La Convention de 1965 sur la notification entre en vigueur au Brésil
Le premier juin 2019, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, « Convention Notification ») est entrée en vigueur au Brésil après le dépôt de son instrument d’adhésion le 29 novembre 2019. La Convention Notification compte actuellement 74 Parties contractantes.
Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace « Notification » du site web de la HCCH.
Le Brésil est un État Membre de la HCCH et en plus de la Convention Notification, est actuellement Partie à sept autres instruments de la HCCH (les Conventions Apostille, Enlèvement, Protection des enfants et Recouvrement des aliments, ainsi que le Protocole Recouvrement des aliments).