Publications de la HCCH
TitreRapport explicatif sur la Convention-Obtention des preuves de 1970
Année d'édition1970
Description (ou télécharger en PDF, si disponible)

Tiré à part des Actes et documents de la Onzième session (1968), tome IV, Obtention des preuves

Prix: € 16.00 + frais de port et d'administration. Un bon de commande peut être complété en ligne et envoyé au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye par la poste ou par télécopie. 


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