guaranteed.  

Niveau d’interprétation exigé : Interprètes professionnels accrédités requis.
Interprétation simultanée ou consécutive : No preference has been indicated.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : L'État requis.
Qui paie les frais d’interprétation ? If an interpreter is located in the other State, that State may apportion the costs of the service as it deems appropriate.  For an interpreter located in Australia, the Australian authority will seek reimbursement from the foreign authority for the costs of the service (in accordance with Art 14) - the foreign authority may apportion the costs as it deems appropriate. 
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Under domestic legislation Australian courts can compel witnesses to give evidence using video-link technology. For example, the Evidence (Audio and Audio Visual Links) Act 1998 (NSW) provides that a New South Wales court may, on its own motion or on the application of a party, direct that a party (whether or not a party to the proceeding) give evidence or make a submission to the court by video-link.  Where the witness opposes the making of such a direction, the court must not make the direction unless the party making the application satisfies the court that it is in the interests of the administration of justice for the court to do so.
However, Australia will not compel a person to appear via video-link in a foreign court.  In such situations, the evidence would need to be taken by the Australian court through the standard Letter of Request process - however, the court might allow video link to be used for some other purpose, such as to allow counsel or parties to appear at the hearing - this would be decided on a case by case basis. 
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. Australia considers that Chapter II of the Hague Convention makes no specific provision for the taking of evidence by video-link. Notwithstanding, Australia considers that there are no legal obstacles to the usage of modern technologies under the Convention. 

Australia further notes that the private international law issues that may arise as a result of video-link evidence are not all addressed by the Convention.

Technologies utilisées : None of the requests received by Australia under Chapter II have requested the use of video link technology.
Niveau d’interprétation exigé : Voir ci-dessus.
Interprétation simultanée ou consécutive : Voir ci-dessus.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Voir ci-dessus.
Qui paie les frais d’interprétation ? Voir ci-dessus.
Accords bilatéraux ou multilatéraux : Conventions bilatérales d'entraide judiciaire : la République de Corée [2000] ATS 5 et la Thaïlande [1998] ATS 18.

Les conventions conclues entre le Royaume-Uni et les États suivants s'appliquent également à l'Australie : Allemagne [1933] ATS 4 ; Autriche [1933] (ATS 1) ; Belgique [1928] ATS 1, Danemark [1935] ATS 2 ; Espagne [1933] ATS 9 ; Estonie [1933] ATS 3 ; Finlande [1935] ATS 3; France [1928] ATS 2, Grèce [1938] ATS 1; Hongrie [1937] ATS 1; Iraq [1937] ATS 2 ; Italie [1933] ATS 5, Lituanie [1937] ATS 3 ; Norvège [1933] ATS 6 ; Pays-Bas [1935] ATS 4, Pologne [1933] ATS 7 ; Portugal [1933] ATS 8 ; Suède [1933] ATS 10 ; Turquie [1935] ATS 5. 

Liens utiles : http://www.ag.gov.au/pil (Attorney-General's Department website - Private international law)

Bélarus

Bélarus - autorité compétente (art. 8, 16, 17, 18)

Supreme Court of the Republic of Belarus
Lenina Street, 28 
220030 Minsk
Republic of Belarus
Telephone: 8-10-375-17-226-12-06
E-mail: supreme@court.by
Website: http://www.court.by 

(Dernière mise à jour de cette page : le 18 février 2016)

Bélarus - Autorité centrale (art. 2)

Ministry of Justice
ul. Kollektornaya 10
220048 MINSK
Republic of Belarus
tel./fax: +375 (17) 200 9684

Bosnie-Herzégovine

Bosnie-Herzégovine - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) central(es) :

the Ministry of Justice of the Republic of Bosnia and Herzegovina

Coordonnées :
Adresse: Ministry of Justice of the Republic of Bosnia and Herzegovina
Trg Bosne i Hercegovine 1
71000 SARAJEVO
Bosnia and Herzegovina
Téléphone: +387 (33) 281 560
Télécopieur : +387 (33) 201 653
Courriel : selma.music@mpr.gov.ba
Site web : http://www.mpr.gov.ba/
Personnes à contacter : Mme Selma Music
Langues de communication : anglais

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves.)
Lois de blocage : Pas de lois de blocage.
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant ; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : L’autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Pas de déclaration.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : Pas de déclaration.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Bosnia and Herzegovina seeks reimbursement of costs under Art. 14(2).
There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).
Délai d'exécution : Pas d'information disponible.
Art 23 « pre-trial discovery of documents » : Pas de déclaration.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : 

Civil Procedure Code of Federation of Bosnia and Herzegovina
Civil Procedure Code of Republika Srpska
Civil Procedure Code of Brcko District of Bosnia and Herzegovina

All available in Bosnian, Croatian and Serbian language.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? There is no legal provision that requires specific questions to be included in the Letter of Request.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Unless it would endanger State, business or personal secret, interests of the minors, morality or an interest of the public order.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires (en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants de telle sorte qu'elles puissent être exécutées en vertu des lois de l'État requis) ? Pas d'information disponible.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Non.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui, mais il faut une deuxième demande.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? According to Article 410 of the Civil Procedure Code of Federation of B&H, Civil Procedure Code of Republika Srpska and Article 183 of the Civil Procedure Code of Brcko District of B&H : If a witness summoned to appear in court fails to appear without a reasonable excuse, or if he removes himself from the place where he should be questioned, without the court authorization, the court shall force him to appear and impose a fine thereon.
If a witness refuses to testify without reasonable excuse, the court shall impose a fine thereon.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The testimony is transcribed to the Minutes of the Main court session.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable.
Article 17 Applicable.
Article 18 Pas de déclaration d'applicabilité.
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 25 juillet 2014)


Brésil

Brésil - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice

Coordonnées :

Adresse : National Secretariat of Justice
Ministry of Justice and Public Security
Department of Assets Recovery and International Legal Cooperation – DRCI
Esplanada dos Ministérios, Anexo II, Sala 322
Cep: 70064-900
Brasília – DF, Brasil
Brésil
Téléphone : +55 61 2025 8900
Télécopieur : +55 61 2025 9395
Courriel : cooperacaocivil@mj.gov.br
Site web : www.mj.gov.br
Personne à contacter : Mrs. Priscila Santos Campelo Macorin
Director of the Department of Assets Recovery and International Legal Cooperation
Langues de communication : portugais, anglais et espagnol

 

Informations pratiques

Lois de blocage : Aucune.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale ou le Ministère des Affaires étrangères ; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
L’Autorité centrale
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Déclaration d'applicabilité.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
Accepts Letters of Requests written in the language of the requesting State accompanied by a translation into Portuguese.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
Brazil may seek reimbursement of costs if execution requires additional costs or fees associated with the provision of legal assistance.
Délai d’exécution : On average, approximately 10 months.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : http://www4.planalto.gov.br/legislacao

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Yes, specific questions are required.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Public hearing, as a rule. The law provides that some subjects be conducted in private hearings. The Judge may also determine that in light of the specific circumstances of the case, a private hearing is required.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Oui
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Oui
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The court makes a record of the witnesses' testimony.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Non applicable
Article 16 Non applicable
Article 17 Non applicable
Article 18 Non applicable

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non
Technologies utilisées : Pas d’information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : As determined by the requested Court.
Interprétation simultanée ou consécutive : As determined by the requested Court.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : As determined by the requested Court.
Qui paie les frais d’interprétation ? As determined by the requested Court. 
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? As determined by the requested Court.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non applicable
Technologies utilisées : Non applicable
Niveau d’interprétation exigé : Non applicable
Interprétation simultanée ou consécutive : Non applicable
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Non applicable
Qui paie les frais d’interprétation ? Non applicable

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : 1. Conventions bilatérales d'entraide judiciaire : Argentine (11 juillet 1968, 18 juillet 1995); Belgique (29 juillet 1957); France (12 septembre 2000); Italie (02 mai 1995); Liban (19 février 2013); Pays-Bas (20 mai 1964); Espagne (3 juillet 1991); Uruguay (10 avril 1996).2. Accords multilatéraux ou régionaux d'entraide judiciaire
• Convention on the Recovery Abroad of Maintenance (United Nations - New York/1956), Legislative Decree no. 56.826, 02-09-1965.
• Inter-American Convention on the International Return of Children (Montevideo/1989), Legislative Decree no. 1.212, 03-08-1994.
• Inter-American Convention on Letters Rogatory (Panama /1975), Legislative Decree no. 1.899, 09-05-1996.
• Inter-American Convention on Proof of and Information on Foreign Law (Montevideo/1979), Legislative Decree no. 1.925, 10-06-1996.
• Additional Protocol to the Inter-American Convention on Letters Rogatory (Montevideo/1979), Legislative Decree no. 2.022, 07-10-1996.
• Protocol on Jurisdictional Co-operation and Assistance in Civil, Commercial, Labor and Administrative Matters of MERCOSUR (Las Lemas/1992), Legislative Decree no. 2.067, 12-11-1996.
• Inter-American Convention on Support Obligations (Montevideo/1989), Legislative Decree no. 2.428, 17-12-1997.
• Protocol on Precautionary Measures (Ouro Preto/1994), Legislative Decree no. 2.626, 15-06-1998.
• Inter-American Convention on International Traffic in Minors (Mexico/1994), Legislative Decree no. 2.740, 20-08-1998.
• Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption (Hague/1993), Legislative Decree no. 3.087, 21-06-1999.
• Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (The Hague/1980), Legislative Decree no. 3.413, 14-04-2000.
• Agreement on the Benefit of Free Justice and Free Legal Assistance between Member-States of MERCOSUR, the Republic of Bolivia and the Republic of Chile, (Florianópolis/2000), Legislative Decree no. 6.679, 08-12-2008.
• Agreement on Co-operation and Jurisdictional Assistance in Civil, Commercial, Labor and Administrative Matters, between the Member-States of MERCOSUR, the Republic of Bolivia and the Republic of Chile, (Buenos Aires/2002), Legislative Decree no. 6.891, 02-07-2009.
Liens utiles :

http://www.justica.gov.br/sua-protecao/cooperacao-internacional/cooperacao-juridica-internacional-em-materia-civil 

http://www4.planalto.gov.br/legislacao

Autorité compétente (art. 17)  
Autorités additionnelles (art. 24)  

Bulgarie

Bulgarie - autorité compétente (art. 8)

the Ministry of Justice of the Republic of Bulgaria
1, Slavyanska Str.
SOFIA 1040
Bulgaria
Tel.: +359 (2) 923 7413
Fax: +359 (2) 980 9223
E-mail: pr@justice.government.bg
Website: http://www.justice.government.bg
Languages of communication: Bulgarian, English, French

Contact person:

  • Krasimir Voinov
    Tel.: +359 (2) 9237544

Bulgarie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

the Ministry of Justice of the Republic of Bulgaria

Coordonnées :

Adresse : 1, Slavyanska Str.
SOFIA 1040
Bulgaria
Téléphone : +359 (2) 923 7576
Télécopieur : +359 (8) 923 7546
Courriel : rosica.nikolova@justice.government.bg
Site web : http://www.justice.government.bg
Personne à contacter : Rositsa Nikolova
Langues de communication : anglais, français, allemand

 

Informations pratiques

Lois de blocage :

Oui, il a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir art. 5(1)). 

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d’abord envoyées à l’Autorité centrale ou à une autre autorité de l’État requérant; celle-ci les envoie alors à l’Autorité centrale de l’État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
L’autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
La Bulgarie accepte les commissions rogatoires rédigées en langue bulgare, ou accompagnées d’une traduction dans cette langue.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
Bulgaria seeks reimbursement of costs under Art. 14(2).
There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).
Délai d’exécution : Pas d'information disponible.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète)
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Voir, Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Bulgarie.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? There is no law that requires specific questions to be included in the Letter of Request. However, it could be better if the courts include a list of specific questions.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? In general, the hearings are public, but the judge may, in a specific case, order to be conducted private hearings.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non, la commission rogatoire sera simplement rejetée.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Yes.
Under Article 170 of the Bulgarian Civil Procedural Code:
"(1) Before the examination of a witness, the court shall establish the identity thereof, shall clarify the information as to whether the said witness may be interested, and shall remind the witness of the liability incurable under the law for perjury.
(2) The witness shall promise to tell the truth."
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes, the witness can be made subject to further examination and recall. The recall must be initiated through a second Letter of Request.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Yes, according to Article 85 of the Bulgarian Code of Civil Procedure:
Witness, When Fined
Article 85. (1) If a witness summoned to appear in court fails to appear without reasonable excuse, the court shall impose a fine thereon and shall decree that the attendance of the said witness during the next succeeding hearing be compelled.
(2) If a witness refuses to testify without reasonable excuse, the court shall impose a fine thereon.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Under Bulgarian law, the testimony is transcribed to the minutes of the court session.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable
Article 16 Non applicable
Article 17 Non applicable
Article 18 Non applicable

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Taking of evidence by video-link is not specially regulated. The taking of evidence is in general terms regulated in the Bulgarian Civil Procedural code.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Pas d'information disponible.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : Conventions bilatérales d’entraide judiciaire : Albanie, Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Chine, Cuba, Géorgie, Koweït, l'ancienne Union des Républiques socialistes soviétiques, l’Ex-République yougoslave de Macédoine, l’Ex-Yougoslavie, Mongolie, Ouzbékistan, République populaire démocratique de Corée, Syrie, Tunisie, Turquie, Ukraine, Viet Nam, Yémen.

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 8) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

Chine

Chine (RAS de Macao) - autorité additionnelle (art. 24) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

The Procuratorate of the Macao Special Administrative Region
(The Other Authority as laid down in Article 24 of the Convention)

Coordonnées :

Adresse : Avenida do Dr. Rodrigo Rodrigues, no. 683, Edifício do Ministério Público, Macao
Téléphone : 853-28727272
Télécopieur : 853-28753231
Courriel : info@mp.gov.mo
Site web : https://www.mp.gov.mo/en/standard/index.html
Personne à contacter : Mr. Ng Meng Tai
Mr. Vu Ka Vai
Langues de communication : chinois et portugais

 

Informations pratiques

Lois de blocage :

Although there are no concrete blocking statutes in the legal system of the Macao Special Administrative Region (hereinafter referred to as the Macao SAR), national interests of the People's Republic of China (hereinafter referred to as the PRC) must be taken into account in the scope of requests for judicial cooperation, which is regarded as a fundamental principle.

Indeed, according to Law 3/2002 on the Notification Procedure of Requests within Mutual Legal Assistance, the Macao SAR shall inform the Central Government of the PRC when transmitting a mutual legal assistance request to authorities of States other than the PRC or when receiving such a request from these authorities, which implies that the sovereignty of State must be taken into consideration and is one of the decisive factors in refusing the execution of a request.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : The Procuratorate of the Macao SAR was designated as the Other Authority in the Macao SAR, which will undertake to receive Letters of Request coming from a judicial authority of another Contracting State and to transmit them to the authority competent to execute them (Please refer to the declaration made by the Government of the PRC under Article 24 in relation to the Macao SAR).
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
Judicial authority competent to execute the Letter of request.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :

This is not always necessary.

Requests for information, supply of documents or fulfilment of acts that do not demand, by their nature, the intervention of judicial personnel, are made directly to the public or private entities whose cooperation is requested, by formal letter or other means of communication (Article 126 (3) of the Macao Civil Procedure Code (hereinafter referred to as the CPC)).

Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Persons that enjoy international protection enjoy the privileges and duties under international treaties applicable to the Macao SAR. (Article 525 (1) (i) of the CPC).
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
The Macao SAR will only accept Letters of Request in either Chinese or Portuguese, or those accompanied by a translation in either Chinese or Portuguese (Please refer to the declaration made by the Government of the PRC under Article 4(3) in relation to the Macao SAR).
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
The costs relating to execution of the Letters of Request are possibly charged on a case-by-case basis under the Macao SAR law.
Délai d’exécution : Generally executed in 3-4 months.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
The Macao SAR will not execute Letters of Request issued for the purpose of obtaining pre-trial discovery of documents known in Common Law countries (Please refer to the declaration made by the Government of the PRC under Article 23 in relation to the Macao SAR).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

The CPC mentioned above can be consulted online (both in Chinese and Portuguese) at:
http://bo.io.gov.mo/bo/i/99/40/codprocivcn/indice_art.asp and
http://bo.io.gov.mo/bo/i/99/40/codprocivpt/indice_art.asp.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?

Letters of Request are not required to include specific questions to be used during witness examination. As regards the testimony, the witness is questioned about the facts that have been articulated or contested by the party. In order to clarify or complete the testimony, the lawyer of the counter party may question the witness as to the facts that he/she testified (Article 539 of the CPC).

It should be mentioned that the Letter of Request, regarding the testimony of a witnesses residing outside the Macao SAR, shall indicate the facts about which the testimony is required (Article 524 (1) of the CPC).

Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? In general, the hearing is open to the public, unless the court by a reasoned order decides otherwise, to safeguard the dignity of persons and the good customs or to ensure the normal course of the hearing (Article 559 (1) of the CPC).
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Under the Macao SAR law, no provisions regarding this issue are provided. However, in practice, it is deemed that the court would appropriately “blue-pencil” requests if necessary, so that they can be executed and the course of the related proceedings can be facilitated.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? No. Actually, the witnesses are not even permitted to prepare any written testimony (Article 539 (5) of the CPC, read together with its Article 485 (3)).
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?

No. The authentication of the documents produced in the court can be contested under Articles 469 and 471 of the CPC although such documents are not subject to authentication.

Moreover, if the document is intended to be produced as evidence in a court, and the judge has serious doubts concerning its authenticity or the authenticity of its recognition, legalization may be required, or if not required, the judge may freely appraise the legal value of the document, unless otherwise provided for (Article 358 of the Macao Civil Code).

Le témoin prête-t-il généralement serment ? Yes. Article 536 (1) of the CPC, read together with its Article 484.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes. Witnesses can be made subject to supplementary interrogation conducted by the lawyer of the counter party (Article 539 (2) of the CPC).
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? The court can order the witness who has been absent from the court without any appropriate reasons to appear [under custody] in the court, without prejudice of the fine applicable to the witness for his/her non-appearance (Article 530 (4) of the CPC).
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? No. If the participants in the proceedings cannot communicate in any of the two official languages, Chinese or Portuguese, or if a deaf, a mute or a deaf-mute, who cannot read or write, has to give declaration in the proceedings, suitable interpreter should be designated, who must take an oath to perform his/her functions faithfully (Articles 89 and 91 of the CPC).
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?

The depositions of parties or other interested persons, testimonies of witnesses, as well as information and explanations presented in the hearing are mandatory to be registered or written in several given situations (Articles 246, 331(4), 447 and 448 of the CPC).

The aforesaid register should be made with the use of audio-visual system (Article 449 of the CPC).

In some cases, the judge may allow for written testimony for persons specified under Article 525 of the CPC, or for witnesses for whom it is impossible or difficult to appear in court, after seeking opinions of the parties according to Article 540 of the CPC.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable.
Article 16 Not applicable (Please refer to the declaration made by the Government of the PRC under Article 33 in relation to the Macao SAR).
Article 17 Not applicable (Please refer to the declaration made by the Government of the PRC under Article 33 in relation to the Macao SAR).
Article 18 Not applicable (Please refer to the declaration made by the Government of the PRC under Article 33 in relation to the Macao SAR).

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : No.
Liens utiles :

www.court.gov.mo/ (The official website of the Courts of the Macao SAR) (in Chinese and Portuguese only)

https://www.mp.gov.mo/en/standard/index.html (The official website of the Procuratorate of the Macao SAR)

https://www.al.gov.mo/en/ (The official website of the Legislative Assembly of the Macao SAR)

https://www.io.gov.mo/ (The official website of the Printing Bureau of the Macao SAR Government) (in Chinese and Portuguese only)

Autorité compétente (art. 17) No information.
Autorités additionnelles (art. 24) The Procuratorate of the Macao SAR

Chine (RAS de Hong Kong) - autorité compétente (art. 17)

Autorité compétente :

Chief Secretary for Administration

Coordonnées :
Adresse : Chief Secretary for Administration
Hong Kong Special Administrative Region Government
Room 321, 3/F, East Wing
Central Government Offices
2 Tim Mei Avenue
Admiralty
Hong Kong, China
Téléphone : +852 2810 3969
Télécopieur : +852 2842 8897
Courriel : cso@cso.gov.hk
Site web : http://www.cso.gov.hk/
Personne à contacter : For information on contact persons, click here.
Langues de communication : anglais, chinois

Chine - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice

Coordonnées :

Adresse : Ministry of Justice of China
International Legal Cooperation Center (ILCC)
33, Pinganli Xidajie
Xicheng District
Beijing 100035
China
Téléphone : +86 10 5560 4537
Télécopieur : +86 10 5560 4538
Courriel : ivylee319@vip.sina.com
Site web : http://en.moj.gov.cn/
Personne à contacter : Ms Zhiying Li
Langues de communication : chinois, anglais

 

Informations pratiques

Lois de blocage :

A foreign embassy or consulate to the People's Republic of China may serve documents on and take evidence from its citizens but shall not violate the laws of the People's Republic of China and shall not take compulsory measures.

Except for the circumstances in the preceding paragraph, no foreign authority or individual shall, without permission from the competent authorities of the People's Republic of China, serve documents or take evidence within the territory of the People's Republic of China.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : With the exception of Beijing, Shanghai, Guangdong, Zhejiang and Jiangsu provinces, the request is forwarded firstly to the Ministry of Justice of the People's Republic of China, which in turn transfers the request to the central authority of the requested country. The higher people's courts of the above-mentioned five provinces transfer the request directly to the central authority of the requested country.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
L'Autorité centrale.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Pas de déclaration.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
In order to facilitate and expedite the execution of the request, the requesting country is strongly recommended to provide Chinese translations whenever possible.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
Normally no cost required to be reimbursed except for extraordinarily large costs relating to execution of the request.
Délai d’exécution : 6-12 mois.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
Exclusion qualifiée. Voir déclarations.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

CHAPTER VI Evidence

CHAPTER X Compulsory Measures Against Obstruction of Civil Proceedings

Part 4,Chapter 27 of the Civil Procedural Law of People`s Republic of China

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Une liste spécifique de questions est préférable.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? In practice, it is usually not conducted in public.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?  
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?  
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Not necessary, but the judicial official who takes evidence will explain with him about the legal consequences for the act of perjury.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? It depends on the decision made by the judges from the requested counties.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Non
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? The interpreters should be provided by the qualified translation companies, or be accepted by all parties.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?  

