L'Ukraine adhère à la Convention Accidents de la circulation routière

19 octobre 2011

Mercredi le 19 octobre 2011, l'Ukraine a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, et est devenue le 21e État contractant.

La Convention Accidents de la circulation entrera en vigueur pour l'Ukraine le 18 décembre 2011.