Dépôt d'instruments d'acceptation, de ratification et d'adhésion lors du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence

10 avril 2013

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
 
Le Viet Nam devient le dernier Membre en date de la Conférence de La Haye ;
la Serbie ratifie le Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires ;
et la Colombie adhère à la Convention Notification
 

Lors d’une cérémonie tenue au Palais de la Paix le 10 avril 2013, la République socialiste du Viet Nam est devenue le 73e Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé après le dépôt, par le vice-Ministre de la Justice, M. Lien Hoang The, de l’instrument d’acceptation du Statut de l’Organisation. La cérémonie, s’inscrivant dans le cadre de la réunion annuelle du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence, qui s’est tenue du 9 au 11 avril, a également été marquée par la ratification du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires par la Serbie, représentée par M. Cedomic Backovic, vice-Ministre de la Justice, ainsi que par l’adhésion de la Colombie, représentée par son Ambassadeur auprès du Royaume des Pays-Bas, S.E. Eduardo Pizarro Leongómez, à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Il s’agit de la deuxième ratification du Protocole, après sa ratification par l’Union européenne le 8 avril 2010. De ce fait, le Protocole entrera en vigueur le premier août 2013 dans les 25 États membres de l’Union européenne, liés par sa ratification, et en Serbie.