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable
Article 16 Non-applicable
Article 17 Non-applicable
Article 18 Non-applicable

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : 39 bilateral treaties on judicial assistance in civil matters between China and other countries.
Liens utiles :

Online treaty library: http://treaty.mfa.gov.cn/Treaty/web/index.jsp

China law library: https://flk.npc.gov.cn/

Autorité compétente (art. 17) N/A
Autorités additionnelles (art. 24) No.

Chine (RAS de Hong Kong) - autorité additionnelle (art. 24) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Registrar of the High Court of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China

Coordonnées :

Adresse : Registrar of the High Court
38 Queensway
Hong Kong
China
Téléphone : +852 2825 0380
Télécopieur : +852 2825 4550
Courriel : enquiry@judiciary.hk
Site web : https://www.judiciary.hk
Personne à contacter : Ms T. Au
Langues de communication : anglais, chinois

 

Informations pratiques

Lois de blocage : No blocking statute in force.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Letters of Request are first sent to the Chief Secretary for Administration before being sent to the Central Authority of the requested State.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
Private agent of the parties or, in the absence of private agent, Law Officer (International Law). 
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
No declaration of applicability.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
No declaration of applicability.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
In accordance with Articles 4 and 33 of the Convention, the Hong Kong Special Administrative Region will accept a Letter of Request in English but not a Letter of Request in the French language. 
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
Hong Kong does not seek reimbursement of costs under Articles 14 and 26.
Délai d’exécution : No information available.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
Letter of Request may be executed subject to certain conditions (qualified exclusion).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

The legislation below is available online at:
https://www.elegislation.gov.hk

- Part VIII of the Evidence Ordinance (Chapter 8 of the Laws of the Hong Kong Special Administrative Region)

- Order 70 and the specified rules under Order 39, Rules of the High Court (“RHC”) (Chapter 4A of the Laws of the Hong Kong Special Administrative Region).

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? No such requirement is imposed for letters of request as such.  However, where private agents are not appointed in an incoming letter of request, it would be left to the Law Officer (International Law) to apply to the Court for execution and to arrange for the evidence to be taken (Order 70 rule 3 of the RHC).  Given that the Law Officer (International Law) is not party to the foreign legal proceedings, a list of specific questions is required in practice in order to facilitate the taking of evidence.  Furthermore, for outgoing requests, according to Order 39, rule 3 of the RHC (Chapter 4A of the Laws of the Hong Kong Special Administrative Region) (https://www.elegislation.gov.hk), if evidence is to be obtained by means of written questions, a copy of the interrogatories and cross-interrogatories must be lodged with the letter of request.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Private hearing.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Yes (see also O.70/1/24 and 25, Hong Kong Civil Procedure 2021).
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Yes.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? No.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Yes.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes but a second request is necessary.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? A witness who fails to comply with the order for examination indorsed with penal memorandum will be liable to committal for contempt of court. See para. 70/4/8 Hong Kong Civil Procedure 2021 and Order 45 rule 5(1)(b)(iii) and rule 7(4) of the RHC.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Yes (if the examination is conducted by court).
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? In the form of a deposition or verbatim transcript.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable.
Article 16 Not applicable.
Article 17 Applicable.
Article 18 No declaration of applicability (i.e., a diplomatic officer, consular agent or commissioner may not apply for appropriate assistance to obtain evidence by compulsion).

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 17) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

Chypre

Chypre - autorité compétente (art. 18)

La Cour suprême

Chypre - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministry of Justice and Public Order

Coordonnées :

Adresse : Ministry of Justice and Public Order
125 Athalassas Avenue
1461 NICOSIA
Cyprus
Téléphone : +357 (22) 805 951
Télécopieur : +357 (22) 518 356
Courriel : registry@mjpo.gov.cy
Site web :  
Personne à contacter :  
Langues de communication : grec, anglais, français

 

Informations pratiques

Lois de blocage : Non

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis
Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant ; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
L'Autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
La République de Chypre déclare que des magistrats de l'autorité requérante peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
La République de Chypre n'acceptera pas les commissions rogatoires rédigées en français.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
The costs incurred under Art. 14(2) tend to be reimbursed by the requesting State. These vary depending on the nature and complexity of the testimony, the degree of difficulty of the language to be translated, the length of the examination and the set fees of the expert or translator (if not a Court translator) in question.
The Art. 14(3) procedure is not followed by the competent authorities in Cyprus.
Furthermore, no costs arise in relation to Art. 26.
Délai d’exécution : 3 - 5 mois 
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
Exclusion qualifiée. Voir déclarations.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Illegally adduced evidence cannot be relied upon by the Court.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Letters of request should preferably include specific questions.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? à huis clos
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? This is at the Judge's discretion.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? The witness is usually provided with general information as to the matter to be addressed and is requested to have any relevant documents at the Court's disposal.
Depending on the complexity of the case/ testimony, however, the witness might be provided with the specific questions in advance.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Oui
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Non
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? It is transcribed by a stenographer / shorthand typist.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable
Article 16 Applicable
Article 17 Applicable
Article 18 Applicable (sujet à reciprocité)

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 16, 17, 18) art. 16, 17: cliquer ici.
art 18: cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

Chypre - autorité compétente (art. 16, 17)

le Ministère de la Justice

Costa Rica

Costa Rica - Autorité centrale (art. 2)

Autorité(s) centrale(s):

the Legal Directorate
at the Ministry of Foreign Affairs and Worship of the Republic of Costa Rica

Coordonnées :

Adresse : Ministry of Foreign Affairs and Worship
Legal Directorate
Téléphone :  
Télécopieur :  
Courriel :  
Site web :  
Personne à contacter :

Natalia Córdoba Ulate
Directora, Dirección Jurídica
Teléfono: (506) 2539-5527
ncordoba@rree.go.cr

Lourdes Isabel Bravo Bolivar
Encargada, Cooperación Jurídica, Dirección Jurídica
Teléfono: (506) 2539-5335
Ibravo@rree.go.cr

Katherine Contreras
Secretaria, Dirección Jurídica
Teléfono: (506) 2539-5447
kcontreras@rree.go.cr

Langues de communication : espagnol

 

Informations pratiques

Lois de blocage :  

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :  
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
 
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
 
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
 
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
 
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
 
Délai d’exécution :  
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
 
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :  

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?  
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?  
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?  
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?  
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?  
Le témoin prête-t-il généralement serment ?  
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?  
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?  
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?  
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?  

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15  
Article 16  
Article 17  
Article 18  

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 17)  
Autorités additionnelles (art. 24)  

Croatie

Croatie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministry of Justice and Public Administration

Coordonnées :

Adresse : Ministry of Justice and Public Administration
Service for International Legal Assistance and Judicial Cooperation in Civil Matters
Ulica Grada Vukovara 49
10 000 Zagreb
Croatia
Téléphone : +385(1) 3714 558
Télécopieur : +385(1) 3714 559
Courriel : europska.unija@mpu.hr
Site web : https://mpu.gov.hr/
Personne à contacter : Mr Lovro Balaša
Ms Dragana Milunić Pakozdi
Langues de communication : croate, anglais

 

Informations pratiques

Lois de blocage :  

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Letters of Request are first sent to the Central Authority of the requesting State before being sent to the Central Authority of the requested State.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
Judicial authority competent to execute the request.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Republic of Croatia declares that the judicial personnel of the requesting State may be present at the execution of a Letter of Request, with the prior authorisation of the Ministry of Justice and Administration of the Republic of Croatia.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
Non-applicable. Voir déclarations.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
 
Délai d’exécution : 2- 4 months
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
Exclusion complète.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Civil Procedure Act

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Letters of Request should include specific questions.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? In general, it is a public hearing. According to Art 307. of the Civil Procedure Act the court may exclude the public during the whole trial or during one part of the trial if this is required in the interests of morality, public order or state security, or to guard military, official or business secrets, or for the protection of the private life of the parties, but only to the extent which in the opinion of the court would be unconditionally necessary in special circumstances in which the public could be harmful to the interests of justice. The court may also exclude the public if the measures for maintenance of order provided for by this Act are not sufficient to ensure an undisturbed course of the trial.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?  
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Non
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Non
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Non
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Non
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Testimony is transcribed in minutes containing statements of witnesses or parties.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable
Article 16 Non-applicable
Article 17 Applicable
Article 18 Non-applicable

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Bilateral agreements on mutual legal assistance in civil matters: Bosnia & Herzegovina (Split, 26 February 1996 and Split,17 June 2002); North Macedonia (Skopje, 2 September 1994); Russian Federation (Moscow, 24 February 1962); Serbia (Belgrade, 15 September 1997); Turkey (Ankara, 10 February1999).

Council Regulation (EC) No 1206/2001 of 28 May 2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matter

Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 17)  
Autorités additionnelles (art. 24)  

Danemark

Danemark - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice

Coordonnées :

Adresse : Ministry of Justice
Procedural Law Division 
Slotsholmsgade 10
1216 COPENHAGEN K
Denmark
Téléphone : +45 7226 8400
Télécopieur : +45 3393 3510
Courriel : jm@jm.dk
Site web : http://www.jm.dk/ 
Personne à contacter : -
Langues de communication : danois, anglais

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses au Questionnaire de 2008 sur la Convention Preuves)

Lois de blocage : Non, il n'y a pas de loi de blocage en vigueur.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.  
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Déclaration d'applicabilité.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : 

Les Commissions rogatoires peuvent être adressées en langues norvégienne et suédoise et le Danemark n'assume pas d'obligation de retourner les preuves obtenues rédigées en d'autres langues que la langue danoise.

Le Gouvernement danois déclare conformément à l'article 4 que le Danemark n'accepte pas les commissions rogatoires adressées en langue française.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Pas d'information disponible.
Délai d’exécution : Pas d'information disponible.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Danish Legal Information (en danois uniquement).

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Pas d'information disponible.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Pas d'information disponible.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Pas d'information disponible.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Pas d'information disponible.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Non.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Pas d'information disponible.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Depending on the circumstances, a fine or having the person sought and retained by the police would be the most likely sanctions for a non-appearing witness in a civil or commercial case.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Non.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? According to Danish law and practice the judge is responsible for transcribing the testimonies during a case. For example the judge can transcribe the testimony himself, he can use a Dictaphone or he can entrust the transcription to the personnel that carries out the minutes of the court session. However, the judge is always responsible for the substance of the minutes regardless of his choice of transcription.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 16 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 17 Non applicable.
Article 18 Non applicable.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? The Danish Ministry of Justice is unable at this time to provide an assessment of what the legal basis under the Convention for the taking of evidence by video-link might be.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible. 
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? The Danish Ministry of Justice is unable at this time to provide an assessment of what the legal basis under the Convention for the taking of evidence by video-link might be.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux :

 

Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 7 mars 2014)

Danemark - autorité compétente (art. 15, 16)

Ministry of Justice
Civil Law Division  
Slotsholmsgade 10
1216 COPENHAGEN K
Denmark 
Telephone: +45 7226 8400 
Fax: +45 3393 3510 
E-mail: jm@jm.dk 
Website: www.jm.dk 
Language(s) of communication: Danish, English. 

(Dernière mise à jour de cette page: le 12 août 2010)


Espagne

Espagne - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional 
Ministry of Justice

Coordonnées :
Adresse : Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional 
Ministry of Justice
Calle San Bernardo Nº 62
28071 Madrid
Spain
Téléphone : +34 (91) 390 23 86 / 44 11
Télécopieur : +34 (91) 390 2475 / +34 (91) 390 4457 
Courriel : laura.fernandez@mjusticia.es
silvia.villa@mjusticia.es
Site web :  
Personne à contacter : Ms Laura Fernández Domínguez
Ms Silvia Villa Albertini  
Langues de communication : espagnol, français, espagnol 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage : Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  L'Espagne accepte les commissions rogatoires rédigées en langue espagnol, ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : L'Espagne a sollicité le remboursement des frais au titre de l'article 26.
Délai d’exécution : De 2 à 6 mois environ.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Espagne.
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Les questions exactes son requises.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Oui.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? According to Section 292 of the Civil Procedural Law, the non-appearance of a witness is punished with a fine of 180 to 600 €.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? A civil servant of the Court transcribes the testimony.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable. La preuve pourra être obtenue, sans nécessité d'autorisation préalable de l'Autorité espagnole, dans les locaux de la Représentation Diplomatique ou Consulaire de l'État requérant.
Article 17 Applicable. La preuve pourra être obtenue, sans nécessité d'autorisation préalable de l'Autorité espagnole, dans les locaux de la Représentation Diplomatique ou Consulaire de l'État requérant.
Article 18 Pas de déclaration d’applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n’a pas de faculté de solliciter de l’assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non. Spain bases the use of video-link on the functional development and medium neutral interpretation of the Convention in light of modern technologies and on the basis of domestic legislation.
Technologies utilisées : Webcam connection over the internet.
Niveau d’interprétation exigé : The interpretation is done by the parties or their counsel.
Interprétation simultanée ou consécutive : Interprétation consécutive.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Interpretation only required on the requested State. 
Qui paie les frais d’interprétation ? The requesting party.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? If the witness is not willing to give evidence using video-link, the Letter of Request is not executed in this way.
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Pas d'information disponible.  
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux : Pour consulter les traités bilatéraux et multilatéraux auxquels l'Espagne est partie, voir Boletín Oficial del Estado (en espagnol uniquement) et www.prontuario.org/.

Conventions bilatérales d'entraide judiciaire : Brésil, Chine, Fédération de Russie, Maroc, République dominicaine, Thaïlande, Tunisie, Uruguay.

Conventions multilatéraux d'entraide judiciaire : Inter-American Convention on Letters Rogatory (Panama City, 13 January 1975) [OAS]

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Liens utiles : Consejo General del Poder Judicial (en espagnol uniquement)
Prontuario Auxilio Judicial Internacional - Guide to International Judicial Co-operation in Spain (Ministère de la Justice)

(Dernière mise à jour de cette page : le 29 juillet 2014)

Espagne - autorité compétente (art. 8)

Ministerio de Justicia
Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional 
Área de Auxilio judicial Civil
C/San Bernardo Nº 62
28071 Madrid
Spain

E-mail: rogatoriascivil@mjusticia.es
Website: http://www.mjusticia.es/
Languages of communication: Spanish, English, French


Estonie

Estonie - autorité compétente (art. 8)

Ministry of Justice
Suur-Ameerika 1
15006 Tallinn
Estonia
tel.: +372 620 8100
fax: +372 620 8109
e-mail: central.authority@just.ee;
general website: www.just.ee

Contact person / Personne à contacter :

  • Ms Anastasia ANTONOVA, Adviser
    International Judicial Co-operation Unit
    Ministry of Justice
    tel.: +372 620 8183
    e-mail: central.authority@just.ee
    contact languages: Estonian, English, Russian.

(Dernière mise à jour de cette page: le 22 aout 2017)

Estonie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice

Coordonnées :
Adresse : Ministry of Justice
Suur-Ameerika 1, 
15006 Tallinn
Estonia
Téléphone : +372 6 208 183
+372 6 208 186
Télécopieur : +372 620 8109
Courriel : central.authority@just.ee
Site web : http://www.just.ee/
Personne à contacter : Ms Anastasia ANTONOVA, Adviser
International Judicial Co-operation Unit
Ministry of Justice
tel.: +372 620 8183
e-mail: central.authority@just.ee
Langues de communication : estonien, anglais, russe

 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage : Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : - L'Autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire
- L'Autorité centrale
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Déclaration d'applicabilité. Voir déclaration.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  L'Estonie accepte les commissions rogatoires rédigées en langue estonienne, française ou anglaise, ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Expert assessment costs may be asked to be reimbursed.
Délai d’exécution : Environ 6-12 mois, car la duration et la possibilité d'obtenir les preuves dépendent des circonstances.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : The information about national rules on the taking of evidence is stipulated in chapter 25 of the Code of Civil Procedure.
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Oui.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? It is a public hearing unless declared confidential.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? The witness is warned about the consequences of giving false testimony.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Section 266 subsection 1 of the Code of Civil Procedure stipulates, that the court may, by a ruling, impose compelled attendance by police escort on a person in the case prescribed by law if the court has warned the person that compelled attendance may be imposed.

 

Section 266 subsection 2 of the Estonian Code of Civil procedure stipulates, that if a witness refuses to give testimony or sign a caution without good reason, the court may impose a fine or detention of up to fourteen days on the witness.

Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? The interpreters who assist with the witness examination do not have to be court-certified. The interpreter is warned, that she/ he will be responsible for false translation.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Minutes of the court hearing are taken.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable. No Competent Authority has been designated. However, in practice such requests are considered by the Ministry of Justice.
Article 17 Applicable. No Competent Authority has been designated. However, in practice such requests are considered by the Ministry of Justice.
Article 18 Pas de déclaration d'applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n'a pas de faculté de solliciter de l'assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible. 
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux : Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Fédération de Russie (1993), Ukraine (1995).

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Liens utiles : http://oigusabi.just.ee/tsiv/index.php?th=3&fid=3-3 (Ministry of Justice - en estonien uniquement)

(Dernière mise à jour de cette page : le 22 aout 2017)


États-Unis d'Amérique

États-Unis d'Amérique - autorité compétente (art. 18)

The United States district court of the district in which a person resides or is found.

États-Unis d'Amérique - autorité compétente (art. 8)

U.S. Department of Justice
Civil Division
Office of International Judicial Assistance
Benjamin Franklin Station
P.O. Box 14360
Washington, D.C. 20004
United States of America
Telephone: +1 (202) 514 6700
Fax:  +1 (202) 514 6584 
E-mail: OIJA@usdoj.gov
Internet: http://www.justice.gov/civil/common/oija/oija.html
Language of communication: English
Contact person: Ms Jeanne Davidson, Director

(Dernière mise à jour de cette page : le 24 avril 2014)

États-Unis d'Amérique - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

U.S. Department of Justice

Coordonnées :

Adresse : Office of International Judicial Assistance
U.S. Department of Justice
1100 L Street, NW, Room 8102
Washington, D.C. 20005
United States of America
Téléphone : +1 (202) 514-6700
Télécopieur :  
Courriel : OIJA@usdoj.gov
Site web : https://www.justice.gov/civil/office-international-judicial-assistance-0
Personne à contacter : Ms. Jeanne Davidson, Director
Ms. Katerina V. Ossenova, Senior Trial Counsel
(Katerina.V.Ossenova@usdoj.gov)
Langues de communication : anglais

 

Informations pratiques

Lois de blocage : Non, il n'y a pas de loi de blocage en vigueur.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Letters of Request are sent directly from a judicial authority in the United States to the Central Authority of the requested State. The U.S. Central Authority does not process, review, or transmit Letters of Request for the collection of evidence in a foreign State in private U.S. litigation matters, therefore outgoing Letters of Request are not transmitted through the U.S. Central Authority.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
Generally, witness testimony is obtained through written interrogatories and therefore the U.S. Central Authority will be unable to notify the requesting authority of the date and time of the hearing as there will not be such a date. In the United States, evidence requested pursuant to the Convention is typically obtained by attorneys and formal hearings before a judge are not conducted to obtain testimony from witnesses.

If the requesting authority requires a deposition, the Letter of Request must: (1) clearly state that an official transcript of the testimony is needed; (2) provide assurances that the cost of the court reporter will be paid; and (3) provide contact information (preferably email) for the party responsible for paying the court reporter. In those situations, when asked by the requesting authority, the Central Authority can notify the requesting authority, parties to the proceedings, or their representatives of the time and place of the execution of the Letter of Request.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Déclaration d'applicabilité. Voir les déclarations et l'autorité compétente.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :

See declaration.  

The United States accepts Letters of Request written in or translated into English. The United States has agreed to accept Letters of Request in or translated into French. The United States wishes to point out that owing to the necessity of translating such documents into English, it will take the Central Authority longer to comply with a Letter of Request in or translated into French than with a similar request received in English.

The United States declares that it will also accept Letters of Request in Spanish for execution in the Commonwealth of Puerto Rico, however, the United States wishes to point out that owing to the necessity of translating such documents into English it will take the Central Authority longer to comply with a Letter of Request in or translated into Spanish than with a similar request received in English.

The U.S. Central Authority may not be able to compel evidence for Letters of Request submitted in a language other than English, so such evidence may be obtained only on a voluntary basis.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
Generally, the United States is able to execute requests without reimbursement. However, the United States may seek reimbursement for any third-party costs associated with obtaining the requested evidence. Most commonly, this involves fees for service of a subpoena, court reporter fees for a deposition, or laboratory fees for collection of a DNA sample.

Where permissible and possible, our office will provide information on where to make the payment, so the foreign court or parties to the litigation can make the payment directly. We will endeavor to notify the foreign court of any expenses we anticipate will need to be paid ahead of time.
Délai d’exécution : On average, approximately 2-3 months for evidence obtained on a voluntary basis. For evidence that needs to be compelled, the average time for execution is 3-6 months.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
Letter of Request may be executed (no declaration).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

Please review our OIJA Evidence and Service Guidance available online at https://www.justice.gov/civil/evidence-requests (available in English, Spanish, Turkish, German, Portuguese, Polish, Arabic, and Hebrew). 

The Code of Federal Regulations names the Civil Division of the U.S. Department of Justice as the U.S. Central Authority for the Hague Evidence Convention. 28 C.F.R. § 0.49.

Under U.S. law, evidence may be obtained without submission of a formal request pursuant to the Hague Evidence Convention. 28 U.S.C. § 1782. It is permissible for a voluntary witness located in the United States to directly provide evidence to a foreign court. See 28 U.S.C. § 1782(b). Additionally, U.S. procedure allows an interested party to file a 28 U.S.C. § 1782(a) motion to request that a U.S. district court issue an order to compel a witness to provide evidence in aid of a foreign proceeding. See 28 U.S.C. § 1782(a). Neither of these options involve the U.S. Central Authority.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?

The U.S. Central Authority strongly encourages the requesting authority to include a specific list of questions to ensure that the witness provides all relevant information that is sought. While the U.S. Central Authority will attempt to execute Letters of Request that do not include a specific list of questions, there is no guarantee that the responses elicited will satisfy the requesting authority. 

If specific questions are not included in the Letter of Request, a witness will be provided a copy of the Letter of Request and will be allowed to respond as they deem appropriate. The U.S. Central Authority will not provide any further guidance as to the type of response the witness should provide.

Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?

In the United States, evidence obtained pursuant to the Convention is generally not obtained in a courtroom or through a formal hearing before a judge. Requests are generally executed by obtaining written responses to interrogatories or collecting documents. 

