La Convention Apostille entre en vigueur au Guatemala

Le 18 septembre 2017, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille ») est entrée en vigueur au Guatemala. Le Guatemala a adhéré à la Convention Apostille le 19 janvier 2017 ; aucune objection à son...

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Le Guatemala adhère à la Convention Apostille

Le 19 janvier 2017, la République du Guatemala a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille ») ; le Guatemala deviendra ainsi le 113e État partie à la Convention....

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