La République de Moldova devient le 81e Membre de la Conférence de La Haye ; La République du Kazakhstan exprime sa volonté de devenir Membre de l’Organisation

Ce jour, mercredi 16 mars 2016, durant le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye, la République de Moldova a déposé l'instrument d'acceptation du Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, devenant ainsi le 81e Membre de l’Organisation.

La République de Moldova est, à l’heure actuelle, Partie à huit Conventions de La Haye, à savoir : les Conventions du 5 octobre 1961 du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille »), du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Notification »), du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après, la « Convention Enlèvement d’enfants ») et du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (ci-après, la « Convention Adoption internationale »).

En outre, le Secrétaire général a reçu une proposition officielle de la part d’un représentant du dépositaire des Conventions de La Haye, le ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, tendant à admettre la République du Kazakhstan comme nouveau Membre de la Conférence de La Haye. Le Secrétaire général a ensuite formellement ouvert une période de six mois pour la soumission des votes à cet égard. En vertu du Statut de la Conférence de La Haye, les Membres disposent d’un délai de six mois pour soumettre leur vote concernant l’admission d’un nouveau Membre, en l’espèce jusqu’au 16 septembre 2016. Une fois la période de vote terminée et l’approbation de la proposition tendant à l’admission de la République du Kazakhstan à la majorité des votes exprimés, la République du Kazakhstan pourra déposer l’instrument d’acceptation du Statut.

La République du Kazakhstan est, à l’heure actuelle, Partie à six Conventions de La Haye, à savoir : les Conventions du premier mars 1954 relative à la procédure civile, Apostille, Notification, Enlèvement d’enfants, du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès à la justice et Adoption internationale.