Le Royaume-Uni signe la Convention Jugements de 2019
Aujourd’hui, 12 janvier 2024, Lord Bellamy KC, Sous-secrétaire d’État parlementaire à la Justice, a signé, au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements...
Continuité de l’application de la Convention Élection de for et de la Convention Recouvrement des aliments au Royaume-Uni
Au terme de la période de transition suivant le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, le Royaume-Uni reste lié par la Convention HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for) et la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des...
Le Royaume-Uni adhère aux Conventions Élection de for de 2005 et Recouvrement des aliments de 2007
Le 28 septembre 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a déposé son instrument d’adhésion à la Convention HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et son instrument de ratification à la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement...
Le Royaume-Uni ratifie la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants
Le 27 juillet 2012, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection...
Convention sur la protection des adultes reçoit sa première ratification
Le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification, pour l'Ecosse, de la Convention de La Haye du13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, le mercredi 5 novembre 2003. La cérémonie officielle s'était déroulée la veille, à la résidence de l'Ambassadeur du Royaume-Uni à La Haye, et a été suivie d'une réception.La Convention, d'ores et déjà signée le 1er avril dernier par le...
Le Royaume-Uni ratifie la Convention-Adoption internationale
Le 27 février 2003, le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. La Convention entrera en vigueur pour le Royaume-Uni le premier juin 2003....