To the extent that a Letter of Request explicitly asks for a deposition, it is not typically private in the sense that it is not closed as a matter of law to non-parties. However, the deposition will be arranged privately by the Department of Justice attorney and the witness, or if appropriate, the witness's counsel, and the testimony is taken at a location selected by the Department of Justice, usually at the local U.S. Attorney’s Office. As a practical matter, there is seldom an opportunity for unrelated parties or individuals to be aware of such depositions or to otherwise attend. 

Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?

Yes. As a general rule, the United States will execute Letters of Request using the English translation without making any changes or adjustments. However, in some circumstances, questions may be rephrased or restructured to assist the witness in better understanding the request. The United States also “blue pencils” Letters of Request that seek testimony on attachments or exhibits that are not included with the Letter of Request. In such situations, the United States will proceed with executing the Letter of Request, with the exception of any questions relating to the missing documents. 

Additionally, if a portion of the Letter of Request is not executable pursuant to U.S. law, the United States will return that portion to the requesting authority unexecuted and proceed with executing the remainder of the Letter of Request.

Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Witness testimony is usually obtained through written interrogatories, whereby the witness is provided with a cover letter from the U.S. Department of Justice, an affidavit with the questions, the Letter of Request, and is then asked to complete the affidavit and sign the last page before a notary. To the extent that the request affirmatively asks for a deposition and provides all required information, there is no law within the United States that requires or prohibits Department of Justice lawyers from sharing the questions/matters to be addressed with the witness in advance. It is within the discretion of the assigned Department of Justice attorney to provide the witness with a copy of the Letter of Request or the questions in advance, if deemed appropriate.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? No.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? If the testimony is provided through an affidavit, generally the affidavit will be signed by the witness and notarized. If the testimony is provided in a deposition, the court reporter will administer the oath. However, there is no requirement under U.S. law that either approach be used, and responsive testimony can be provided without an oath or notarized affidavit.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes. Other than as provided by certain time duration limitations set by the Federal Rules of Civil Procedure, there is generally no prohibition under U.S. laws or procedures for a witness to be made subject to subsequent examination, if the testimony has not been completed or all questions identified in the Letter of Request have not been answered by the conclusion of the first examination. However, if the basis for recall is a request by the requesting authority for additional testimony on new matters, a second Letter of Request will need to be submitted.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Yes, civil contempt.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? No, there is no law or rule requiring certification of court interpreters.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Witness testimony is usually obtained through written interrogatories. In limited circumstances, the testimony can be transcribed by a court reporter or by any other appropriate mechanism agreed upon by the parties.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable. L'autorisation préalable n'est pas requise.
Article 17 Applicable. L'autorisation préalable n'est pas requise.
Article 18 Applicable. Voir l'autorité compétente.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Yes. The United States does not permit the direct taking of evidence by video-link under Chapter I of the Convention. The United States permits the direct taking of evidence by video-link on a voluntary basis under Chapter II of the Convention, but such arrangements must be agreed upon privately and do not involve the U.S. Central Authority.
Technologies utilisées : Not applicable.
Niveau d’interprétation exigé : Not applicable.
Interprétation simultanée ou consécutive : Not applicable.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Not applicable.
Qui paie les frais d’interprétation ? Not applicable.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?

A request for the direct taking of evidence by video-link under Chapter I of the Convention will not be executed by the U.S. Central Authority as it is not asking the United States to obtain the evidence in conformance with its own domestic laws. 

A witness can be compelled to provide evidence under Chapter I, but it will be a Department of Justice attorney who will obtain the testimony by directly asking the witness the questions provided by the foreign court. A witness should be voluntary when providing evidence by video-link directly to a foreign court under Chapter II. Although U.S. procedure allows an interested party to file a 28 U.S.C. § 1782(a) motion to request that a U.S. district court issue an order to compel a witness to provide evidence in aid of a foreign proceeding, it is unlikely that a U.S. court will compel a witness to directly provide evidence by video-link to a foreign court.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. The United States permits the direct taking of evidence by video-link on a voluntary basis under Chapter II of the Convention, but such arrangements must be agreed upon privately and do not involve the U.S. Central Authority.
Technologies utilisées : No information available.
Niveau d’interprétation exigé : The type and level of interpretation services used can be stipulated by the parties involved. Generally, professional accredited interpreters are not required in the United States.
Interprétation simultanée ou consécutive : Simultaneous or in sequence interpretation may be used.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : No information available.
Qui paie les frais d’interprétation ? How costs are paid or reimbursed must be arranged for by the parties involved.

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : U.S. Department of State Bilateral Consular Conventions
Liens utiles :

Office of International Judicial Assistance Website

Office of International Judicial Assistance – Evidence Requests

OIJA Evidence and Service Guidance available online in English, Spanish, Turkish, German, Portuguese, Polish, Arabic, and Hebrew.

Autorité compétente (art. 8, 18) art. 8 : clliquer ici.
art. 18 : clliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

Finlande

Finlande - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice

Coordonnées :

Adresse : Ministry of Justice
Unit for International Judicial Cooperation
P.O. Box 25
FIN-00023 Government
Finland
Téléphone : +358 9 1606 7628
Télécopieur : +358 9 1606 7524
Courriel : central.authority.om@gov.fi
Site web : https://oikeusministerio.fi/en/international-legal-assistance
Personne à contacter : Ms Maija Leppä
Langues de communication : finnois, suédois, anglais

 

Informations pratiques

Lois de blocage :

Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :

La Finlande accepte les commissions rogatoires rédigées en langue finnoise ou anglaise, ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces languesEn acceptant des commissions rogatoires en langue anglaise la République de Finlande ne se chargera pas d'exécuter la commission, ou de transmettre la preuve obtenue ainsi en langue anglaise; ni de faire traduire les documents constatant l'exécution de la commission rogatoire.

La Finlande acceptera également les commissions rogatoires rédigées en langue suédoise. La réponse sera donnée en langue suédoise si la demande expresse en a été faite pour la commission rogatoire en question.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
There are no constitutional limitations with re-gard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Re-quest, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evi-dence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).
Délai d’exécution : Approximately 3-6 months.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

European Judicial Network in Civil or Commercial Matters - Finland.
https://e-justice.europa.eu/content_european_judicial_network_in_civil_and_commercial_matters-21-en.do

Act on International Judicial Assistance and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (Laki kansainvälisestä oikeusavusta sekä tuomioiden tunnustamisesta ja täytäntöönpanosta siv-iili- ja kauppaoikeuden alalla, 426/2015), available in Finnish and Swedish: https://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2015/20150426

An unofficial translation in English: https://www.finlex.fi/fi/laki/kaannokset/2015/en20150426.pdf

Code of Judicial Procedure (Oikeudenkäymiskaari, 4/1734), available in Finnish and in Swedish: https://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/1734/17340004

An unofficial translation: https://www.finlex.fi/fi/laki/kaannokset/1734/en17340004_20150732.pdf

Finlex Data Bank (an online database of up-to-date legislative and other judicial information of Finland): http://www.finlex.fi/en/

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Both kinds of requests are accepted in practice.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Oui.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Oui.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? A witness who without a lawful cause refuses to give evidence may be obliged under threat of a fine to fulfill his or her obligation. If despite this the witness does not consent to give evidence, the court may order him or her to be detained until he or she consents to give evidence.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Non.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The testimony is written down in a protocol.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable. Il peut être procédé aux actes d'instruction sans l'autorisation préalable des autorités finlandaises.
Article 17 Applicable. Il peut être procédé aux actes d'instruction sans l'autorisation préalable des autorités finlandaises.
Article 18 Pas de déclaration d’applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n’a pas de faculté de solliciter de l’assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.
 

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Convention multilatérale d'entraide judiciaire conclue en 1974 entre : Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède.

Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Fédération de Russie (1978), Royaume-Uni (1933).

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 8) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

Finlande - autorité compétente (art. 8)

Ministry of Justice
Unit for International Judicial Cooperation
P.O. Box 25
FIN-00023 Government
Finland
Telephone: +358 9 1606 7628
Fax: +358 9 1606 7524
E-mail: central.authority.om@gov.fi
General website: https://oikeusministerio.fi/en/international-legal-assistance

Contact person:

  • Ms Maija Leppä
    anguages spoken by staff: Finnish, Swedish, English

France

France - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la justice

Coordonnées :

Adresse : Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Département de l’entraide, du droit international privé et européen
(DEDIPE)
13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Téléphone : +33 (1) 44 77 61 05
Télécopieur : +33 (1) 44 77 61 22
Courriel : entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr
Site web : www.justice.gouv.fr
www.entraide-civile-internationale.justice.gouv.fr
Personne à contacter : Mme Tania Jewczuk, cheffe du département :
tania.jewczuk@justice.gouv.fr
Mme Catherine Rumeau, adjointe à la cheffe du département :
catherine.rumeau@justice.gouv.fr
Langues de communication : français, anglais

 

Informations pratiques

Lois de blocage :

Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature : 

- Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)). 

- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)). 

En outre, deux articles de la loi n°68-678 du 26 juillet 1968 (les articles 1 et 1 bis) - introduits par une loi du 16 juillet 1980 - font obstacle aux « demandes d'obtention de preuve sauvages », émises hors les circuits d'entraide judiciaire. 

Les dispositions de l'article 1er de cette loi  tendent , « Sous réserve des traités ou accords internationaux », à interdire la communication  à des autorités publiques étrangères de documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public, précisés par l'autorité administrative en tant que de besoin. 

L'article 1 prévoit : « Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci. » 

La prohibition qui en résulte est particulièrement large. Elle s'applique en effet : 

- même si la communication du document ou du renseignement n'est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou aux intérêts essentiels économiques de la France,

- même si cette recherche n'est pas suivie d'effet,

- et même si la personne poursuivie n'est ni française ni résidente française. 

Par un arrêt du 28 mars 2007, la cour d'appel de Paris (9ème chambre B), infirmant un jugement de relaxe prononcé par le tribunal correctionnel de Paris le 1er juin 2006, a déclaré un avocat coupable du délit de communication de renseignements économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves pour une procédure étrangère, et l’a condamné à une peine de 10 000 euros d'amende. La Cour de cassation a confirmé cet arrêt. Par arrêt en date du 12 décembre 2007, la Cour de cassation (chambre criminelle) a rejeté un pourvoi formé contre la décision de la cour d'appel de Paris.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Déclaration d'applicabilité. Le code de procédure civile français admet expressément la possibilité pour le juge étranger commettant d'assister à l'exécution de la mesure (article 741), ce, sans qu'il soit besoin d'une autorisation de quiconque.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
Le Gouvernement français n'exécutera que les commissions rogatoires rédigées en français ou accompagnées d'une traduction en langue française.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
Non.
Délai d’exécution : De 2 à 6 mois environ.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

- Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - France.

- Articles 132 à 322 du code de procédure civile - Legifrance.

 

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Le droit interne français n'a pas d'exigence à cet égard.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Oui. 
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Le juge n'a pas l'obligation de transmettre au témoin une liste des questions/sujets faisant l'objet de la commission rogatoire, mais il n'existe pas d'interdiction pour autant. En revanche, en application de l'article 212 du code de procédure civile, "Les témoins ne peuvent lire aucun projet".
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? L'article 207 du code de procédure civile prévoit que « Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros. »
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Non. Le serment n'est prévu que pour les experts judiciaires, lors de leur inscription sur la liste dressée par la cour d'appel.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? En vertu de l'article des articles 219 et suivants du code de procédure civile, les dépositions des témoins sont consignées dans un procès-verbal daté et signé par le juge, ainsi que par le greffier qui l'a établi.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable. Voir les conditions et l'autorité compétente.
Article 17 Applicable. Voir les conditions et l'autorité compétente.
Article 18 Pas de déclaration d’applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n’a pas de faculté de solliciter de l’assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Exécution directe d’une audition par vidéoconférence : En vertu du chapitre I de la convention de La Haye du 18 mars 1970, et en application de l’article 27 (b) et (c) de la Convention et des articles 747-1 et 747-2 du code de procédure civile français, la France accepte, sous réserve de l’autorisation préalable donnée par l’autorité centrale, qu’une autorité judiciaire étrangère exécute directement une audition sur le territoire français, notamment par vidéoconférence, sans contrainte ni sanction possible. Cette audition peut être réalisée dans les locaux d’une juridiction française, sans que ce soit obligatoire.
Technologies utilisées :

En application de l'article R. 111-7, 2ème al. du code de l'organisation judiciaire

 « Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. 

Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » 

Le réseau de transport utilisé actuellement par le ministère de la justice est le réseau RNIS (Réseau numérique à intégration de services / ISDN), appartenant au réseau téléphonique commuté. Le débit nécessaire est de 256 kb/s.

Niveau d’interprétation exigé : La France fait appel aux services d'interprètes professionnels accrédités mais s'en remet aussi aux parties et à leur conseil.
Interprétation simultanée ou consécutive : Aucune préférence.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? En vertu de l'article 748 du code de procédure civile, qui a vocation générale à s'appliquer pour les commissions rogatoires en provenance de l'étranger, les sommes dues aux interprètes sont à la charge de l'autorité étrangère.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Dans l'hypothèse où un témoin se refuserait à une audition par visioconférence conduite par l’autorité judiciaire, il reviendrait à celle-ci d'en tirer les conséquences. Si l'article 207 du code de procédure civile prescrit notamment que « Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros », le droit interne prévoit qu'en matière civile, le recours à la visioconférence soit subordonné au consentement de l'ensemble des parties.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :

- Des accords additionnels à la Convention du premier mars 1954 ont été conclus avec : Allemagne (1961), Autriche (1979), Bosnie (1969), Croatie (1969), L'ex-République yougoslave de Macédoine (1969), Pologne (1967), Serbie (1969), Slovénie (1969).

- Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Algérie (1962), Australie (1922), Bahamas (1922), Belgique (1956), Bénin (1975), Brésil (1996), Bulgarie (1989), Burkina Faso (1961), Cameroun (1974), Canada (1922 et Entente franco-québécoise du 9 septembre 1977), Chine (1987), Congo,  Côte d'Ivoire (1961), Djibouti (1986), Égypte (1982), Émirats arabes unis (1991), Fédération de Russie (1936), Gabon (1963), Hongrie, Italie (1955), Lituanie (1928), Luxembourg (1870), Madagascar (1973), Mali (1962), Maroc (1957), Mauritanie (1961), Monaco (1949), Mongolie (1994), Niger (1977), Nouvelle-Zélande (1922), République centrafricaine (1965), République démocratique populaire lao (1956), République tchèque (1984), République-Unie de Tanzanie (1922), Roumanie (1974), Saint-Marin (1967), Sénégal (1974), Slovaquie (1984), Suisse (1913), Tchad (1976), Togo ( 1976), Tunisie (1972), Uruguay (1991), Vietnam (1999). 

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Liens utiles : http://www.entraide-civile-internationale.justice.gouv.fr/
Autorité compétente (art. 17) Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE)
13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
téléphone : + 33 (1) 44 77 61 05 - fax : + 33 (1) 44 77 61 22
messagerie : entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr
Site Internet : www.justice.gouv.fr
www.entraide-civile-internationale.justice.gouv.fr
Autorités additionnelles (art. 24) Non applicable.

France - autorité compétente (art. 16, 17)

Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE)
13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
téléphone : + 33 (1) 44 77 61 05 - fax : + 33 (1) 44 77 61 22
messagerie : entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr
Site Internet : www.justice.gouv.fr
www.entraide-civile-internationale.justice.gouv.fr


Géorgie

Géorgie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice
Public International Law Department

Coordonnées :

Adresse : 24a Gorgasali St.
0114 TBILISI
Georgia
Téléphone : (+995 32) 2 40 52 04
Télécopieur : (+995 32) 2 40 52 04
Courriel : Intlawdep@justice.gov.ge
Site web : https://www.justice.gov.ge/
Personne à contacter :
  • Ms. Ketevan Sarajishvili
    Head of Public International Law Department
    Language of communication: Georgian, English, Russian
    Email: ksarajishvili@justice.gov.ge
  • Ms. Maia Sartania
    Specialist of Public International Law department
    Language of communication: Georgian, English, Russian
    E-mail: msartani@justice.gov.ge
Langues de communication : géorgien, anglais, russe

 

Informations pratiques

Lois de blocage :  No blocking statutes in force

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Letters of Request are first sent to the Central Authority of the requesting State before being sent to the Central Authority of the requested State
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :

Judicial authority competent to execute the request;

Information will be sent via the Central Authority

La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Declaration of applicability:

Pursuant to Article 8 of the Convention, members of the judicial personnel of the requesting authority of another Contracting State may be present at the execution of a Letter of Request, in accordance with the legislation of Georgia

Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
No Declaration
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
Reservation:

In accordance with Paragraph 1 of Article 33 of the Convention, Georgia shall exclude the application of the provisions of Paragraph 2 of Article 4 of the Convention

Georgia shall not undertake the obligation to translate documents for the execution of a Letter of Request

Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
Reservation:

Georgia requests that any State of origin, making a request pursuant to Paragraph 1 of Article 26, shall reimburse the fees and costs to which this Paragraph refers

Délai d’exécution : Within a reasonable period of time 
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
No Declaration
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Civil Procedure Code of Georgia (Section Three – Judicial Evidence; Chapters XIII-XX; see: https://matsne.gov.ge/en/document/view/29962?publication=134 )

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Letters of Request should include specific questions, according to which the witness should be examined.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Public hearing.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Yes
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? No
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Yes
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Yes
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?

A person summoned as a witness shall be obliged to appear in a court and give accurate testimony. If a witness fails to appear in a court with an inexcusable cause, he/she will be penalised. A court may order that the witness be brought to court by force.

A witness who refuses to testify or gives a deliberately inaccurate testimony may be subject to criminal liability

Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Yes
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Audio recording

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable
Article 16 Not Applicable

Reservation: In accordance with Paragraph 1 of Article 33 of the Convention, Georgia shall not apply the provisions of Articles 16, 17 and 18 of Chapter II of the Convention

Article 17 Not Applicable

Reservation: In accordance with Paragraph 1 of Article 33 of the Convention, Georgia shall not apply the provisions of Articles 16, 17 and 18 of Chapter II of the Convention

Article 18 Not Applicable

Reservation: In accordance with Paragraph 1 of Article 33 of the Convention, Georgia shall not apply the provisions of Articles 16, 17 and 18 of Chapter II of the Convention

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Multilateral Agreement: Convention on Mutual Assistance and Legal Relations in Civil Family and Criminal Matters from 1993

Bilateral Agreements:

  • Agreement between Georgia and the Republic of Turkey on Mutual Assistance in Civil, Commercial and Criminal Matters from 1996;
  • Agreement between Georgia and the Hellenic Republic on Judicial Assistance in Civil and Criminal Matters from 1999;
  •  Agreement between Georgia and the Republic of Bulgaria on Legal Assistance on Civil Matters from 1995;
  • Agreement between Georgia and Ukraine on Mutual Assistance and Legal Relations on Criminal and Civil Matters from 1995;
  • Agreement between Georgia and the Republic of Azerbaijan on Mutual Assistance and Legal Relations in Civil Family and Criminal Matters from 1996;
  • Agreement between Georgia and the Republic of Armenia on Legal Assistance in Civil Matters from 1996;
  • Agreement between Georgia and Turkmenistan on Legal Assistance in Civil and Criminal Matters from 1996;
  • Agreement between Georgia and the Republic of Kazakhstan on Mutual Assistance in Civil and Criminal Matters from 1996;
  • Agreement between Georgia and Uzbekistan Mutual Assistance and Legal Relations in Civil Family and Criminal Matters from 1996;
  • Treaty between Czechoslovak Socialist Republic and the Union of Soviet Socialist Republics on Legal Assistance and Legal Relations in Civil, Family and Criminal Matters from 1982 (remains valid in mutual relations between Georgia and the Czech Republic);
  • Treaty between the Republic of Cyprus and the Union of Socialist Republics on Legal Assistance in Civil and Criminal Matters from 1984 (remains valid in mutual relations between Georgia and the Republic of Cyprus).
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 17)  Not Applicable
Autorités additionnelles (art. 24)  Not Applicable

Grèce

Grèce - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Hellenic Ministry of Justice
 

Coordonnées :

Adresse :

Hellenic Ministry of Justice
Directorate of Special Legal Affairs
Department of Private International Law
96 Mesogeion Av.
Athens 11527
Greece

Téléphone : +30 213 130 7529
Télécopieur :  
Courriel : gkouvelas@justice.gov.grcivilunit@justice.gov.gr
Site web : www.ministryofjustice.gr
Personne à contacter : Mr. George Kouvelas
Langues de communication : grec, anglais

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses au Questionnaire de 2008 sur la Convention Preuves)

Lois de blocage :

Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :

Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.

Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) :

l'Autorité centrale.

La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) :

Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.

Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) :

Pas de déclaration d'applicabilité.

Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : 

La Grèce accepte les commissions rogatoires rédigées en langue grecque, ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) :

Greece has not sought reimbursement of costs under Art. 14(2).
There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).

Délai d’exécution :

Pas d'information disponible.

art. 23 « pre-trial discovery of documents » :

La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).

Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Grèce.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?

Une liste de questions exactes doit être incluse.

Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?

Audiences publiques.

Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?

Non, la commission rogatoire sera simplement rejetée.

Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?

Non.

Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?

Oui.

Le témoin prête-t-il généralement serment ?

Oui.

Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?

Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.

À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?

Provided that the witness was legitimately summoned to appear before the court, depending on the case, the court orders either for the police to bring the non-appearing witness by force or to condemn the witness to pay a fine from 15 up to 150 Euros for non-appearance.

Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?

Non.

De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?

The testimony is transcribed by an appointed judicial secretary.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15

Aplicable.

Article 16

Aplicable.

Article 17

Aplicable.

Article 18

Aplicable. Voir les conditions.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. Our State bases the use of video-link on the functional development and medium neutral interpretation of the Convention in light of modern technologies.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible. 
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible. 
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible. 

