La République de Moldova adhère à la Convention de La Haye sur la notification

11 juillet 2012

Le 4 juillet 2012, la République de Moldova a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La Convention Notification entrera en vigueur pour la République de Moldova le premier février 2013, à défaut d'opposition de la part d'un État ayant ratifié la Convention avant le dépôt de cette adhésion.