La Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention HCCH Preuves de 1970) établit deux méthodes de coopération entre États parties pour l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. La Convention offre un moyen efficace pour l’obtention de preuves dans des circonstances transfrontières, par le biais (i) de commissions rogatoires, et (ii) d’agents diplomatiques ou consulaires et des commissaires. En permettant l’utilisation de divers mécanismes pour l’obtention de preuves à l’étranger, la Convention offre également un moyen efficace afin de surmonter les différences entre les systèmes de droit civil et de common law en matière d’obtention de preuves. 

Cet espace spécialisé fournit des informations sur la Convention, notamment son texte intégral, l’état présent et d’autres informations pratiques sur chaque Partie contractante, etc.

Documents explicatifs :

Guide de bonnes pratiques :

Modèle de commission rogatoire recommandé :

Commissions spéciales :

Questionnaires et Réponses :

Seminaires :

Obtention des preuves par liaison vidéo :

Voir aussi:

Bibliographie