Convention de 1996 signée par 14 Etats membres de l'UE et l'Australie

25 juin 2003

Le premier avril 2003, 14 Etats membres de l’Union européenne, l’Australie et la Suisse ont signé la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Les Pays-Bas avaient déjà signé la Convention en 1997. La cérémonie a eu lieu au Palais de la Paix à La Haye, en présence du Ministre de la Justice du Royaume-Uni. En cette même occasion, le Royaume-Uni a signé la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Cette cérémonie constitue une étape importante dans la mise en place d’une coopération internationale en matière de protection des enfants en danger dans des situations transfrontières. Avec l’ouverture des frontières, les possibilités accrues de voyages et l’effacement des barrières culturelles, les déplacements internationaux d’enfants deviennent courants – dus par exemple à la désagrégation des relations familiales transnationales, aux guerres, catastrophes naturelles ou trafics transfrontières. La Convention de 1996 apporte des réponses aux questions juridiques liées à ces situations transnationales, telles que les différends concernant la garde, l’établissement d’un parent dans un autre pays avec un enfant ou le maintien d’un contact entre l’enfant et ses deux parents.
La Convention de 1996 cherche à éviter les conflits administratifs et juridiques ainsi qu’à établir une structure pour une coopération internationale efficace entre les différents systèmes en matière de protection des enfants. La Convention constitue un vecteur remarquable pour jeter des ponts entre systèmes juridiques fondés sur des religions ou cultures différentes. Le fait que le Maroc, dont le système juridique s’inscrit dans la tradition islamique, ait été l’un des premiers Etats à ratifier la Convention est très significatif à cet égard. En outre, plusieurs Etats d’Europe centrale et orientale, Monaco et l’Equateur sont déjà Parties à la Convention.
La Convention de 1996 complète le dispositif déjà établi par la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, en vertu de laquelle plus de 70 Etats coopèrent désormais pour protéger les enfants des préjudices liés à leur enlèvement ou rétention abusive à l’étranger, ainsi que par la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, conçue pour réglementer l’adoption internationale en vue de protéger les intérêts des enfants concernés, aujourd’hui en vigueur dans plus de 50 Etats.
La Convention de 2000 sur la protection internationale des adultes, qui a été également signée par le Royaume-Uni le 1er avril, offre un système de coopération similaire concernant les incapables majeurs. Les retraités sont de plus en plus nombreux à s’installer dans d’autres pays, en laissant l’essentiel de leur patrimoine derrière eux, parfois en acquérant un logement dans leur pays d’accueil et en prenant des dispositions à l’avance pour leurs soins ou leur représentation en cas d’incapacité. Ainsi, l’existence de règles claires précisant les autorités nationales compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires est devenue primordiale. La Convention de La Haye permet, entre autres, de répondre à ces questions.