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. Our State bases the use of video-link on the functional development and medium neutral interpretation of the Convention in light of modern technologies.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Liens utiles :  

Grèce - autorité compétente (art. 8)

Hellenic Ministry of Justice
Directorate of Special Legal Affairs
Department of Private International Law
96 Mesogeion Av.
Athens 11527
Greece
Tel.: +30 213 130 7529
Email: civilunit@justice.gov.gr, gkouvelas@justice.gov.gr
Website: www.ministryofjustice.gr
Languages of communication: English, Greek

Contact persons / Personnes à contacter:

  • Mr. George Kouvelas

Hongrie

Hongrie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministry of Justice
Department of Private International Law

Coordonnées :
Adresse : Ministry of Justice (Igazságügyi Minisztérium)
Department of Private International Law (Nemzetközi Magánjogi Föosztály)

Address:
Kossuth tér 2-4.
1055 Budapest
Hungary

Mailing Address: / Adresse postale:
P.O. Box 2
1357 Budapest
Hungary

Mailing Address for Delivery by Private Courier: / Adresse postale pour livraison par transporteur privé
c/o Postal Bureau of the Parliament (Országházi Levélátvevő, Honvéd utca 28, 1055 Budapest, Hungary)
Téléphone : +36 (1) 795-5397, +36 (1) 795-3188
Télécopieur : +36 (1) 795 0463
Courriel : nmfo@im.gov.hu
Site web : http://www.kormany.hu/hu/kozigazgatasi-es-igazsagugyi-miniszterium
Personne à contacter :  
Langues de communication : hongrois, anglais, français, allemand 

 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage : Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir art 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir art 25(1)).

In addition, internal rules on data protection (Act LXIII of 1992 on the Protection of Personal Data and the Disclosure of Information of Public Interest) can affect the execution of letter of requests, even resulting in refusal to execute requests.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : l'Autorité centrale.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Oui, autorisation préalable requise (déclaration d'applicabilité).
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  La Hongrie accepte les commissions rogatoires rédigées en langue hongroise, ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Reimbursement of costs of interpretation is usually required. Costs of experts or costs of videoconferencing would possibly be required to be paid if such a request arrived.
There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs mentioned in Article 26.
Délai d’exécution : It largely depends on the case.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Hongrie.

Act no. CXVI of 2004 on transposing the Hague Convention of 18 March 1970 on taking of evidence abroad in civil and commercial matters

Law-Decree No. 13 of 1979 on International Private Law, sections 67 to 69

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? No such requirement exists under legislation, but for practical reasons (in conformity with long-standing practice), the Central Authority does require specific questions to be listed in order to enable the requested court to carry out the examination
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? En principe, les audiences sont publiques. The court can order a closed hearing to:

- protect state, service, business or other type of secret protected by law;

- protect public morality or personal rights of the party;

protect the witness.

Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Oui.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Non.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui. Une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Under paragraph 1 of section 185 of the Code of Civil Procedure, witnesses (experts), who - contrary to due summons - do not appear and have not justified in advance by well founded reasons their absence, as well as those who deny testifying without presenting their reasons or in breach of final judicial decision on their duty to testify, can be obliged to pay the costs occasioned by their behaviour and can be fined (even both can be applied at the same time). The court can also order that the police present the witness before the court.  
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The testimony is transcribed in minutes. It is also possible to register the testimony in other ways, namely by audio recording, but even in this case the audio recording must be transcribed within 8 days. The minutes contain a summary of the course of the hearing, verbatim if necessary.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable, autorisation préalable n'est pas requise à condition que la personne concernée soit exclusivement ressortissante de l'État que représente l'agent diplomatique ou consulaire. Voir déclaration.
Article 16 Non applicable (voir réservation).
Article 17 Applicable, autorisation préalable requise (voir autorité compétente)
Article 18 Non applicable.

The Hungarian authorities do not give assistance to the taking of evidence of the diplomatic offer or consular agent in accordance with Article 15 of the Convention or the commissioner in accordance with Article 17 of the Convention by applying measures of compulsion.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non. Article 9 provides the legal basis for such request by allowing the application of special procedures. Section 62, paragraph 2 of the Law-Decree No. 13 of 1979 on International Private Law also allows using particular methods if they are not contrary to public order. 
Technologies utilisées : Pas d'information disponible. 
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non. Article 21 is the legal basis for such requests, but reservations and conditions made to Chapter II must be respected. Nevertheless, Hungary does not see any practical relevance of this issue. 
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux : Conventions bilatérales d'entraide judiciaire :

Albanie, Algérie, Australie, Belarus, Bosnie-Herzégovine, Canada, Chine, Croatie, Cuba, Egypte, Fédération de Russie, Fiji, Kenya, Lesotho, l'Ex-République yougoslave de Macédoine, Lituanie, Mongolie, République populaire démocratique de Corée, Tonga, Tunisie, Turquie, Ukraine, et Viet Nam.

Conventions multilatérales d'entraide judiciaire : Convention de Minsk relative à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale.

Liens utiles :  

Hongrie - autorité compétente (art. 8, 17)

Ministry of Public Administration and Justice
Department of Justice Cooperation and Private International Law
P.O. Box 2
1357 Budapest
Kossuth tér 2-4.
1055 BUDAPEST
Hungary
tel.: +36 (1) 795-4846
fax: +36 (1) 795-0463
e-mail: nemzm@irm.gov.hu  / nemzm@kim.gov.hu
General website: www.kim.gov.hu
(Languages spoken by staff: Hungarian, English, German, French)

(Dernière mise à jour de cette page: le 29 septembre 2010)

 


Inde

Inde - Autorité centrale (art. 2, 16, 17)

Le Ministère de Droit et de la Justice
et les Hautes Cours dans tous les Territoires de l'Union et les Etats indiens

Inde - autorité compétente (art. 18)

Le tribunal de district compétent

Inde - autorité compétente (art. 8)

l'Autorité centrale et le tribunal chargé de l'exécution

Islande

Islande - Autorité centrale (art. 2)

Autorité(s) centrale(s):

District Commissioner of Sudurnes (Sýslumaðurinn á Suðurnesjum)

Coordonnées :
Adresse: District Commissioner of Sudurnes (Sýslumaðurinn á Suðurnesjum)
Vatnsnesvegur 33
230 Keflavík
Iceland
Téléphone: +354 458 2200
Télécopieur: -
Courriel: sudurnes@syslumenn.is
Site web: -
Personne à contacter: Ms Inga Lóa Steinarsdóttir, e-mail: ingaloa@syslumenn.is

(Dernière mise à jour de cette page : le 7 septembre 2016)


Israël

Israël - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Administration of Courts

Coordonnées :

Adresse : Administration of Courts
Legal Assistance to Foreign Countries
22 Kanfei Nesharim st.
Jerusalem 9546435
Israel
Téléphone : +972 (74) 748 1836
Télécopieur : +972 (74) 748 1887
Courriel : Mishpatit@court.gov.il
Site web :  
Personne à contacter : Legal adviser for the Administrator of Courts
Foreign.Countries@court.gov.il
Langues de communication : anglais, hébreu

 

Informations pratiques

Lois de blocage : Non, il n'y a pas de loi de blocage en vigueur.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
l'Autorité centrale.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Déclaration d'applicabilité. Aucune autorisation préalable n'est nécessaire.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :

Israël accepte les commissions rogatoires rédigées en langue française, anglaise et hébraïque, ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.

However, a translation to Hebrew or English will help to speed up and facilitate the processing of the request.

Please note that requests intended for residents of the Palestinian Authority should be directed through the Director of Courts. This authority forwards the requests to the Palestinian Authority. In addition:

a. The requests are to be translated into Arabic and Hebrew.
b. The request must include the full name (four names) of the recipient.
c. The request must include the Identification Number of the recipient.
d. The request must include the full address as far as possible.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
Israel has not sought reimbursement of costs under Art. 14(2).
There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).
Délai d’exécution : 12 mois.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
La commission rogatoire peut être exécutée (pas de déclaration).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Taking of evidence must conform with Israeli evidence law.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Oui.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Public, unless a judge determines otherwise pursuant to
applicable law.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? No, unless requested by the requested authority.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? The witness is notified of his or her duty to testify truthfully and is informed that there are penalties under law for giving a false testimony. The witness must then confirm that he or she understands this and must undertake to testify truthfully. In addition, the court may require an oath or affirmation if there are grounds to believe that doing so would assist in uncovering the truth.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? No, unless the court decides otherwise or an additional request is received.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? The witness might be subject to the contempt of court legislation, and a compulsory attendance order may be issued against the witness.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Non.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The testimony is transcribed by an accredited court reporter.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 17 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 18 Pas de déclaration d’applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n’a pas de faculté de solliciter de l’assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. There is nothing in the Convention to exclude a video-link. This new medium seems to be covered by the Convention as much as any other pre-existing medium.
Technologies utilisées : Secured video-link.
Niveau d’interprétation exigé : The relevant authority relies on the parties or their counsel for the interpretation.
Interprétation simultanée ou consécutive : Interprétation consécutive.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Interprétation seulement requise dans l'État requis.
Qui paie les frais d’interprétation ? le tribunal.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? It has never happened before.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. There is nothing in the Convention to exclude a video-link. This new medium seems to be covered by the Convention as much as any other pre-existing medium.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles : The Judicial Authority
Autorité compétente (art. 16, 17) Cliquer ici
Autorités additionnelles (art. 24)  

Israël - autorité compétente (art. 16, 17)

The Director of the Court (Central Authority) is also the Authority designated pursuant to Articles 16 and 17 to give the permissions specified in those Articles.

Contact details:

Administration of Courts
Legal Assistance to Foreign Countries
22 Kanfei Nesharim st.
Jerusalem 9546435
Israel
Tel.: +972 (74) 748 1836
Fax: +972 (74) 748 1887
Courriel: Mishpatit@court.gov.il

Personne à contacter :

Legal adviser for the Administrator of Courts
Foreign.Countries@court.gov.il
(languages of communication: English, Hebrew)


Italie

Italie - autorité compétente (art. 8, 16, 17, 18)

Le Gouvernement italien (...) désigne la Cour d'Appel du lieu où l'on doit procéder en tant que autorité compétente pour:

- autoriser les magistrats étrangers à assister à l'exécution d'une commission rogatoire, selon l'article 8;
- autoriser les agents diplomatiques ou consulaires et les commissaires étrangers à procéder à tout acte d'instruction, selon les articles 16, 17;
- donner aux agents susmentionnés l'assistance judiciaire requise selon l'article 18.

Italie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministry of Foreign Affairs

Coordonnées :

Adresse : Ministry of Foreign Affairs
D.G.I.T. — Office IV
Piazzale della Farnesina, 1
00135 ROMA
Italy
Téléphone : +39 06 3691 3546 / 5018
Télécopieur : -
Courriel : dgit-04.coopcivile@esteri.it
Site web : www.esteri.it
Personne à contacter :  
Langues de communication :

italien, anglais, français

 

Informations pratiques

Lois de blocage :

Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :  
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
 
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
L'Italie accepte les commissions rogatoires rédigées en langue française, anglaise et italienne ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
 
Délai d’exécution :  
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Italie.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?  
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?  
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?  
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?  
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?  
Le témoin prête-t-il généralement serment ?  
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?  
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?  
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?  
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?  

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 17 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 18 Applicable. Voir l'autorité compétente.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 8, 16, 17, 18) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

Kazakhstan

Kazakhstan - autorité compétente (art. 15, 16, 17, 18)

La République du Kazakhstan désigne l'autorité compétente suivante :

Le Bureau d'administration judiciaire de la Cour suprême de la République du Kazakhstan (Administrative office of the Supreme Court of the Republic of Kazachstan), habilité à organiser la délivrance des autorisations des actes d'instruction, effectués sans contrainte, conformément aux articles 15, 16 et 17 de la Convention, et à accorder une assistance dans l'accomplissement des actes d'instruction par voie de contrainte, conformément à l'article 18 de la Convention.

Kazakhstan - Autorité centrale (art. 2)

Autorité(s) centrale(s):

Le Bureau d'administration judiciaire de la Cour suprême de la République du Kazakhstan
(Administrative office of the Supreme Court of the Republic of Kazakhstan)

Coordonnées :

Adresse :  
Téléphone :  
Télécopieur :  
Courriel :  
Site web :  
Personne à contacter :  
Langues de communication :  

 

Informations pratiques

Lois de blocage :  

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :  
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
 
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
 
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
 
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
 
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
 
Délai d’exécution :  
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
 
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :  

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?  
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?  
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?  
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?  
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?  
Le témoin prête-t-il généralement serment ?  
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?  
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?  
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?  
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?  

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15  
Article 16  
Article 17  
Article 18  

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 15, 16, 17, 18) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

Lettonie

Lettonie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice

Coordonnées :

Adresse : Ministry of Justice
Brivibas Boulevard 36
LV - 1536 RIGA
Latvia
Téléphone : +371 67036824
Télécopieur : +371 67210823
Courriel : tm.kanceleja@tm.gov.lv
central.authority@tm.gov.lv
Site web : http://www.tm.gov.lv
Personne à contacter : Director Ms. Baiba Jugane-Lintere
Langues de communication : anglais, letton, russe

 

Informations pratiques

Lois de blocage :

Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
La Lettonie accepte les commissions rogatoires rédigées en langue française, anglaise, lettone et russe, ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
In compliance with Article 14(2) of the Evidence Convention the court shall notify the Ministry of Justice regarding the costs of execution of request of a foreign country for taking of evidence, if any have incurred.
The Ministry of Justice may request the competent authority of the foreign country to cover the costs of execution of request of a foreign country for taking of evidence which have incurred in accordance with Article 14(2) of Evidence Convention.
Délai d’exécution : 1 à 3 mois
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
La commission rogatoire peut être exécutée (pas de déclaration).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : European E-justice Portal - Latvia
European Judicial Network in civil and commercial matters - Latvia

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Préférable d'inclure des questions spécifiques.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Oui.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Pas d'information disponible.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? No. However, before being examined, a witness shall sign a declaration to acknowledge that he/she undertakes to testify to the court about everything he/she knows and that criminal liability could be imposed for intentionally giving false testimony.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? According to Paragraph 2 of Art 109 of the Civil Procedure Law, if a witness, without justified reason fails to attend a hearing after being summoned by a court or a judge, the court may impose a fine, or have the witness brought to court by force.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Non.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? In accordance with the Civil Procedure Law, Article 61, minutes of the court sitting shall be kept at every sitting of the Court. The Course of the court sitting also is recorded by using technical means.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 17 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 18 Pas de déclaration d’applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n’a pas de faculté de solliciter de l’assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. Generally Latvia interprets the Convention as medium neutral; however, other States Parties' interpretation of provisions of Articles 7 and 8 may have effect on the possibilities of using video link in the taking of evidence abroad.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible. 
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. Generally Latvia interprets the Convention as medium neutral; however, other States Parties' interpretation of provisions of Article 19 may have effect on the possibilities of using video link in the taking of evidence abroad.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Bélarus, Fédération de Russie, Kirghizistan, République de Moldavie, Ouzbékistan et Ukraine.

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 8, 16, 17) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

Lettonie - autorité compétente (art. 16, 17)

Ministry of Justice
Brivibas Boulevard 36
LV - 1536 RIGA
Latvia
Telephone: +371 67036824
Fax: +371 67210823
E-mail: tm.kanceleja@tm.gov.lv
Website: http://www.tm.gov.lv/en/
Language(s) of communication: English, Russian, Latvian
Contact person: Ms. Baiba Jugane-Lintere


Lituanie

Lituanie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice 

Coordonnées :

Adresse :

The Ministry of Justice 
Gedimino ave. 30
LT-01104 Vilnius  

Téléphone : +370 (5) 266 2940 
Télécopieur : +370 (5) 262 5940
Courriel : tbs@tm.lt
Site web : http://www.tm.lt/
Personne à contacter :

Ms Andrada Bavejan
Head of Legal Co-operation
Division of International Law Department

Langues de communication : anglais, français, russe, lituanien

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses au Questionnaire de 2008 sur la Convention Preuves)

Lois de blocage :

Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Additionally, articles 801(2) and 802(1) of the Code of Civil Procedure of Lithuania prevent foreign applicants from obtaining certain types of evidence in the territory of Lithuania (for more information, see response of Lithuania to the 2008 Evidence Questionnaire).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :

Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.

Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) :

L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.

La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) :

Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.

Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) :

Pas de déclaration d'applicabilité.

Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : 

La Lituanie accepte les commissions rogatoires rédigées en langue lituanienne, française, anglaise et russe ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) :

Lithuania has not sought reimbursement of costs under Art. 14(2).
There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).

Délai d’exécution :

Pas d'information disponible.

art. 23 « pre-trial discovery of documents » :

La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).

Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Lituanie

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?

Our laws do not stipulate any such requirement; however, specific questions should be included for the purpose of effective and sufficient execution of the request.

Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?

Audiences publiques.

Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?

Non, la commission rogatoire sera simplement rejetée.

Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?

Non.

Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?

Oui.

Le témoin prête-t-il généralement serment ?

Oui.

Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?

Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.

À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?

Under article 248 of Code of Civil Procedure if a summoned witness fails to appear before the court without a relevant reason, he may be fined in the amount of one thousand litas. The witness may also be brought before the court pursuant to a court ruling.

Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?

Oui.

De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?

Under articles 168 and 169 of Code of Civil Procedure, a summary of the testimony is recorded in the minutes of the court session.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15

Applicable.

Article 16

Applicable. Voir les conditions.

Article 17

Applicable. Voir les conditions.

Article 18

Pas de déclaration d’applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n’a pas de faculté de solliciter de l’assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte). 

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?

No. Lithuania bases the use of video-link on specific provisions such as Articles 7 or 8 of the Evidence Convention. In addition, articles 9 and 177 of the Code of Civil Procedure provide the legal basis for the taking of evidence by video-link in Lithuania.

There are no legal obstacles but rather practical ones, i.e. just a few courts are equipped with videoconferencing facilities which may be used in cross-border proceedings.

Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible. 
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?

According to article 9(5) of the Code of Civil Procedure a court may use any technical devices or appliances to record court proceedings and evidence.

According to article 191(1) of the Code of Civil Procedure the witness has a duty to give evidence in court (subject to the exceptions stated in art. 191(2)). A witness failing to perform the duty may be subject to a fine of up to 1000 litas.

If a witness refuses to give evidence using video-link, his/her testimony may be recorded in writing.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. Lithuania bases the use of video-link on specific provisions such as Article 19 of the Evidence Convention.

There are no legal obstacles but rather practical ones, i.e. just a few courts are equipped with videoconferencing facilities which may be used in cross-border proceedings.

Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Chine, Estonie, Fédération de Russie, Kazakhstan, Ouzbékistan, Pologne, République de Moldavie, Turquie, Ukraine.

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 21 septembre 2017)

Lituanie - autorité compétente (art. 8, 15, 16, 17)

The Ministry of Justice  
Gedimino ave. 30/1, LT-01104 Vilnius 
Telephone: + 370 5 266 2933 
Fax: + 370 5 262 5940 
E-mail: tminfo@tm.lt 
Website: www.tm.lt  
Language(s) of communication: English, Russian, Lithuanian 
Contact persons:

  • Andrada Bavejan, Head of the Legal Co-operation Division
  • Indre Kairelyte, Senior specialist
  • Toma Milieskaite, Senior specialist
  • Gintare Janikunaite, Senior specialist

(Dernière mise à jour de cette page: le 27 août 2008)


Luxembourg

Luxembourg - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Le Procureur général d'Etat

Coordonnées :

Adresse : L-2080 Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St-Esprit, Bâtiment CR
Téléphone : +352 47 59 81-2329/2393
Télécopieur : +352 47 05 50
Courriel : parquet.general@justice.etat.lu
Site web : www.justice.public.lu
Personne à contacter : Mme Monique SCHMITZ, Avocat Général
tél.: +352 47 59 81-2329/2393
en son absence / in her absence:
Avocat général de permanence
Langues de communication : français, allemand, anglais

 

Informations pratiques

Lois de blocage :  

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Déclaration d'applicabilité. Aucune Autorité compétente n'a été désignée. Cependant, dans la pratique ces demandes sont examinées par le Parquet général.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
Le Luxembourg accepte les commissions rogatoires rédigées en langue française, anglaise ou allemande ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
Le Luxembourg est en droit de solliciter le remboursement des frais au titre de l’article 14(2) et (3) et de l’article 26.
Délai d’exécution : Pas d'information disponible.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - obtention des preuves - Luxembourg.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Pas d’information disponible.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Elles peuvent être soit publiques, soit à huis clos. Cela dépend de la matière.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Oui.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Il s'expose à une peine d'amende de 50 à 2.500 euros.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Un procès-verbal est dressé par le greffier et signé par le magistrat et le témoin.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable. Voir les conditions et l’autorité compétente dans la déclaration / réserve du Luxembourg
Article 17 Applicable. Voir les conditions et l’autorité compétente dans la déclaration / réserve du Luxembourg
Article 18 Pas de déclaration d’applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n’a pas de faculté de solliciter de l’assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Autriche, Danemark, France, Suisse.

