La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour la République dominicaine
Le 23 mars 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments des 2007) est entrée en vigueur pour la République dominicaine suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 21 mars 2024. À présent, 53...
La Convention Notification de 1965 entre en vigueur pour la République dominicaine et El Salvador
Aujourd'hui, premier octobre 2024, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) entre en vigueur pour la République dominicaine et la République d'El Salvador à la suite du...