La Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961) facilite l’utilisation des actes publics à l’étranger. La Convention vise à supprimer l’exigence traditionnelle de légalisation en remplaçant la procédure de légalisation souvent longue et coûteuse par la délivrance d’un seul certificat d’Apostille par une autorité compétente du lieu d’origine de l’acte. Le programme d’Apostille électronique (e-APP) a été lancé en 2006 pour soutenir l’émission et la vérification électroniques des Apostilles dans le monde entier.

La Convention compte plus de 110 Parties contractantes et est devenue l’un des traités multilatéraux les plus largement appliqués dans le domaine de l’entraide judiciaire, avec plusieurs millions d’Apostilles émises chaque année.

Modèle d'Apostille :

Documents explicatifs :

Commissions spéciales :

Groupe d'experts et de travail :

Questionnaires et Réponses :

e-APP (Programme Apostille électronique) :

Bibliographie