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 17) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

Luxembourg - autorité compétente (art. 16, 17)

Parquet General 
Cité judiciaire
Bâtiment CR
L- 2080 Luxembourg 
Tél.: +352 475981 2336 
Télécopie : +352 47 05 50 
Courriel : parquet.general@justice.etat.lu
Langue(s) de communication : français, allemand 
Personne à contacter : Jeanne GUILLAUME, Avocat Général


Malte

Malte - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Office of the State Advocate

Coordonnées :

Adresse : Office of the State Advocate,
16, Casa Scaglia,
Triq Mikiel Anton Vassalli
Valletta, VLT 1311
MALTA
Téléphone : + 356 2226 5000
Télécopieur :  
Courriel : info@stateadvocate.mt
Site web : http://www.stateadvocate.mt
Personne à contacter :  
Langues de communication : anglais, maltais

 

Informations pratiques

Lois de blocage :  

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :  
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
Office of the State Advocate,
16, Casa Scaglia,
Triq Mikiel Anton Vassalli
Valletta, VLT 1311
MALTA
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
If authorised by the Central Authority, judicial personnel may be present at the execution of the letter of request (Article 19 of Chapter 443 of the Laws of Malta)
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
 
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
Translation is required in English or Maltese
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
There are no costs with regards to the execution of the Letters of Request
Délai d’exécution :  
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
 
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :  

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? List of questions is required to be used during the examination of a witness.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? The hearing is in public
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?  
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Yes, the witness is provided with a copy of the letter of request, list of questions and any other documents together with the subpoena
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? No
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Yes
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Yes
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Yes
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The testimony of the witness is recorded and then transcribed

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15  
Article 16  
Article 17  
Article 18  

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles : www.stateadvocate.mt
Autorité compétente (art. 17) Cliquer ici
Autorités additionnelles (art. 24)  

Malte - autorité compétente (art. 17)

Office of the State Advocate,
16, Casa Scaglia,
Triq Mikiel Anton Vassalli Valletta, VLT 1311
MALTA


Maroc

Maroc - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles
Service de l'Entraide Judiciaire en Matière Civile

Coordonnées :

Adresse : Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles
Service de l'entraide judiciaire en matière civile
Place Mamounia
BP1015 Rabat
Maroc
Téléphone : +212 (0) 537213675
Télécopieur : +212 (0) 537705914
Courriel : entraidejcivil@justice.gov.ma
baraebouhmala@gmail.com
Site web : www.justice.gov.ma
Personne à contacter : M. Bensalem OUDIJA
Directeur Des Affaires Civiles
M. Abdelali BOUHMALA
Chef de service de l'entraide judiciaire en matière civile
Langues de communication : arabe, français

 

Informations pratiques

Lois de blocage : Loi 11° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : L'autorité judiciaire compétente.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
 
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
 
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
 
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
les commissions rogatoires accompagnées d'une traduction en langue arabe ou française (article 4 alinéa 1).
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
Non.
Délai d’exécution :  
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
 
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Articles 78 et 527 du code de la procédure civile.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? De préférence, les questions posées aux temoins interrogés doivent être incluses.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Les audiences sont publiques. Mais la loi permet des exceptions.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Les autorités judiciaires requises révisent les commissions rogatoires émanant des autorités judiciaires réquérantes afin de savoir s'elles ne portent pas atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de son état.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?  
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? L'article 77 (pgf 02 et 03) du code de procédure civile prévoit que
«Les témoins défaillants peuvent être condamnes, par jugement exécutoire nonobstant opposition ou appel, à une amende qui ne peut excéder cinquante dirhams.
Ils peuvent être cités à nouveau et s'ils sont encore défaillants, ils sont condamnés a une amende qui ne peut excéder cent dirhams».
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui. les interprètes doivent être assermentés et inscrits au tableau mais le juge peut choisir un interprète non assermenté qui devrait prêter serment devant lui. 
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? L'article 83 du code de procédure civile stipule que : « Dans tous les cas, le greffier dresse procès-verbal de l'audition des temoins. Ce procès-verbal est signé selon le cas, par le juge rapporteur, le juge chargé de l'affaire ou le président de l'audience, et annexe à la minute du jugement; il contient l'énoncé des jour, lieu et heure de l'enquète, mentionne l'absence ou la présence des parties, les noms, prénoms, professions et demeures des temoins, leur serment, leurs declarations, s'ils sont conjoints, parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches proposés, les dépositions, la mention de la lecture qui en a été faite aux temoins».

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable.
Article 17 Applicable.
Article 18  

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ? L'article 126 du code de procédure civile stipule que : « Si les dépens comprennent les vacations et frais d'un expert ou d'un interprète, une expédition de l'ordonnance de taxe est visée pour exécution par le greffier et remise et transmise dans les conditions prévues aux articles 37, 38 et 39 à l'expert ou a l'interprète. Le montant de la somme restant due après versement d'avances est indique, s'il y a lieu, sur l'expedition de l'ordonnance. Pour le paiement de ladite somme, toutes les parties sont débitrices à l'égard de l'expert ou de l'interprète, sauf a celui-ci a ne poursuivre les parties non condamnées aux depens qu'en cas d'insolvabllite de la partie condamnée.»
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : Convention de La Haye du 1 mars 1954. Conventions bilateraux entre le Maroc et d'autres pays.
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 17)  
Autorités additionnelles (art. 24)  

Mexique

Mexique - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Directorate-General of Legal Affairs, Ministry of Foreign Affairs 

Coordonnées :
Adresse : Secretaría de Relaciones Exteriores
Plaza Juárez No. 20
Planta Baja Edificio Tlatelolco
Colonia Centro
Alcaldía Cuauhtémoc
C.P. 06010, México, Ciudad de México
Téléphone : +52 (55) 3686 5100 (ext. 5235, 6445, 6438, 6413, 6127, 5227, 6415, 5243)
Courriel : dgajuridicos@sre.gob.mx
Site web : www.sre.gob.mx/
Personne à contacter : Mtro. José Luis Amaro Jaramillo
Langues de communication : espagnol/anglais 

 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage : Oui. Voir, Ley Federal de Transparencia y Acceso a la Información Pública Gubernamental (Federal Law of Transparency and Access to Governmental Public Information).
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : l'Autorité centrale.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  Le Mexique accepte les commissions rogatoires rédigées en langue espagnole ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Mexico does not seek reimbursement of costs under Art. 14(2)

There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).

Délai d’exécution : De 2 à 6 mois environ.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Voir, Articles 543-556 Código Federal de Procedimientos Civiles. Libro Cuarto de la Cooperación Internacional. Título Único (Federal Code of Civil Procedure).
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Specific questions are required.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences à huis clos.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Oui.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Oui.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? The imposition of a fine or arrest.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The secretary officer [law clerk] will take the testimony using the questions sent by the requesting authority. He or she will then transcribe the testimony, and produce a printed version, which shall be signed by all the witnesses.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable.
Article 17 Non applicable.
Article 18 Non applicable.
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? The competent judge may issue an order to appear. If the requested person does not appear, he or she might be arrested or fined. 
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux : To consult bilateral and multilateral treaties to which Mexico is a party, see: http://www.sre.gob.mx/tratados/     

Multilateral conventions on judicial co-operation:

- Inter-American Convention on Letters Rogatory

- Inter-American Convention on the Taking of Evidence Abroad

- Additional Protocol to the Inter-American Convention on the Taking of Evidence Abroad

- Inter-American Convention on Proof of and Information on Foreign Law

Liens utiles : webapps.sre.gob.mx/rogatorias/ (track service for letters rogatory) (only in Spanish).
www.sre.gob.mx/tramites/exhortos/default.htm (International letters rogatory) (Ministry of Foreign Affairs).

(Dernière mise à jour de cette page : le 23 mai 2017)


Monaco

Monaco - autorité compétente (art. 16, 17)

Direction des Services judiciaires 
Palais de Justice
5, rue Colonel Bellando de Castro
98000 MONACO 
Téléphone : :+377 98 98 88 11 
Télécopie : +377 98 98 85 89 
Courriel : dsj@justice.mc
Langue de communication : Français, Anglais

Personnes à contacter :

  • M. Pierre-Erige Ciaudo
    Administrateur à la Direction des Services Judiciaires

Monaco - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Direction des Services Judiciaires

Coordonnées :

Adresse : Direction des Services Judiciaires
Palais de Justice
5, rue Colonel Bellando de Castro
98000 MONACO
Téléphone : +377 98 98 88 11
Télécopieur : +377 98 98 85 89
Courriel : dsj@justice.mc
Site web :  
Personne à contacter : M. Pierre-Erige Ciaudo
Administrateur à la Direction des Services Judiciaires
Langues de communication : français, anglais

 

Informations pratiques

Lois de blocage : Non, il n'y a pas de loi de blocage en vigueur.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :

Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.

Ainsi,  (sauf pour ce qui concerne l'aide mutuelle judiciaire entre la France et Monaco) les commissions rogatoires sont adressées par les juridictions ou magistrats compétents à la Direction des Services Judiciaires aux fins d'acheminement à l'Autorité centrale étrangère compétente.

Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
Monaco accepte les commissions rogatoires rédigées en langue française, ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
Monaco n'a pas sollicité un remboursement des frais au titre de l'art. 14(2).
Délai d’exécution : De 2 à 6 mois environ.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Pas d'information disponible.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Il semble qu'il soit nécessaire que des questions exactes soient posées.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences à huis clos.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Amende civile de 15 à 1500 euros  (article 331 du code de procédure civile).
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Le témoignage est transcrit par un greffier sous l'autorité d'un juge.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable. Voir les conditions et l'autorité compétente.
Article 17 Applicable. Voir les conditions et l'autorité compétente.
Article 18 Pas de déclaration d’applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n’a pas de faculté de solliciter de l’assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Oui. Ce mode de preuve n'est pas prévu par la législation monégasque.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Oui. Les juridictions de la Principauté n'ont pas eu, à ce jour, à statuer sur ce point.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : Convention bilatérale franco-monégasque du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire.
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 16, 17) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

Monténégro

Monténégro - autorité compétente (art. 8)

(Traduction)
Le Monténégro déclare que:
a) (...)
b) conformément à l'article 8 de la Convention, des magistrats de l'autorité requérante d'un autre État contractant peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire si le Ministère de la Justice du Monténégro a donné au préalable son autorisation.

Monténégro - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministry of Justice, Human and Minority Rights

Coordonnées :

Adresse : Vuka Karadžića 3, Podgorica, Montenegro
Téléphone : +382-20-407-510
Télécopieur : +382-20-407-566
Courriel : dara.tomcic@mpa.gov.me
Site web : https://mpa.gov.me/ministarstvo
Personne à contacter : Dara Tomčić
Langues de communication : monténégrin, anglais

 

Informations pratiques

Lois de blocage :  

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Through Central Authority (Ministry of Justice, Human and Minority Rights of Montenegro)
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
Court
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Yes.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Yes.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
Yes.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
No cost.
Délai d’exécution : Time is not limited.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
No.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Law on Civil Procedure (Chapter XIX)

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Letter of Request includes the list of matters to be addressed.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Private hearing.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Yes.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? No.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Yes.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Not applicable.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Yes, there are sanctions for non-appearance of witness.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Yes.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? No, the testimony is not transcribed.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Without reservation.
Article 16 Reservation
Article 17 Without reservation.
Article 18 Reservation

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 8) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

Nicaragua

Nicaragua - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministry of Foreign Affairs
Department of Legal Affairs, Sovereignty and Territory

Coordonnées :

Adresse : Ministry of Foreign Affairs
Department of Legal Affairs, Sovereignty and Territory
Ministerio de Relaciones Exteriores
Dirección de Asuntos Jurídicos, Soberanía y Territorio
De donde fue el Cine Gonzalez 1 C al Sur, sobre Avenida Bolivar
Apartado Postal 127
Managua
Nicaragua
Téléphone : +(00505)22448000
Télécopieur : +(00505)22448067
Courriel : enlace@cancilleria.gob.ni
Site web :  
Personne à contacter : Dr. Iván Lara Palacios
Viceministro de Relaciones Exteriores para Asuntos Jurídicos
Langues de communication : espagnol

 

Informations pratiques

Lois de blocage :  

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :  
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
 
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
 
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
 
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
 
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
 
Délai d’exécution :  
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
 
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :  

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?  
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?  
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?  
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?  
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?  
Le témoin prête-t-il généralement serment ?  
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?  
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?  
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?  
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?  

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15  
Article 16  
Article 17  
Article 18  

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 17)  
Autorités additionnelles (art. 24)  

Norvège

Norvège - autorité compétente (art. 15, 16, 17)

The Royal Ministry of Justice and Public Security
Department of Civil Affairs
Postal address: P.O. Box 8005 Dep
0030 OSLO
Office address: Gullhaug Torg 4 a
0484 OSLO
Norway
Telephone: + 47 22 24 54 51
Fax: + 47 22 24 27 22
E-mail: postmottak@jd.dep.no
Website: http://www.regjeringen.no/nb/dep/jd
Language(s) of communication: Norwegian, Swedish, Danish and English

(Dernière mise à jour de cette page: le 30 novembre 2012)

Norvège - autorité compétente (art. 8)

The courts
Internet: www.domstol.no
Language(s) of communication: Norwegian, Swedish, Danish and English

Norvège - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

The Royal Ministry of Justice and Public Security

Coordonnées :

Adresse :

The Royal Ministry of Justice and Public Security
Department of Civil Affairs

Adresse :
Ministry of Justice and Public Security
Department of Civil Affairs
P.O Box 8005 Dep
0030 Oslo
Norway

Adresse postale (pour tout envoie de documents):
The Royal Ministry of Justice and Public Security
Department of Civil Affairs
Varemottak
Akersgata 59
0180 Oslo
Norway

Téléphone : +47 22 24 54 51
Télécopieur : +47 22 24 27 22
Courriel : postmottak@jd.dep.no
Site web : http://www.regjeringen.no/nb/dep/jd
Personne à contacter :  
Langues de communication : norvégien, suédois, danois et anglais.

 

Informations pratiques

Lois de blocage : Norwegian legislation does not have any blocking statute for the purpose of preventing foreign applicants from obtaining certain types of evidence.The Norwegian Civil Procedure Code contains a general provision (Section 22-3) that prohibits obtaining information which is protected by an obligation to maintain secrecy as provided by law. 

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
La Norvège accepte les commissions rogatoires rédigées en langues norvégienne, anglaise, danoise et suédoise ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.

By accepting Letters of Request in another language than the Norwegian, the Kingdom of Norway does not undertake to execute the request, or transmit the evidence thus obtained in this other language; nor to have translated the document which establish to execution of the letter of request. Voir les déclarations.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
La Norvège n'a pas sollicité un remboursement des frais au titre de l'art. 14(2).
Délai d’exécution : Entre environ 3 et 5 mois.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Norwegian Civil Procedure Code (§ 28-1 Securing of evidence § 28-2 Conditions for securing evidence).

Court Administration Act Sections 46, 47, 48, 48a and 49.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? A list of matters to be addressed is sufficient.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Oui.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Pas d'information disponible.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? The court may order that a witness, who fails to appear in court without a valid reason, be brought before the court. The court may also impose a fine.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?

Statements made by the parties, witnesses or experts outside of the main hearing, for example to secure evidence, shall be entered into the court record and then read aloud for confirmation.Any other statements by the parties, witnesses and experts shall be entered into the court record if the court deems appropriate.

The court may otherwise decide to use audio or video recording.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 16 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 17 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 18 Pas de déclaration d’applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n’a pas de faculté de solliciter de l’assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?

Non.

We do not consider that there are legal obstacles to the taking of evidence by video-link under Chapter I of the Evidence Convention. In this regard, we emphasise that the request must not be contrary to Norwegian law.

In our opinion, the Convention does not oblige member states to execute such requests. Thus any such request will be executed on a voluntary basis.

Technologies utilisées : We have equipment that allows us to send evidence taken by encrypted video-link.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ?  Pas d'information disponible.

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : Une convention multilatérale d'entraide judiciaire a été conclue entre : Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède le 26 avril 1974.

Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Allemagne, Autriche et Royaume-Uni.
Liens utiles : Guide on Letters Rogatory - Ministère de la Justice (en norvégien uniquement)
Autorité compétente (art. 8, 15, 16, 17) art. 8 : cliquer ici.
art. 15, 16, 17: cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

Pays-Bas

Pays-Bas - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

1. the District Court in The Hague
2. For Aruba: The Attorney-General at Aruba of the Joint Court of Justice of Aruba, Curaçao, Sint Maarten and of Bonaire, Sint Eustatius and Saba.

Coordonnées :

Adresse : The District Court in The Hague (Rechtbank Den Haag)
Team Administratie Civiel – Algemene Zaken
Postbus 20302
2500 EH La Haye
Pays-Bas
Téléphone : +31 88 36 12017
Télécopieur : +31 88 36 10665
Courriel : evidence.convention.rb.den.haag@rechtspraak.nl
Site web :  
Personne à contacter : Mme Nelleke van der Valk
Langues de communication : néerlandais, anglais

 

Informations pratiques

Lois de blocage :

Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :

Les Pays-Bas acceptent les commissions rogatoires rédigées en néerlandais, en allemand, en anglais ou en français, ou accompagnées d'une traduction dans une de ces langues.

Les Pays-Bas ne s'engagent pas à traduire les documents d'exécution d'une commission rogatoire.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :

Les indemnités payées aux experts et interprètes et les frais résultant de l'application d'une forme spéciale demandée par l'Etat requérant, conformément à l'article 9, alinéa 2, de la Convention, sont à la charge de l'Etat requérant.

Les Pays-Bas inviteront l'Etat qui a fait usage des dispositions du premier alinéa de l'article 26 à rembourser les frais mentionnés dans cet alinéa.

Délai d’exécution : Pas d'information disponible.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Pays-Bas.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Under Dutch law, there is no requirement to provide a list of specific questions. However, it is considered beneficial for such a list to be presented along with the Letter of Request.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences à huis clos.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? The court may order a witness to be brought before the court. Also, the witness may be kept in custody for up to 1 year if he/she refuses to testify.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The court makes a record of the court session and the testimony.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable. L'autorisation préalable n'est pas requise.
Article 16 Applicable. L'autorisation préalable n'est pas requise.
Article 17 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 18 Pas de déclaration d’applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n’a pas de faculté de solliciter de l’assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 17) art. 8 : cliquer ici.
art. 17 : cliquer ici
Autorités additionnelles (art. 24)  

Pays-Bas - autorité compétente (art. 8)

Le juge chargé de l'exécution.

Pays-Bas - autorité compétente (art. 17)

Le président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel l'acte d'instruction doit être accompli.

Pologne

Pologne - autorité additionnelle (art. 24, 27a)

Articles 24 et 27 a - outre l'Autorité centrale, les autres autorités désignées pour recevoir les commissions rogatoires sont les tribunaux régionaux.

Pologne - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice

Coordonnées :

Adresse : Ministry of Justice (Ministerstwo Sprawiedliwości)
Departament Współpracy Międzynarodowej i Praw Człowieka
Al. Ujazdowskie 11
00-950 Warsaw
P.O. Box 33
Poland
Téléphone : +48 22 23 90 870
Télécopieur : +48 22 62 80 949
Courriel : sekretariat.dwmpc@ms.gov.pl
Site web : www.ms.gov.pl
Personne à contacter : Mr Bartłomiej Jarosiński
Bartlomiej.Jarosinski@ms.gov.pl
+48 22 23 90 659
Langues de communication : polonais, anglais, russe

 

Informations pratiques

Lois de blocage :

Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
La Pologne accepte les commissions rogatoires rédigées en langue polonaise, ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
La Pologne n'a pas sollicité un remboursement des frais au titre de l'art. 14(2).
Délai d’exécution : De 2 à 6 mois environ.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Pologne.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Only a list of matters to be addressed is required.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? According to article 274 of the Polish Code of Civil Procedure, the court shall fine the witness for an unjustified non-appearance, then it shall summon him again and, in the event of repeated non-appearance, it shall fine him again and may order him to be brought forcibly to the court.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Under Polish law, the testimony is transcribed in the minutes of the court session. In some instances, it may also be recorded by audio device.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable.
Article 16 Non applicable. Voir les déclarations.
Article 17 Non applicable. Voir les déclarations.
Article 18 Non applicable. Voir les déclarations.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Allemagne, Australie, Bélarus, Bulgarie, Chine, Chypre, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Lettonie, Lituanie, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Ukraine.

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 8, 15) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24, 27a) Cliquer ici.

Pologne - autorité compétente (art. 8, 15)

Ministerstwo Sprawiedliwości (Ministry of Justice)
Departament Współpracy Międzynarodowej i Praw Człowieka
Al. Ujazdowskie 11
00-950 WARSZAWA
P.O. Box 33
POLAND

Téléphone: +48 22 23 90 870
Télécopieur: +48 22 62 80 949
Courriel: sekretariat.dwmpc@ms.gov.pl
Site Web: https://www.gov.pl/web/sprawiedliwosc 

Langues de communication: polonais, anglais, français


Portugal

Portugal - autorité compétente (art. 16)

Coordonnées :

Adresse : Direcção-Geral da Administração da Justiça
Ministério da Justiça
Av. D. João II, nº 1.08.01 D/E
Pisos 0, 9º ao 14º
1990-097 LISBOA
Portugal
Téléphone : +351 217 906 200
Télécopieur : +351 211 545 116
Courriel : miguel.a.vara@dgaj.mj.pt
Site web : https://dgaj.justica.gov.pt
Personne à contacter : Mr. Miguel Vara
Langues de communication : portugais, anglais, français

Portugal - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Directorate-General of Justice Administration
Ministry of Justice

Coordonnées :

Adresse : Directorate-General for the Administration of Justice
Ministry of Justice
(Direcção-Geral da Administração da Justiça, Ministério da Justiça)
Av. D. João II, nº 1.08.01 - Edifício H Piso 14
1990-097 Lisboa
Portugal
Téléphone : +351 21 790 65 00
Télécopieur : +351 21 154 51 16
Courriel : correio.dsjcji@dgaj.mj.pt
Site web :

https://dgaj.justica.gov.pt/Tribunais/Cooperacao-Judiciaria-Internacional (portugais)

https://dgaj.justica.gov.pt/English/International-Judicial-Cooperation (anglais)

Personne à contacter : Mr. Miguel VARA
E-mail: miguel.a.vara@dgaj.mj.pt
Mrs. Cláudia KONG
E-mail: claudia.a.kong@dgaj.mj.pt
Langues de communication : portugais, anglais, français, espagnol

 

Informations pratiques

Lois de blocage :

Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :
Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
Le Portugal accepte les commissions rogatoires rédigées en langue portugaise, ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
Il n'y a pas de limitations constitutionelles.
Délai d’exécution : Entre 30 et 120 jours, dépendant des preuves à obtenir.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Portugal
Portail e-Justice européen

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? According to Article 178 of the Portuguese Civil Procedure Code, a Letter of Request shall be sent with the information strictly necessary.

In principle, a list of specific questions is not required, however a list could be provided if necessary, unless Portuguese law prevents it.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui (articles 559 -635 du Code de procédure civil).
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Unless the witness presents a valid justification for non-appearance (such as a change of residence or illness), a fine will be imposed and the witness may be compelled by the police to give evidence.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The testimony will be recorded upon request of the parties or the court, or when required by law. The testimony will be transcribed only in specific situations (appeal) and this can be requested either by the parties or by the court (see article 685-B of the Civil Procedure Code).

In any case, he Portuguese procedural law (article 422) requires all testimony given before the final hearing or by a letter to be recorded or transcribed.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 16 Non applicable.
Article 17 Non applicable.
Article 18 Non applicable.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. The Portuguese Civil Procedure Code allows the taking of evidence by video-link. See Law Decree 183/2000, 10.08.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Under Portuguese civil procedure law, there is no provision that accepts the refusal of the witness because he or she is unwilling to give evidence using video-link.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Pas d'information disponible.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Angola, Cap-Vert, Guinée Bissau, Mozambique, Sao Tomé-et-Principe.

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 16) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

République de Corée

République de Corée - Autorité centrale et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

National Court Administration

Coordonnées :

Adresse : National Court Administration
Attn: Director of International Affairs
Seocho-daero 219
Seocho-gu
SEOUL 06590
Republic of Korea
Téléphone : +82 (2) 3480 1734
Télécopieur : +82 (2) 533 2824
Courriel : international@scourt.go.kr
Site web : https://eng.scourt.go.kr/eng/main/Main.work
Personne à contacter : Director of International Affairs
Langues de communication : Korean (by phone), English (by email/fax/in writing)

 

Informations pratiques

Lois de blocage : Pas de lois de blocage.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Letters of Request are first sent to the Central Authority of the requesting State before being sent to the Central Authority of the requested State.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
Judicial authority competent to execute the request and the Central Authority.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Declaration of applicability.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
No declaration of applicability.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :

The Republic of Korea will accept only Letters of Request in Korean or English.

