L'Australie adhère à la Convention de La Haye sur la notification

17 mai 2010

Le 15 mars 2010, l'Australie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. L'adhésion a été annoncée dans un communiqué de presse (18 mars 2010) de la part de l'Attorney-General de l'Australie.