France - autorité compétente (art. 16, 17)

Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile (BDIP)
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75042 Paris Cedex 01
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(Dernière mise à jour de cette page: le 5 novembre 2018)

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