The Government of the Republic of Korea wishes to point out that the execution of Letters of Request which are not accompanied by a translation into Korean will take longer than that of Letters of Request with a Korean translation. The Republic of Korea will accept only Letters of Request in Korean from Contracting States which do not accept Letters of Request in either language referred to in the previous paragraph.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
1. Request for reimbursement of costs under Article 14(2)
Article 12(7) of the Act on International Judicial Mutual Assistance in Civil Matters provides that the Requesting State ensure the payment of expenses needed for execution of the Letter of Request.
N.B. Under Korean domestic law, there is no obligation upon the parties to secure evidence.
2. There are no constitutional limitations of the kind referred to in Article 26 of the Convention (regarding the reimbursement of fees and costs in connection with the execution of Letters of Request, the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence).
Délai d’exécution :

The following data is in accordance with the recent survey conducted by the National Court of Administration.

In 2012, the Central Authority received 19 Letters of Request. Of these:
• 3 were executed in 2-4 months
• 1 was executed in 6-12 months
• 2 were executed in more than 12 months
• 13 were executed returned unexecuted

In 2014, 11 Letters of Request were received. Of these:
• 2 were executed in 2-4 months
• 2 were returned unexecuted
• 7 are currently pending 

In 2018, 10 Letters of Request were received. Of these:
• 1 were executed in 3months
• 2 were executed in 3-6months
• 2 were executed in 6-12months
• 1 were executed in more than 12 months
• 4 are currently pending

Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
Qualified exclusion
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

Civil Procedure Act and Civil Procedure Rules (Part II, Chapter III).Available at: http://www.law.go.kr/main.html

An English translation is available at: http://elaw.klri.re.kr/

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Yes, specific questions are required for witness examination.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? In principle, a public hearing is required, however the executing court may order that the hearing be closed (e.g., if there are compelling reasons that a witness has difficulty in testifying in front of a specific person, the presiding judge may order the person to leave the court room while the witness is examined).
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Yes. According to Article 292 of the Korean Civil Procedure Code, the judicial authorities may ex-officio conduct the examination of evidence. As such, the questions may be rephrased to correct errors in translation and objectionable questions or offensive wording may be rephrased or struck out.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Non.
 
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Yes. Under Article 311 of the Korean Civil Procedure Code, when a witness fails to appear without any justifiable reasons, a court shall impose on them a fine for negligence not exceeding five million won. When a witness again fails to appear even after receiving a judgment of a fine for negligence under the previous article, without a lawful excuse, the court shall punish them by detention for not more than 7 days.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Yes. More specifically, there is no requirement of a certification as interpreter. However, if a court is to conduct the examination, the court in which proceedings were initiated shall appoint an interpreter (Arts 143, 335 of the Civil Procedure Code).
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? In principle, the sound recording of the testimony shall become part of the proceedings. Transcripts of the testimony may be attached to supplement the recording.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable.
Article 16 Not applicable
Article 17 Not applicable
Article 18 No declaration of applicability

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 8) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

République de Corée - autorité compétente (art. 8)

For the purpose of Article 8, the competent authority shall be the National Court Administration.


République tchèque

République tchèque - Autorité centrale (art. 2, 24) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s): 

  Ministry of Justice of the Czech Republic

Coordonnées :
Adresse : Vyšehradská 16
128 10 PRAHA 2
Czech Republic
Téléphone : +420 221 997 925
Télécopieur : +420 221 997 919 
Courriel : moc@msp.justice.cz
Site web : http://www.justice.cz/
Personne à contacter : Mme Pavla Bellonová
Mme Zuzana Fišerová
Langues de communication : tchèque, anglais (français)

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage :

Certain restrictions might result from the Law No 101/2000 Coll. on Protection of the Personal data.
Blocking statutes may also result from the legislation of the European Union.

Il y a deux instruments communautaires de cette nature : 

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires :

Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.

In a small number of cases, Letters of Request are sent via the Ministry of Justice (Central Authority), especially where some difficulties are expected.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire. 
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration d'applicabilité. 
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  Pas de déclaration
(c-à-d, la République tchèque accepte les commissions rogatoires présentées dans sa langue officielle, en anglais et en français).
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).
Délai d’exécution : The execution of the request takes between 2 to 3 months on average.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : La commission rogatoire peut être exécutée (pas de déclaration).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Voir: https://e-justice.europa.eu/content_taking_of_evidence-76-cz-cs.do?init=true&member=1
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? There is no law that requires specific questions to be included in the Letter of Request. However, courts are recommended to include a list of specific questions.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Public hearing. Unless, it would endanger secret information protected by the law, trade secret, morality or an important interest of a party.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Yes but it would depend on the nature of the Request (e.g. if rephrase or restructure is possible).
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? No, depending on the matter, the court might invite the witness to bring some documents that include the requested information.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?

If the summoned person does not appear in the examination, the chairman of the panel may bring him or her forward by force if the person was previously warned and fails to appear without an excuse (§52 Czech Civil Procedural Code).

It is also possible to fine the person for not appearing in court without any serious excuse (§ 53 Czech Civil). Procedural Code).

Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The testimony is transcribed to the minutes. It can be also recorded on request. Such a record would have MP3 data format.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable (autorisation non requise, sous réserve de réciprocité). Au cas où l'autorisation est requise, voir l'autorité compétente
Article 17 Applicable. Voir l'autorité compétente.
Article 18 Il est applicable sous réserve de réciprocité.
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. Taking of evidence by video-link is not especially regulated in Czech law. The taking of evidence is in general terms regulated in the Civil Courts Procedure Law no. 99/1963 Coll.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible. 
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Conventions bilatérales d'entraide judiciaire : Afghanistan, Albanie, Allemagne, Algérie, Australie, Autriche,  Bahamas, Bélarus,  Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Cuba, Espagne, Fédération de Russie, Fidji, France, Grèce, Hongrie, Italie, Kenya, Kirghizistan, L'Ex-République yougoslave de Macédoine, Lesotho, Mongolie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République de Corée, République de Moldavie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Swaziland, Suède, Suisse, Syrie, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vietnam, Yémen.     

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Liens utiles : -

(Dernière mise à jour de cette page : le 23 juillet 2014)

République tchèque - autorité compétente (art. 16, 17, 18)

Diplomatic officers, consular agents or commissioners can request on the basis of reciprocity the competent court for executing of procedural act. Letters shall be sent to the Ministry of Justice:

Ministry of Justice
Vyšehradská 16
Praha 128 10
Czech Republic
Tél. : +420 221 997 925
Fax : +420 221 997 919
Courriel : moc@msp.justice.cz
Site internet : www.justice.cz
Langues de communication : tchèque, anglais (français)
Personnes à contacter : Mme Pavla Bellonová, Mme Zuzana Fišerová

(Dernière mise à jour de cette page: le 11 février 2011)

 


Roumanie

Roumanie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice

Coordonnées :

Adresse : Ministry of Justice
Department of International Law and Treaties
Unit of judicial co-operation in civil and commercial matters
Strada Apollodor 17
Sector 5 Bucharest (Bucuresti)
Cod 050741
Romania
Téléphone : +40372041077, +403742041078 (director's office)
+40372041083, +40372041217, +40372041218
Télécopieur : +4037204 1079
Courriel : ddit@just.ro
Site web : www.just.ro
Personne à contacter : Viviana ONACA Ph.d., Directeur
Langues de communication :

roumain, français, anglais

 

Informations pratiques

Lois de blocage :

Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
l'Autorité centrale.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
La Roumanie accepte les commissions rogatoires rédigées en langue roumaine, française ou anglaise, ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
La Roumanie sollicite le remboursement des frais au titre de l'article 14(2).
Délai d’exécution : Pas d'information disponible.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

Law No. 189/2003 regarding international judicial assistance in civil and commercial cases.

Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Roumanie.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Under Romanian law, Letters of Request must include the questions to be asked to the persons to be examined or a statement of the subject matter on which they are to be examined.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui mais une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Une amende.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? According to Art. 198 (1) of the Civil Procedure Code, the testimony must be written down by the court clerk and signed (on each page) by the judge, the clerk and the witness.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable.
Article 16 Non applicable.
Article 17 Non applicable.
Article 18 Non applicable.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? The declaration of the witness can be recorded in shorthand, since he or she cannot be forced to testify using video-link.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Oui.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible. 
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Conventions bilatérales d'entraide judiciaire: Albanie, Algérie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Cuba, Égypte, Espagne, Fédération de Russie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Maroc, Mongolie,  L'Ex-République yougoslave de Macédoine, Pologne, République arabe syrienne, République de Moldavie, République tchèque, République populaire démocratique de Corée, Royaume-Uni, Serbie, Tunisie, Turquie, Ukraine.

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 8) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

Roumanie - autorité compétente (art. 8)

Ministère de la Justice
Direction de Droit International et Traités
Bureau de coopération internationale en matière civile et commerciale
Strada Apollodor 17
Sector 5 BUCURESTI
Cod 050741
Roumanie
Tel: +40372041077, +403742041078 (cabinet du directeur)
Tel: +40372041083, +40372041217, +40372041218
Fax: +4037204 1079
Internet: http://www.just.ro/
E-mail: ddit@just.ro
Personne à contacter : Viviana ONACA Ph.d., directeur
Langues de communication: roumain, anglais, français

(Dernière mise à jour de cette page: le 22 janvier 2010)


Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Royaume-Uni - autorité compétente (art. 18, 24)

For England and Wales:
The Legalisation Office
The Foreign & Commonwealth Office
Norfolk House (West)
437 Silbury Boulevard
Milton Keynes MK9 2AH
United Kingdom
Telephone: +44 (0)1908 295 111 (09:30 - 15:30 Monday to Friday, excluding public holidays)
Fax: +44 (0)1908 295 122
E-mail: LegalisationOffice@fco.gov.uk
Website: www.fco.gov.uk
Language of communication: English
Contact person: the Central Authority

For Northern Ireland:
The Master Royal Courts of Justice, Queen's Bench and Appeals, Belfast 1
Chichester Street, 
BELFAST  BT1 3JF
Telephone: +44 28 9072 4639
Fax: +44 28 9072 4796
E-mail: frontofhousercj@courtsni.gov.uk
Website: www.justice-ni.gov.uk
Language of communication: English
Contact person: The Master

For Scotland:
Scottish Government Justice Directorate
Central Authority & International Law Team
St. Andrew's House (GW15)
EDINBURGH EH1 3DG
Scotland, UK
E-mail: angela.lindsay@gov.scot
tel.: +44 (131) 244 0460
fax: +44 (131) 244 4848

Royaume-Uni - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Senior Master, Foreign Process Section, Royal Courts of Justice 

 

Coordonnées :

Adresse :

England and Wales:
The Senior Master
For the attention of the Foreign Process Section
Room E16
Royal Courts of Justice
Strand
LONDON WC2A 2LL 

Scotland:
Scottish Government Justice Directorate
Central Authority & International Law Team
St. Andrew's House (GW15)
EDINBURGH EH1 3DG 

Northern Ireland:
The Master Royal Courts of Justice
Queen’s Bench and Appeals
Chichester Street
BELFAST BT1 3JF

Téléphone :

England and Wales:
+44 207 947 7772 (option 2)

Scotland:
+44 131 244 0460 

Northern Ireland:
+44 28 9072 4639

Télécopieur :  
Courriel :

England and Wales:
foreignprocess.rcj@justice.gov.uk

Scotland:
Angela.lindsay@gov.scot 

Northern Ireland:
frontofhousercj@courtsni.gov.uk

Site web : Ministry of Justice
Personne à contacter :

England and Wales:
The Senior Master

Scotland:
Angela Lindsay 

Northern Ireland:
The Master

Langues de communication : anglais 

 

Informations pratiques

Lois de blocage :

Yes, please see:
Evidence (Proceedings in Other Jurisdictions) Act 1975.

Protection of Trading Interests Act 1980

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Letters of Request are sent directly from a judicial authority in the requesting State to the Central Authority of the requested State to the Central Authority of the requested State.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
Central Authority
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Declaration of applicability
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
No declaration of applicability.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
The UK does not accept Letters of Requests written in French.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :

The United Kingdom rarely seeks reimbursement of costs under Art. 14(2). An example of such a request is in respect of experts fees, to seek a payment on account.

There is currently no policy in the United Kingdom for seeking reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, or the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).

Délai d’exécution : For oral and documentary, the time taken to process a request is usually between 6 and 12 months.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
Letter of Request may be executed subject to certain conditions (qualified exclusion).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

Evidence (Proceedings in Other Jurisdictions) Act 1975

England and Wales 

Scotland 

Northern Ireland

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Letters of Request should include specific questions.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Private hearing.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Yes.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Yes.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Yes.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Yes.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes. First Request may be re-invoked.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? If a witness is ordered to attend, and such an order is endorsed with a penal notice, then if that witness fails to attend, they are in contempt of court, and may be fined or imprisoned as a result of their non-attendance.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? No.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Audio recording.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable, no prior permissions required.
Article 16

Applicable, no prior permission required where reciprocal arrangements in place. 

Otherwise, see competent authority.

Article 17

Applicable, no prior permission required where reciprocal arrangements in place. 

Otherwise, see competent authority.

Article 18 Applicable, provided that the Contracting State whose diplomatic officer, consular agent or commissioner makes the application has made a declaration affording reciprocal facilities under Article 18. See competent authority.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : To consult bilateral and multilateral treaties to which United Kingdom is a party, click here.
Liens utiles : https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1975/34/contents
Autorité compétente (art. 17)

Scotland:
Court of Session
Parliament House
Parliament Square
Edinburgh, EH1 1RQ
Tel. No. 0131 225 2595
supreme.courts@scotcourts.gov.uk

Autorités additionnelles (art. 24)  

Royaume-Uni - autorité compétente (art. 16, 17)

England and Wales
The Senior Master
For the attention of the Foreign Process Section
Room E16
Royal Courts of Justice
Strand
LONDON WC2A 2LL

Scotland
Court of Session
Parliament House
Parliament Square
Edinburgh, EH1 1RQ
Tel. No. 0131 225 2595
supreme.courts@scotcourts.gov.uk


Serbie

Serbie - autorité compétente (art. 8)

Ministry of Justice of the Republic of Serbia
Sector for international legal assistance
Department for international legal assistance in civil matters
Nemanjina 22/26 Str.
11000 Belgrade
Republic of Serbia
Tel +381 (11) 2685 672/+381 (11) 3631 078
Fax: +381 (11) 3622 352

Contact persons:

Languages spoken by staff: Serbian, English

Serbie - autorité compétente (art. 18)

Competent Organ for application of Article 18 of the Convention is the First Instance Court in the Republic of Serbia in whose area person has permanent or temporary residence.

Serbie - Autorité centrale (art. 2)

Autorité(s) centrale(s):

Ministry of Justice

Coordonnées :

Adresse : Ministry of Justice of the Republic of Serbia
Sector for international legal assistance
Department for international legal assistance in civil matters
Nemanjina 22/26 Str.
11000 Belgrade
Republic of Serbia
Téléphone : +381 11 2685 672
+381 11 3631 078
Télécopieur : +381 11 3622 352
Courriel : mlacivil@mpravde.gov.rs
Site web : www.mpravde.gov.rs
Personne à contacter : Ms Maja Cvetanović
Ms Sanja Kos
Ms Ružica Lazović
Langues de communication : serbe, anglais

 

Informations pratiques

Lois de blocage :  

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : The courts, public enforcement officers and notary public send letters of request from the Republic of Serbia to the Central Authority of the requested State. Competent Authorities from other countries send the letters of request to the Central Authority of the Republic of Serbia (Ministry of Justice).
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
Judicial authority competent to execute the request.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Court Employees of the requesting State can be present in the execution of the Request in the Republic of Serbia after having obtained permission from the Ministry of Justice. See declarations.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
 
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
The Republic of Serbia has made a reservation as to the application of Article 4(2) in accordance with Article 33. Therefore, the Letter of Request submitted to the Central Authority of the Republic of Serbia must be drafted in Serbian language, or accompanied by a certified translation into Serbian language
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
 
Délai d’exécution :  
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
No declaration.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Taking of evidence is regulated by Articles 228-288 of Civil Procedure Law ("OfficialGazette of the RS", No. 72/2011, 49/2013 –CC decision, 74/2013 –CC decision, 55/2014, 87/2018 i 18/2020).

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Not specified in the Civil Procedure Law.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Civil Procedure Law prescribes that the hearings are public and only persons older than 16 years may attend the hearing, unless otherwise determined by the law.
The court may exclude the public from the whole trial or its part if it is required by reasons of national security, public security, moral, public policy, privacy of the parties involved or when determined by the law. The court may also exclude the public in case when measures for maintaining the order provided under this law would not be sufficient to secure that the proceedings are conducted without disruption.

Exclusion of the public does not apply to the parties, their legal representatives, attorneys and intervenors. The court may allow certain officials as well as scientists and public officials to attend the trial where the public has been excluded, if in the interest of their official activity, scientific or public office The court may allow, upon the motion of a party, presence of two persons at most, designated by such party.

The court will warn persons attending the trial where public is excluded that they are obliged to keep confidential all they learn at the trial, and instruct them about consequences of the breach of such confidentiality.

The court shall decide about exclusion of the public in the form of a ruling that must contain the statement of reasons and must be publicly pronounced. No special appeal is allowed against the ruling on exclusion of the public.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? No 
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? No
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Yes, in the case of doubt.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? No
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Yes
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Yes
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? By means of written (typed) or stenographic transcript, or by means of audio /video recording.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable
Article 16 Applicable
Article 17 Applicable
Article 18 Applicable

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : Agreement between the Republic of Serbia and Montenegro on Mutual Legal Assistance in Civil and Criminal Matters of 29 May 2009 (Official Gazette of the RS –International Treaties, No 1/10

Agreement on Mutual Legal Assistance in Civil and Criminal Matters between the Republic of Serbia and the Republic of Macedonia of 29November 2011 (Official Gazete of RS –International Treaties, No 5 of 22 November 2012)

Agreement on Mutual Legal Assistance in Civil and Criminal Matters between the Republic of Serbia and the Republic of Slovenia of 15 April 2011 (Official Gazete of RS – International Treaties, No 5 of 22 November 2012)

All three agreements allow court-to-court (and other authorised authorities) performance of certain procedural actions (hearing of parties, witnesses, taking of hereditary statements, etc.)
Agreement between the Republic of Serbia and Bosnia and Herzegovina on amendments and supplements to the
Agreement between Serbia and Montenegro and Bosnia and Herzegovina on legal assistance in civil and criminal matters of 26 February 2010

This agreement allows court-to-court (and other authorised authorities) service for providing legal assistance in administrative matters, as well as for submitting an invitation for probate hearing or taking a hereditary statement in probate proceedings
Liens utiles : https://www.mpravde.gov.rs/tekst/25261/bilateralni-sporazumi-u-gradjanskim-stvarima-.php
https://portal.sud.rs/cr/medjunarodna-pravna-pomoc-(judicial-atlas)
Autorité compétente (art. 8) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 18) Cliquer ici.

Singapour

Singapour - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Registrar of the Supreme Court 

Coordonnées :

Adresse :

Supreme Court of Singapore
1 Supreme Court Lane
Singapore 178879 

Téléphone : +(65) 6336 0644
Télécopieur : -
Courriel : SUPCOURT_Registry@supcourt.gov.sg
Site web : http://www.supremecourt.gov.sg/
Personne à contacter : Registrar of the Supreme Court 
Langues de communication : anglais 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses au Questionnaire de 2008 sur la Convention Preuves)

Lois de blocage :

Singapore does not have specific foreign statutes but we have general statutory provisions that prevent disclosure of matters relating to State interests.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :

Letters of Request are first sent to the Central Authority or to another authority of the requesting State before being sent to the Central Authority of the requested State.

Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) :

Attorney-General's Chambers.

La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) :

Pas de déclaration d'applicabilité.

Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) :

Pas de déclaration d'applicabilité.

Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : 

Accepts Letters of Request written in or translated into English.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) :

Singapour sollicite le remboursement des frais au titre de l'article 14(2) et (3).

There are constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26). From our past cases, the approximate amount of fees and costs incurred in applying for a typical order for the examination of the witness and in obtaining and serving the process to compel the witness’ attendance is around S$3,400.

Délai d’exécution :

Time for execution may vary depending on the request.

art. 23 « pre-trial discovery of documents » :

La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée).

Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

Evidence (Civil Proceedings in Other Jurisdictions) Act, Chapter 98, Revised Laws of Singapore et Order 66 of the Rules of Court, Chapter 322, Rule 5, Revised Laws of Singapore.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?

In the absence of local counsel representing the party requesting evidence to be taken, specific questions are required.

Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?

Audiences publiques.

Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?

Non.

Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?

This is a matter for judicial interpretation and has not been determined conclusively or subject to judicial interpretation in Singapore.

Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?

Oui.

Le témoin prête-t-il généralement serment ?

Oui.

Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?

Oui.

À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?

Contempt of court proceedings.

Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?

Oui.

De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?

Through Notes of Evidence certified by the Assistant Registrar.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15

Non applicable.

Article 16

Non applicable.

Article 17

Non applicable.

Article 18

Non applicable.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?

Non.

Article 9 of the Convention provides that the judicial authority which executes a Letter of Request shall apply its own law as to the methods and procedures to be followed. In this regard, section 4(1) of the Evidence (Civil Proceedings in Other Jurisdictions) Act, Chapter 98, Revised Laws of Singapore gives the High Court the power by order to make such provision for obtaining evidence in Singapore as may appear to the High Court to be appropriate for the purpose of giving effect to the request. This includes the taking of evidence by video-link.

