Le Monténégro devient 67e Membre de la Conférence

18 juin 2007

Après consultation des Etats Membres, le Monténégro est devenu le 67e Membre de la Conférence, avec effet à partir du premier mars 2007, date de la déclaration du Monténégro de son acceptation du Statut. A cette même date, le Monténégro a aussi succédé à plusieurs Conventions de La Haye, auxquelles l'ancienne Serbie-et-Monténégro était déjà Partie, à savoir * :

Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile
Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière
Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits
Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice

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* Le 30 janvier 2007, le Monténégro s'était déjà déclaré lié par la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.