Conclusion de la première réunion de la Commission spéciale sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux

19 novembre 2012

Le 16 novembre 2012, des experts de 59 États, de l'Union européenne et d'un certain nombre d'organisations internationales et non gouvernementales ont clôturé la première réunion de la Commission spéciale sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux en convenant à l'unanimité de recommander à la Conférence de La Haye de droit international de finaliser le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux (« projet de Principes de La Haye »). Les Principes de La Haye permettront de renforcer l'autonomie de la volonté au moyen de règles internationales relatives au choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux. Les experts sont également convenus de la marche à suivre pour la finalisation du Commentaire accompagnant le projet de Principes de La Haye (notamment des exemples) afin d'aider les États ayant décidé de les adopter. Une fois le projet de Principes finalisé, le Conseil sur les affaires générales et la politique (l'organe directeur de l'Organisation) sera invité à le réviser et à l'approuver. Les États seront alors encouragés à adopter et à appliquer les Principes de La Haye dès que possible.

La réunion de la Commission spéciale s'est ouverte le 12 novembre. L'objectif était de donner aux États l'occasion d'examiner les précédents travaux d'un Groupe de travail spécialisé, composé d'experts du domaine du droit international privé, du droit commercial international et du droit de l'arbitrage international. Les experts ont ainsi franchi une étape importante vers la finalisation du projet de Principes de La Haye, ce qui traduit une remarquable avancée en vue d'assurer la sécurité juridique en matière de conclusion et d'exécution des contrats commerciaux internationaux.

Projet de Principes de La Haye