Technologies utilisées : A secured video-link on a private network is utilised.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Sans objet.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Sans objet.
Technologies utilisées : Sans objet.
Niveau d’interprétation exigé : Sans objet.
Interprétation simultanée ou consécutive : Sans objet.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Sans objet.
Qui paie les frais d’interprétation ? Sans objet.
Accords bilatéraux ou multilatéraux :

1. Convention between the United Kingdom and Austria regarding legal proceedings in civil and commercial matters

2. Convention between the United Kingdom and Italy regarding legal proceedings in civil and commercial matters

3. Convention between the United Kingdom and Germany regarding legal proceedings in civil and commercial matters
4. Treaty on Judicial Assistance in civil and commercial matters between the Republic of Singapore and the People’s Republic of China

Liens utiles :

Evidence (Civil Proceedings in Other Jurisdictions) Act, Chapter 98, Revised Laws of Singapore, available at <https://sso.agc.gov.sg/Act/ECPOJA1979>

Order 66 of the Rules of Court, Chapter 322, Rule 5, Revised Laws of Singapore, available at <https://sso.agc.gov.sg/SL/SCJA1969-R5?ProvIds=PO66-#PO66->


Slovaquie

Slovaquie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Department of Private International Law
Ministry of Justice of the Slovak Republic

Coordonnées :

Adresse : Račianska 71
813 11 Bratislava
Slovakia
Téléphone : +421 2 88891358 
Télécopieur : +421 2 88891 605
Courriel : civil.inter.coop@justice.sk
Site web : http://www.justice.gov.sk/
Personne à contacter : Soňa Gálová (Ms), Martina Kállayová (Ms)
Langues de communication : slovaque, tchèque, anglais

 

Informations pratiques

Lois de blocage : Yes, there are two European instruments of this nature:

Council Regulation (EC) No 2271/96 of 22 November 1996 protecting against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (see, Article 5(1)).

Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (See, Art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Letters of Request are sent directly from a judicial authority in the requesting State to the Central Authority of the requested State.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
Judicial authority competent to execute the request.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
No declaration of applicability.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
No declaration of applicability.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
Accepts Letters of Requests written in or translated into Slovak, Czech, French and English.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
Slovakia has not sought any reimbursement of costs under Arts 14(2).

There are no constitutional limitations with regard to the reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, and the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).
Délai d’exécution : 2-4 months
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
Letter of Request may be executed (no declaration).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : European Judicial Network in Civil or Commercial Matters - Slovakia

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? It is not mandatory to include specific questions to the Letter of Request, nevertheless we prefer if the specific questions are included.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Public hearing.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? No.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? No.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? No.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? No.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes, but a second Request is necessary.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? In the national court cases the witness can be fined up to 500,- EUR.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Yes.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? A report is written and it is signed by the witness.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable.
Article 16 Applicable (no permission required subject to reciprocity). Where permission required, see competent authority.
Article 17 Applicable. See competent authority.
Article 18 Applicable subject to reciprocity. See competent authority.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : To consult bilateral and multilateral treaties to which Slovakia is a party, click here.

Council Regulation (EC) No. 1206/2001 of 28 May 2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 16, 17, 18) Cliquez ici
Autorités additionnelles (art. 24)  

Slovaquie - autorité compétente (art. 16, 17, 18)

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky
(Ministry of Justice of the Slovak Republic)
Odbor medzinárodného práva súkromného a procesného
(Private International Law Division)
Račianska 71
813 11 BRATISLAVA
Slovakia
Email: civil.inter.coop@justice.sk

Personnes à contacter :

  • Soňa Gálová
    phone : + 421 2 88891358
    (langues de communication : anglais)
  • Martina Kállayová
    phone: + 421 2 88891425
    (langues de communication : anglais)

Slovénie

Slovénie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministry of Justice

Coordonnées :

Adresse : Ministry of Justice of the Republic of Slovenia
Župančičeva 3
1000 LJUBLJANA
Téléphone : +386 (1) 369 5394
Télécopieur : +386 (1) 369 5233
Courriel : gp.mp@gov.si
Site web : https://www.gov.si/drzavni-organi/ministrstva/ministrstvo-za-pravosodje/
Personne à contacter : mag. Špela Štebal Renčelj, Head of Department for Mutual Legal Assistance
Langues de communication : anglais, allemand, français

 

Informations pratiques

Lois de blocage : Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Letters of Request are sent directly from a judicial authority in the requesting State to the Central Authority of the requested State. Slovenian Central Authority sends the request to the competent district court.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
L'Autorité centrale
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Pas de déclaration.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
Pas de déclaration.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
 
Délai d’exécution : Usually up to three months (depending on the complexity of the request)
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
Pas de déclaration.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Chapter 18 (Articles 212-263) of the Slovenian Civil Procedure Act - CPA (Zakon o pravdnem postopku); http://pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=ZAKO1212

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Article 87 of the Court Rules (Sodni red) prescribes that outgoing requests should include specific questions for the witness; however it is useful if this is respected also in the case of incoming requests.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Generally main hearings are public, in some cases can the public be excluded from the main hearing (where so required by the interest of official, business or personal secrets, or for moral considerations, when by application of measures for maintenance of order it cannot secure an undisturbed progress of the proceedings (Art. 294 CPA), always in matrimonial actions and in actions concerning the relations between parents and children (Art. 43 of the Non-Contentious Civil Procedure Act).
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Non.
Prior to examination, a witness shall be advised of their duty to speak the truth and not to withhold anything, whereupon they shall be warned of the consequences of perjury (Art. 238 CPA).
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Yes. If a witness who has been duly summoned fails to appear without justifying their non-appearance, or if they leave the place of appearance without permission or other justified reasons, they may be subjected to a compulsory appearance, ordered to pay the costs of production, and/or have a fine imposed upon them in the amount not exceeding up to €1300 (Art. 241 CPA).
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? During the testimony of the witness the minutes is taken down or the testimony is recorded, and the written transcription of the testimony is made later.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable
Article 16 Applicable
Article 17 Applicable
Article 18 Pas de déclaration d'applicabilité.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Bilateral conventions on judicial co-operation: Algeria (31 March 1982); Bosnia and Herzegovina (21 September 2009); Croatia (7 February 1994); Republic of North Macedonia (6 February 1996); Mongolia (8 June 1961); Russian federation (24 February 1962); Turkey (3 July 1934); United Kingdom (27 February 1936 - applicability extended to Australia, the Bahamas, Barbados, Bermuda, Borneo, Sri Lanka, Honduras, Fiji, Falkland Islands, Gambia, Gibraltar, Hong Kong, Jamaica, Canada, Kenya, Malta, Mauritius, Nigeria, Papua New Guinea, New Zealand, Uganda, Tonga, Somalia, Seychelles).

Council Regulation (EC) No 1206/2001 of 28 May 2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters

Liens utiles : http://www.pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=ZAKO1212
http://www.pisrs.si/Pis.web/pravniRedRSDrzavniNivoKazalaTematskoKazaloPredpis?pog1=2&pog2=2&pog3=2&pog4=0&treeId=89
Autorité compétente (art. 17)  
Autorités additionnelles (art. 24)  

Sri Lanka

Sri Lanka - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Central Authority:

Secretary
Ministry of Justice

Coordonnées :
Adresse : Secretary
Ministry of Justice 
Superior Courts Complex
COLOMBO 12
Sri Lanka
Téléphone : +94 11 244 9959/+ 94 11 2 323979
Fax : +94 11 2 44 5447
Courriel : secretary@justiceministry.gov.lk
Site web : http://www.justiceministry.gov.lk
Personne à contacter : M. Padamasiri Jayamanne, Secretaire
Langues de communication : anglais, sinhala/tamil

 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage : Not provided for by Sri Lankan law. 
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant ; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : L'Autorité centrale.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : L'autorisation préalable de l'autorité compétente désignée en application de l'article 2 est requise. Voir déclarations.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  La commission rogatoire doit être rédigée en anglais ou en français et accompagnée d'une traduction en anglais. Voir déclarations.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : The Government of Sri Lanka does not charge a fee to execute a request. 
Délai d’exécution : 3-4 mois. 
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : Exclusion complète. Voir déclarations.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Evidence Ordinance No.14 of 1895 and amendments. Mutual Legal Assistance in Civil and Commercial Matters Act No. 39 of 2000.
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Un questionnaire avec des questions spécifiques est requis.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques (Pas huis clos).
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Oui, possible.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Oui
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Oui (dépens).
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Court Staff/Stenographers
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Non-applicable
Article 16 Non-applicable
Article 17 Non-applicable
Article 18 Non-applicable
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 31 août 2017) 


Suède

Suède - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Division for Criminal Cases and International Judicial Co-operation
Ministry of Justice

Coordonnées :

Adresse : Division for Criminal Cases and International Judicial Co-operation
Ministry of Justice
S-103 33 Stockholm
Sweden
Téléphone : +46 8 405 45 00
Télécopieur : +46 8 405 46 76
Courriel : ju.birs@gov.se
Site web : http://www.government.se/government-of-sweden/ministry-of-justice/international-judicial-co-operation/judicial-cooperation-in-civil-and-commercial-matters/
Personne à contacter : Mr Ashraf Ahmed
Langues de communication : anglais

 

Informations pratiques

Lois de blocage :

Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir art 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir art 25(1)).

Il n'y a pas de loi de blocage supplémentaire dans la législation nationale.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
L'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire, via l'autorité centrale.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Oui, autorisation préalable n'est pas requise (déclaration d'applicabilité).
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
La Suède accepte les commissions rogatoires rédigées en langue suédoise, anglaise ou française, ou accompagnées d'une traduction dans ces langues.  Elle accepte également les commissions rogatoires rédigées en langue norvégienne et danoise.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
Pas d'information disponible.
Délai d’exécution : Pas d'information disponible.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

The European E-justice portal

The Swedish Code of Judicial Procedure - Regeringen.se

Act on the taking of evidence for a foreign court of law (1946:816) (in Swedish)

Proclamation with certain provisions on the use of the Act on the taking of evidence for a foreign court of law (1947:848) (in Swedish)

Act on the taking of evidence at a foreign court of law (1946:817) (in Swedish)

Proclamation with certain provisions on the use of the Act on the taking of evidence at a foreign court of law (1947:847) (in Swedish)

The Act on the taking of evidence for certain international bodies (in Swedish)

The Act on the taking of statements under oath fort the protection of rights abroad (in Swedish)

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Il n'existe pas de règles concernant cette question dans la législation suédoise.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Les audiences sont - en général - publiques. Dans certains cas, pour des raisons de sécurité, elles se tiennent à huis clos.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? A request under the Evidence Convention shall be complied with unless it is incompatible with Swedish law and the requested procedure is not impossible to apply on account of the procedure for the taking of evidence in a Swedish court or for practical reasons. Under these conditions, a judge may strike out certain questions.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Il n'existe pas de règles concernant cette question dans la législation suédoise. En pratique, les deux situations sont possibles.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui. Une seconde commission rogatoire est nécessaire.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?

A witness who does not appear before the court may receive fined or be compelled to appear.

If a witness without valid excuse, refuses to take an oath, to testify, to answer a question, or to obey certain court orders, the court shall order the witness to perform his/her duty under penalty of fine, and, if the witness continues to refuse, under penalty of detention.

Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Yes, interpreters must be authorised by the Legal, Financial and Administrative Service Agency (Kammarkollegiet). However, if an authorised interpreter is not available, the court may appoint a person who is deemed to be well suited for the task. Every person appointed to assist as an interpreter shall take an oath to execute the assignment to the best of his or her ability.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Pas d'information disponible.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable, autorisation préalable requise
Article 16 Applicable, autorisation préalable requise
Article 17 Applicable, autorisation préalable requise
Article 18 Pas de déclaration d’applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n’a pas de faculté de solliciter de l’assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. From a Swedish point of view the taking of evidence must be interpreted to encompass the usage of modern technique, such as video-link.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. From a Swedish point of view the taking of evidence must be interpreted to encompass the usage of modern technique, such as video-link.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Conventions bilatérales d'entraide judiciaire : Royaume-Uni

Conventions multilatérales d'entraide judiciaire : Règlement (CE) No 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine d'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Accord de 1974 entre la Suède, le Danemark, l'Islande et la Norvège concernant l'entraide judiciaire concernant l'entraide judiciaire.

Liens utiles : Judicial cooperation in civil and commercial matters - Government Offices of Sweden.
Autorité compétente (art. 17)  
Autorités additionnelles (art. 24)  

Suisse

Suisse - autorité compétente (art. 8)

L'autorité compétente varie de canton à canton. Des informations peuvent être obtenues auprès des Autorités centrales cantonales.

Suisse - autorités compétentes (art. 15, 16, 17)

1. Autorités centrales compétentes (https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/zivilrecht/behoerden/zentralbehoerden.html)

2. Département fédéral de justice et police
Office fédéral de la Justice (OFJ)
Unité Droit international privé
Bundesrain 20
3003 Berne
tel.: +41 (58) 463 88 64
fax: +41 (58) 462 78 64
Courriel : ipr@bj.admin.ch
Site web : www.bj.admin.ch/
Langue(s) de communication : français, allemand, italien, anglais
Personne à contacter : Mme Silvia Madarasz-Garolla

Suisse - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Autorités centrales cantonales
Une liste des Autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut être consultée en ligne à l'adresse suivante: https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/zivilrecht/behoerden/zentralbehoerden.html.
Pour déterminer l'Autorité centrale compétente à raison du lieu, on peut consulter en ligne la banque de données des localités et tribunaux suisses à l'adresse suivante: http://www.elorge.admin.ch/

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses au Questionnaire de 2008 et/ou au celui de 2013 sur la Convention Preuves)

Lois de blocage :

La Suisse ne connaît pas de lois de blocage en tant que telles.  Il existe toutefois dans certaines lois des dispositions limitant la participation en Suisse à des procédures d'entraide judiciaire d'obtention de preuves, à savoir :

  • Protection de la souveraineté suisse : le Code pénal suisse (RS 311.0) contient les dispositions suivantes relatives à la sauvegarde de la souveraineté territoriale de la Suisse et étrangère : art. 271 (Actes exécutés sans droit pour un État étranger), art. 273 (Service de renseignements économiques), et art. 299 (Violation de la souveraineté territoriale étrangère) CP.
  • Secret bancaire : la loi sur les banques (LB, RS 952.0) contient à l'art. 47 LB l'obligation du secret bancaire. Ce secret n'est toutefois pas absolu et est levé dans certaines circonstances, notamment en cas de fraude ou autres délits pénaux. L'alinéa 5 réserve néanmoins les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice. Une demande peut donc avoir différentes issues, selon son lieu d'exécution.
  • Dispositions du Code de procédure civile suisse (CPC) relatives au droit de refus de témoigner: - Art. 156 Sauvegarde d'intérêts dignes de protection: Le tribunal peut ordonner des mesures propres à éviter que l'administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment à des secrets d'affaires.
    • - Art. 160 Obligation de collaborer à l'administration des preuves.
    • - Art. 163 Droit de refus de témoigner des parties
    • - Art. 165, Art. 166 Droit de refus absolu ou restreint de témoigner des tiers
    • - Dans certaines procédures, les droits de refus de témoigner ne s'appliquent pas, notamment dans les affaires de droit de la famille concernant les enfants: Art. 296 CPC
  • Secret professionnel: code pénal suisse art. 321, qui dispose toutefois que demeurent réservées les dispositions fédérales ou cantonales statuant une obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice.
  • Protection des sources: Code pénal suisse art. 28a. 

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :

Pour la majorité des cantons, les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire dans ce canton à l'Autorité centrale de l'État requis.
Pour d'autres cantons, les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale cantonale; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.

Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) :

Pour la majorité des cantons, l'autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire, via l'autorité centrale.
Pour d'autres cantons, l'Autorité centrale.

La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) :

Oui, autorisation préalable est requise (voir autorité compétente).

Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) :

Pas de déclaration d'applicabilité.

Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : 

Les cantons acceptent les commissions rédigées dans la langue de l'autorité requise, c'est-à-dire en langue allemande, française ou italienne, ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues, en fonction de la région de Suisse dans laquelle elles doivent être exécutées (voir réservation).

Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) :

Un tel cas de figure ne se présente qu'en de très rares occasions (par ex. médecin pour examen de salive).

Délai d’exécution :

Jusqu'à quatre mois (estimation).

art. 23 « pre-trial discovery of documents » :

La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée).

Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

Voir les lignes directrices relatives à l'entraide judiciaire internationale en matière civile, disponibles en français, allemand et anglais.

Code de procédure civile.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?

Cela dépend des cantons.
Il est important que les questions soient formulées de façon suffisamment concrète et claire (autrement la requête est renvoyée pour être améliorée). Dans la mesure où l'état de fait est précis, il n'est pas toujours nécessaire que les questions soient très détaillées.
L'expérience montre néanmoins qu'une liste de questions détaillées facilite le déroulement de la procédure, et certains cantons exigent expressément une liste détaillée des questions.

Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?

Cela dépend d'un canton à l'autre.
Le Code de procédure civile suisse (CPC) prévoit la publicité des débats et de la délibération de jugement, à l'exception des procédures relevant du droit de la famille. Le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l'intérêt public ou un intérêt digne de protection de l'un des participants à la procédure ou d'un tiers l'exige (Art. 156 CPC). Chaque témoin est interrogé hors la présence des autres témoins; la confrontation est réservée (Art. 171 CPC). Les parties ont le droit d'assister à l'obtention des preuves (Art. 155 CPC).
Note: Les dispositions du CPC sont accessibles en ligne.

Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?

Cela dépend d'un canton à l'autre.

Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?

Cela dépend d'un canton à l'autre, mais en général: non.

Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?

Non

Le témoin prête-t-il généralement serment ?

 

Le Code de procédure civile suisse (CPC) ne prévoit pas le serment pour le témoin. Par contre, le CPC prévoit des rappels à faire aux témoins et parties avant l'obtention de preuves.
Art. 171 Forme de l'audition: 1 Le témoin est préalablement exhorté à répondre conformément à la vérité; s'il a au moins quatorze ans, il est rendu attentif aux conséquences pénales du faux témoignage (art. 307 CP).
Art. 191 Interrogatoire des parties: 2 Les parties sont exhortées à répondre conformément à la vérité; le tribunal les rend attentives au fait qu'en cas de mensonge délibéré, elles peuvent être punies d'une amende disciplinaire de 2000 francs au plus et, en cas de récidive, de 5000 francs au plus.
Art. 192 Déposition des parties: 1 Le tribunal peut d'office, sous menace de sanctions pénales, contraindre les deux parties ou l'une d'entre elles à faire une déposition.
2 Les parties sont exhortées au préalable à répondre conformément à la vérité; le tribunal les rend attentives aux conséquences d'une fausse déclaration (art. 306 CP, passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire).

 

Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?

Oui.

À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Art. 167 CPC - Refus injustifié d'un tiers: Lorsqu'un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer ou ne comparaît pas, le tribunal peut:
a. lui infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus;
b. le menacer de prendre les sanctions prévues à l'art. 292 CP (amende pour insoumission à une décision de l'autorité);
c. ordonner la mise en œuvre de la force publique;
d. mettre les frais causés par le refus de collaborer à la charge du tiers.
Art. 164 CPC - Refus injustifié d'une partie: Si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors de l'appréciation des preuves.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?

Cela dépend d'un canton à l'autre.

De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?

Cela dépend d'un canton à l'autre.
Art. 176 CPC - Procès-verbal
1 L'essentiel des dépositions est consigné au procès-verbal, qui est lu ou remis pour lecture au témoin et signé par celui-ci. Les questions complémentaires des parties qui ont été rejetées sont également portées au procès-verbal sur requête d'une partie.
2 Les dépositions peuvent de plus être enregistrées sur bandes magnétiques, vidéo ou par tout autre moyen technique approprié.
3 Si, durant les débats, les dépositions sont enregistrées par des moyens techniques au sens de l'al. 2, le tribunal ou le membre du tribunal à qui l'administration des preuves est déléguée peut renoncer à lire le procès-verbal au témoin ou à le lui remettre pour lecture et à le lui faire signer. Les enregistrements doivent être versés au dossier et conservés avec le procès-verbal.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15

Applicable sous réserve de l'autorisation préalable du Département fédéral de justice et police requise. La demande d'autorisation doit être adressée à l'Autorité centrale du canton où aura lieu l'acte d'instruction.

Article 16

Applicable sous réserve de l'autorisation préalable du Département fédéral de justice et police requise. La demande d'autorisation doit être adressée à l'Autorité centrale du canton où aura lieu l'acte d'instruction.

Article 17

Applicable sous réserve de l'autorisation préalable du Département fédéral de justice et police requise. La demande d'autorisation doit être adressée à l'Autorité centrale du canton où aura lieu l'acte d'instruction.

Article 18

Pas de déclaration d’applicabilité (c-à-d., un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire n’a pas de faculté de solliciter de l’assistance nécessaire à obtenir des preuves par voie de contrainte).

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
La plupart des Autorités centrales considère que la base légale d'une telle mesure est plutôt à chercher dans l'évolution fonctionnelle de la Convention.
Quelques Autorités centrales ont toutefois indiqués fonder une telle mesure sur les art. 7 et 8 CLaH70. Ce genre de mesure n'a pour l'heure été utilisé par aucune des Autorités centrales cantonales questionnées. Elle poserait d'ailleurs des problèmes d'ordre économique, ainsi que des problèmes pratiques tels que la question de l'attribution des frais et de la mise à disposition du matériel (autorités requises, autorités requérantes, parties). Se pose également la question de l'identification des personnes objets de la mesure de preuves et les personnes procédant à ladite mesure. Se posent également des questions techniques (compatibilité de systèmes; mesures de sécurité IT).
Technologies utilisées : Pas d'information disponible. 
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? La question ne s'est encore jamais posée. Plusieurs réponses théoriques ont été formulées. Une application analogique des mesures de contrainte prévue pour le refus de témoigner ou de se soumettre à une mesure ordonnée par le tribunal serait envisageable. Certaines Autorités centrales pour leur part renonceraient à l'utilisation de la liaison vidéo.
A l'inverse, une Autorité centrale a indiqué que, dans la mesure où la participation des parties, respectivement des représentants des autorités étrangères se basait sur les art. 7 et 8 CLaH70, le témoin n'était pas habilité à s'opposer à une telle mesure. Un éventuel problème pourrait se poser sous l'angle de la légalité d'un enregistrement vidéo de la mesure.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Conventions bilatérales d'entraide judiciaire : Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pakistan, République tchèque, Slovaquie, Turquie.

