Kazakhstan - autorité compétente (art. 15, 16, 17, 18)

La République du Kazakhstan désigne l'autorité compétente suivante :

Le Bureau d'administration judiciaire de la Cour suprême de la République du Kazakhstan (Administrative office of the Supreme Court of the Republic of Kazachstan), habilité à organiser la délivrance des autorisations des actes d'instruction, effectués sans contrainte, conformément aux articles 15, 16 et 17 de la Convention, et à accorder une assistance dans l'accomplissement des actes d'instruction par voie de contrainte, conformément à l'article 18 de la Convention.

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