Italie - autorité compétente (art. 8, 16, 17, 18)

Le Gouvernement italien (...) désigne la Cour d'Appel du lieu où l'on doit procéder en tant que autorité compétente pour:

- autoriser les magistrats étrangers à assister à l'exécution d'une commission rogatoire, selon l'article 8;
- autoriser les agents diplomatiques ou consulaires et les commissaires étrangers à procéder à tout acte d'instruction, selon les articles 16, 17;
- donner aux agents susmentionnés l'assistance judiciaire requise selon l'article 18.

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