Liens utiles : Entraide judiciaire internationale en matière civile - Office fédéral de la justice 

Türkiye

Türkiye - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Directorate General for Foreign Relations and EU Affairs
Ministry of Justice

Coordonnées :

Adresse : Directorate General for Foreign Relations and EU Affairs
Ministry of Justice
Adalet Bakanlığı Ek Binası
Namık Kemal Mah. Milli Müdafaa Caddesi No:22
Kızılay Çankaya / ANKARA Turkey
Téléphone : +90 (312) 414 80 51
Télécopieur : +90 (312) 219 4523
Courriel : diabgm@adalet.gov.tr
Site web : http://diabgm.adalet.gov.tr/
Personne à contacter : Özgür Karaca
Lina Islam
Langues de communication : turc, anglais

 

Informations pratiques

Lois de blocage :  

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant ; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
Autorité centrale
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Pas de déclaration.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
Letters of request which are to be executed under the Chapter I of the Convention, shall be in Turkish or be accompanied by a Turkish translation in compliance with Article 4, paragraphs 1 and 5. (see declarations).
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
In accordance with Article 26, the costs are not requested. For the purpose of Article 14 of the Convention, requests for costs are evaluated by our judicial authorities.
Délai d’exécution : Environ 2-6 mois.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
Exclusion complète. Voir déclarations.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Detailed regulations are available between Articles 187 and 293 of the Code of Civil Procedures.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Il est préférable qu'une liste de questions soit envoyée.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Public hearing, unless a judge determines otherwise pursuant to applicable law.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? No. However, before the witness is heard, the witness is informed by the judge about the event to be testified.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Oui.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Yes. However the ones who are not over 15 when heard and the ones without sensibility so as to comprehend the nature and importance of the oath are heard without oath.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes, If the court needs, a second Request is necessary.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Yes. Article 245 of the Code of Civil Procedure is as follows:
“Without prejudice to the provisions prescribed by law, any person who has been subpoenaed to testify is obliged to appear. A witness who, after being subpoenaed according to the regulator procedural rules, fails to appear without notifying the reason of his absence shall be subpoenaed by the use of force and shall be subject to a restitution covering the losses of failing to appear and a disciplinary fine of up to five hundred Turkish Liras. Where a witness who has been subpoenaed by the use of force subsequently submits the reasons justifying his previous absence, the decision on the restitution of losses and the disciplinary fine shall be revoked.”
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? The interpreters are assigned by the justice commissions of the judiciary of the regional court of justice in the jurisdiction from the list which is drawn up each year. In the event that the interpreter is not available for that expertise are, the interpreter is assigned from the lists of the other regional court of justice, if not available, an interpreter is assigned out of the list.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The testimony of the witness is written to the minutes and read before the witness and the minutes is undersigned by the witness, the judge and the clerk.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable
Article 16 Applicable
Article 17 Applicable
Article 18 Pas de déclaration d'applicabilité.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : Bilateral Agreements:
Full list here
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 16, 17) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

Türkiye - autorité compétente (art. 16, 17)

Ministry of Justice
General Directorate for International Law and Foreign Relations


Ukraine

Ukraine - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice de l'Ukraine 

Coordonnées :
Adresse : Competent authority (Art. 8)
Ministry of Justice of Ukraine
Directorate on International Law and Co-operation
Department on International Law
13, Horodetskogo St.
Kyiv, 01001
Ukraine
Téléphone : +380 44 279 69 77
+380 44 278 11 76
+380 44 279 72 56
Télécopieur : +380 44 278 11 76
Courriel : mdcivil@minjust.gov.ua or ilad@minjust.gov.ua 
Site web : www.minjust.gov.ua  
Personne à contacter :
  • Ms Kateryna Shevchenko, Deputy Head of the Directorate; Head of the Department on  International Law (Russian, English, French)
  • Mrs Ryabets Tetyana, Deputy Head of the Division on Private International Law (Russian)
  • Mrs Victoria Bilokon, Chief specialist of the Division on private International Law (Russian, English)
Langues de communication : ukrainien, russe, anglais, français

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage : Non, il n'y a pas de loi de blocage en vigueur.

However, under the Civil Procedural Code of Ukraine, as a general rule, a person may not be questioned as a witness when that person in under a legal obligation of secrecy owing to his/her official or professional duty.

The disclosure by a bank of information containing bank secrecy with regard to a natural or legal person may be decided by a court pursuant to a special proceeding brought by a reasoned application, and only in cases determined by the law.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : Autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Déclaration d'applicabilité.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration d'applicabilité.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  L'Ukraine accepte les commissions rogatoires rédigées en langue ukrainienne, ou accompagnées d'une traduction dans cette langue.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : L'Ukraine n'a pas sollicité un remboursement des frais au titre des arts. 14(2) et 26 avant 2008.
Délai d’exécution : En général, 2-3 mois.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète).
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Requests on taking evidences are executed according to the Ukrainian legislation.  

The Ministry of Justice of Ukraine together with the State Court Administration of Ukraine has issued an Instruction on the Procedure of the Implementation of International Treaties on the Provision of the Legal Assistance in Civil Matters in Respect of the Service of Documents, the Obtainment of Evidence, and the Recognition and the Execution of Judicial Decisions (27.06.2008 No. 1092/5/54).

A chapter of the Instruction is dedicated to particularities of applying the Hague Evidence Convention in relation to incoming and outgoing requests.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Letters of Request should include specific questions, according to which the witness should be examined.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiences publiques.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Ukrainian legislation does not have any special provisions on this issue.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? The witness may produce written evidence, however courts as a rule only certify the authenticity of a copy.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui. 
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? A properly called witness, who without reasonable excuse did not appear before the court or did not give a reason for non-appearance, may be subjected to delivery to the court the internal affairs bodies.

The court announces writ of delivery, where the following information is mentioned: the name of the individual, who should be delivered, place of residence, work or studies, reasons for delivery, when and where this person should be delivered, who is responsible for delivery.

Writ of delivery is announced to the witness by the enforcement officer.

In case of impossibility of the delivery of the witness, the enforcement person through the head of the internal affairs body immediately returns it to the court, providing the reasons for non-enforcement.

Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Non.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? According to the Ukrainian legislation, full trial recording using audio recording technology is provided during the court proceedings.
At the same time the secretary of the court hearing keeps the written court records.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable, autorisation préalable n'est pas requise. 
Article 16 Non applicable (voir réservation).
Article 17 Non applicable (voir réservation).
Article 18 Non applicable (voir réservation).
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  The Civil Procedural Code of Ukraine does not provide for special procedures to take evidences by video-conference. However, the Code contains general provisions that allow the use of technical devices.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Pas d'information disponible.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux : Conventions bilatérales d'entraide judiciaire :

Bulgarie, Chine, Chypre, Cuba (pas encore en vigueur), Estonie, Géorgie, Grèce, Hongrie, République islamique d'Iran (pas encore en vigueur), Lettonie, l'Ex-République yougoslave de Macédoine, Lituanie, Mongolie, Ouzbékistan, Pologne, République de Moldavie, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Roumanie, Turquie, Viet Nam.

Conventions multilatérales d'entraide judiciaire : Convention de Minsk relative à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale.

Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 25 juillet 2014)

Ukraine - autorité compétente (art. 8)

Ministry of Justice of Ukraine
Directorate on International Law and Co-operation
Department on International Law   
13, Horodetskogo St.
Kyiv, 01001
Ukraine
Telephone: +380 44 278 11 76, +380 44 279 69 77 or + 380 44  279 72 56
Fax: +380 44 278 11 76
E-mail: mdcivil@minjust.gov.ua or ilad@minjust.gov.ua
Website: www.minjust.gov.ua
Language(s) of communication: Ukrainian, Russian, English, French

Contact persons:

  • Mrs Kateryna Shevchenko, Deputy Head of the Directorate – Head of the Department on International Law (Russian, English, French)
  • Mrs Ryabets Tetyana, Deputy Head of the Division on Private International Law (language of communication: Russian)
  • Mrs Victoria Bilokon, Chief specialist of the Division on Private International Law (languages of communication: Russian, English)
  • Mr Maksym Chubur, Chief specialist of the Division on Private International Law (languages of communication: Russian, English)

(Dernière mise à jour de cette page: le 20 février 2013)


Venezuela (République bolivarienne du)

Venezuela - Autorité centrale (art. 2)

Autorité(s) centrale(s):

Ministerio del Poder Popular Para Relaciones Exteriores
(Ministry of Popular Power for Foreign Affairs)

Coordonnées :

Adresse : Ministerio del Poder Popular para Relaciones Exteriores
Dirección del Servicio Consular Extranjero
Oficina de Relaciones Consulares
(Ministry of People's Power of Foreign Affairs
Directorate of the Foreign Consular Service
Office of Consular Affairs)
Edificio Anexo a la Torre MRE, piso 1
Avenida Urdaneta – Esquina Carmelitas a Puente Llaguno
Caracas 1010
Venezuela
Téléphone : +58 (0) 212-8064449/8020000
Ext. 6701-6704-6707-6708-6709- 6713.
Télécopieur :  
Courriel : relaciones.consulares@mppre.gob.ve
exhortos.rogatorias@mppre.gob.ve
Site web : http://www.mppre.gob.ve/
Personne à contacter :
  • Christians Eduardo Sánchez Oloyola
    Director General de la Oficina de Relaciones Consulares
    Director- General of the Office of Consular Affairs
    Telephone: +58 (212) 8064449 / 802-8000 Ext. 6701-6713
    Email: Christians.sanchez70@mppre.gob.ve

  • Raquel Dayanna Diaz Vivas
    Directora del Servicio Consular Extranjero
    (Director of Foreign Consular Service)
    Telephone: +58 (212) 8064449 / 802-8000 Ext. 6713
    E-mail: Raquel.diaz64@mppre.gob.ve

  • Darío Andrés Márquez Colmenares
    Coordinador de Cooperación Jurídica Internacional
    (Coordinator for the International Cooperation Matter)
    Telephone: +58 (212) 8064449 / 802-8000 Ext. 6704
    E-mail: dario.marquez42@mppre.gob.ve
Langues de communication : espagnol, anglais

 

Informations pratiques

Lois de blocage : Non, il n'y a pas de loi de blocage en vigueur.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Through the Central Authority (Office of the Consular Affairs).
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
NA (Not Applicable)
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
NA (Not Applicable)
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
NA (Not Applicable)
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
The Bolivarian Republic of Venezuela Shall not accept documents to be served unless they are accompanied by a corresponding translation into Spanish, because the Venezuelan reservation authorised by the article 33.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
It is free.
Délai d’exécution : Venezuelan law does not establish a period of time for services to be made.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
NA
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :  

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? It’s preferable it includes specific questions to be used during witness examination.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Generally, the hearings are public but the judge can order a specific hearing be private.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? It depends. For ex. It could not be executed if the offensive wording is against any official authority or children.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? He/she is not.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? They are.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? It is.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? She or he can.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? There are not.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Must be.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?

According to the Article 485 of the C.PC. “(...). The witness statement shall be recorded in an act to be signed by the judge, the court clerk, the witness and the parties or their representatives, unless any technical means of reproduction or recording are used, in which case shall be proceeded as indicated in Article 189 of this Code.

All act of the court shall also be carried out in writing, under the dictation or instructions of the Judge, in clear and lay terms (Art.188 CPC.). (...) Statements by the parties, affidavits, witness statements and any other judicial proceedings to be recorded on the record may be taken through the use of some technical means of reproduction or recording of the act, at the request of the judge or at the request of any other party. In these cases, the recording shall be kept in the custody of the Judge (...) (Article 189 CPC).

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Non applicable
Article 16 Non applicable
Article 17 Non applicable
Article 18 Non applicable

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Pas d’information disponible.
Technologies utilisées : Pas d’information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d’information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d’information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d’information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d’information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d’information disponible.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Sans objet.
Technologies utilisées : Sans objet.
Niveau d’interprétation exigé : Sans objet.
Interprétation simultanée ou consécutive : Sans objet.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Sans objet.
Qui paie les frais d’interprétation ? Sans objet.

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : Inter-American Convention on Letters Rogatory (Panama City, 13 Junuary 1975). Additional Protocolo to the Inter-American Convention on Letters Rogatory (Montevideo, 8 May 1979).
Liens utiles : See www.oas.org.
Autorité compétente (art. 17)  
Autorités additionnelles (art. 24)  

Viet Nam

Viet Nam - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministry of Justice

Coordonnées :

Adresse : Ministry of Justice
International Law Department
58-60 Tran Phu Street, Ba Dinh District, Ha Noi
Viet Nam
Téléphone : +84 (24) 62739451
+84 (24) 62739445
+84 (24) 62739532
Télécopieur :  
Courriel : mlavietnam@moj.gov.vn
haguevietnam@moj.gov.vn
Site web : https://moj.gov.vn/tttp/tintuc/Pages/tuong-tro-tu-phap.aspx
Personne à contacter : Ms Pham Ho Huong, Deputy Director of International Law Department
Langues de communication : vietnamien, anglais

 

Informations pratiques

Lois de blocage :

The provision of information relating to state secret is limited and must be authorized by the competent authorities (Article 16 Law on State Secrets Protection 2018). In addition, the provision of information relating to working secret of governmental entities or organization is also limited.

The provision of the above-mentioned information without permission may contribute to crimes in the Penal Code (Articles 337, and 361 of the Penal Code).

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : Outgoing Letters of Request are sent from a judicial authority in Viet Nam to the Ministry of Justice, which transmits them to the Central Authority of the requested State.
Incoming Letters of Request from foreign authorities are received by the Ministry of Justice, which transmits them to the local court for execution.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
The Ministry of Justice (the Central Authority) will provide notice to the parties and their representatives if so requested. To accelerate the process of notice, it would be better if the email addresses of the parties and their representatives are included in the Letter of Request.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
No declaration of applicability.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
No declaration of applicability.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
Accepts Letters of Requests written in or translated into Vietnamese language.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
Viet Nam seeks payment of costs under Articles 14(2).
Délai d’exécution : On average, the time for execution a Letter of request is approximately 6 months since the date the local court receives the Letter of request and attached documents.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
Qualified declaration.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Key provisions
Civil Procedure Code 2015
http://vbpl.vn/FileData/TW/Lists/vbpq/Attachments/96115/VanBanGoc_92.2015.QH13.P1.pdf (Vietnamese only)
Law on mutual legal assistance 2007
http://vbpl.vn/botuphap/Pages/vbpq-toanvan.aspx?ItemID=26995&Keyword= (Vietnamese only)
Joint Circular 12/2016/TTLT-BTP-BNG-TANDTC
http://vbpl.vn/botuphap/Pages/vbpq-toanvan.aspx?ItemID=115548&Keyword= (Vietnamese only)

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? The Letter of Request must provide sufficient details so that the judge can understand and execute the request. Thus, it would be better if both the questions to be asked and the list of matters to be addressed are provided.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Usually, the judge will make an arrangement to take evidence at the courthouse or at the address of the witness. So it is seldom an opportunity for unrelated parties to be aware of or to attend the process.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Yes.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Yes, especially when the witness provides the information by a written affidavit (they write down their answer for the provided questions)
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? No, however the written affidavit of a witness made in the courthouse may be certified by the court if the witness so requests.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? No, but the witness has to take an affirmation (He/ she has to commit himself/ herself to fulfill the obligations of the witness. The affirmation does not apply to a minor witness who is less than 18 years old).
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? No. However, if recall is needed for additional testimony, a second request will have to be provided.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? The court may order administrative fine on the witness.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? No. The interpreter is capable of interprete foreign language into Vietnamese and vice versa. If a party or both parties choose an interpreter, the court will accept their choice or the court may rely on interpreters who have experiences in previous cases.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Usually, one person can choose between written affidavit or deposition (the testimony is written by the court clerk or the judge).
Verbal testimony can also be transcribed by other methods if it is feasible and requested by the foreign authorities. However, these methods may cause some costs.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Declaration of non- applicability
Article 16 Declaration of non- applicability
Article 17 Declaration of non- applicability
Article 18 Declaration of non- applicability

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. However, until now there is no domestic provision on this issue, thus, the execution of the request by video-links may face some practical difficulties.
Technologies utilisées : No information available.
Niveau d’interprétation exigé : No information available.
Interprétation simultanée ou consécutive : No information available.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : No information available.
Qui paie les frais d’interprétation ? No information available.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? There is no provision under Vietnamese law prohibiting a witness to voluntarily submit to an international video conference in which his or her testimony will be obtained by a foreign court or foreign litigators (if their testimony does not violate the legal limitation as described above). The Civil Procedure Code allows the Vietnamese court to compel the witness to be present before the Vietnamese court. However, the Vietnamese Central Authority is aware of no Vietnamese law that would permit a court to compel a witness in Viet Nam to provide such testimony before a foreign tribunal or proceedings.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : Bilateral Agreements on mutual judicial assistance in civil and commercial matters: Slovensko - Czech and Slovakia succeed (12 October 1982); Cuba (30 November 1984); Bulgaria (03 October 1986); Poland (22 March 1993); Lao PDR (06 July 1998); Russian Federation (25 August 1998); People's Republic of China (19 October 1998); France (24 February 1999); Ukraine (06 April 2000); Mongolia (17 April 2000); Belarus (14 September 2000); North Korea (3 May 2002); Chinese Taipei (12 April 2010); Algeria (14 April 2010); Kazakhstan (31 October 2011); Kingdom of Cambodia (21 January 2013); Hungary (10 September 2018).
Liens utiles : http://vbpl.vn/Pages/danh-sach-dieu-uoc.aspx?DULinhVuc=9 (vietnamien uniquement)
Autorité compétente (art. 17)  
Autorités additionnelles (art. 24)  

Parties non membres de l'Organisation

Barbade

Barbade - Autorité centrale (art. 2)

The Registrar of the Supreme Court of Barbados

Colombie

Colombie - Autorité centrale (art. 2) et inormations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministerio de Relaciones Exteriores de la República de Colombia
Dirección de Asuntos Migratorios, Consulares y Servicio al Ciudadano

Coordonnées :

Adresse : Ministerio de Relaciones Exteriores
Dirección de Asuntos Migratorios, Consulares y Servicio al Ciudadano
Carrera 5 # 9-03
Bogotá D.C.
COLOMBIA
Téléphone : +57 (1) 381 4000
Télécopieur : +57 (1) 381 4747
+57 (1) 561 1796
Courriel : fulvia.benavides@cancilleria.gov.co
lina.castillo@cancilleria.gov.co
Site web : www.cancilleria.gov.co
Personne à contacter :

Embajadora Fulvia Elvira Benavides Cotes
Directora de Asuntos Migratorios, Consulares y Servicio al Ciudadano

Lina Castillo Bedoya
Coordinadora Grupo Interno de Trabajo de Asuntos Consulares y Cooperación Judicial

Langues de communication : espagnol / anglais

 

Informations pratiques

Lois de blocage :  

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :  
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
 
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Pas de déclaration.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
Pas de déclaration.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
Pas de déclaration.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
 
Délai d’exécution :  
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
Pas de déclaration.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :  

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?  
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?  
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?  
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?  
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?  
Le témoin prête-t-il généralement serment ?  
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?  
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?  
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?  
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?  

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 Applicable
Article 16 Applicable
Article 17 Applicable
Article 18 Pas de déclaration d'applicabilité.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 17)  
Autorités additionnelles (art. 24)  

Koweït

Koweït - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice

Coordonnées :
Adresse : The State of Kuwait
Ministry of Justice 
International Relations Department
Ministries Complex , Building No 14
P.O. Box 6, Safaat 13001
Kuwait City
Téléphone : +965 2247 6381
+965 2248 6367
Télécopieur : +965 2244 2475
Courriel : ird@moj.gov.kw
Site web :  
Personne à contacter :  
Langues de communication : arabe, anglais

Informations pratiques
Lois de blocage :  
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant ; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) :  - L'Autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire
- L'Autorité centrale
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Pas de déclaration.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  Pas de déclaration.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Pas de frais.
Délai d’exécution : 4-6 mois.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : Pas de déclaration.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :  
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Pas de questions spécifiques.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Huis clos.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Each request is studied separately from others. 
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Oui.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Oui.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? At the request of the competent authorities of the requesting State.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Non.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? It is made in writing.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable 
Article 16 Applicable
Article 17 Applicable 
Article 18 Pas de déclaration d'applicabilité.
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 28 juillet 2014)


Liechtenstein

Liechtenstein - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Fürstliches Landgericht
(Court of Justice)

Coordonnées :

Adresse : Spaniagasse 1
9490 Vaduz
Fürstentum Liechtenstein 
Téléphone : +423 236 61 11
Télécopieur : +423 236 65 39
Courriel :  
Site web : www.gerichte.li
Personne à contacter :  
Langues de communication :  allemand, anglais

Autres informations

Informations pratiques

Lois de blocage :  

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : postal 
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
Fürstliches Landgericht
(Court of Justice)
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Members of the requesting judicial authorities who are involved in the proceedings of a Contracting State may be present at the execution of the request for mutual assistance, provided that they have received the prior authorisation of the authorities responsible for the execution. 
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
The Principality of Liechtenstein recognises the right to refuse to testify and the prohibition of testifying to which a person is entitled under the law of his or her home state.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
The mutual legal assistance requests and annexes thereto must be issued in German or accompanied by a translation into German. The confirmation of execution is written in German.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
 
Délai d’exécution :  
Pre-trial discovery of documents
(art. 23) :
Requests for mutual legal assistance involving a "pre-trial discovery of documents" procedure will not be executed.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :  

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Specific questions are generally advantageous.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? In principle, hearings in civil cases are public.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? In principle, yes.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? The invitation to appear as a witness lists the subjects to be examined.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? No
Le témoin prête-t-il généralement serment ? No 
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Yes
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Yes
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Yes

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 The taking of evidence within the scope of Articles 15, 16 and 17 requires prior authorisation by the Government of the Principality of Liechtenstein.
Article 16  
Article 17  
Article 18 No assistance by means of coercive measures shall be given to diplomatic or consular representatives or delegates exercising their functions in accordance with Articles 15, 16 and 17.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 17)  
Autorités additionnelles (art. 24)  

Seychelles

Seychelles - Autorité centrale (art. 2)

(Traduction)
L'Autorité centrale qui assume la charge de recevoir et de transmettre les commissions rogatoires à l'autorité compétente aux fins d'exécution:

Ministère des Affaires étrangères de la République des Seychelles
Maison Queau de Quinssy
Mont Fleuri
B.P. 656
Victoria
Mahé
Télécopie: +248 4 22 48 45
Courriel: mfapesey@seychelles.net
Courriel: wbell@mfa.gov.sc

(Dernière mise à jour de cette page: le 14 septembre 2006)

Seychelles - Autorité compétente (art. 25)

(Traduction)
L'Autorité compétente pour exécuter les commissions rogatoires:

Cour suprême des Seychelles
B.P. 157
Victoria
Mahé
Télécopie: +248 4 225 874
Courriel: judiciary@seychelles.sc
Courriel: wbell@mfa.gov.sc

(Dernière mise à jour de cette page: le 14 septembre 2006)