Espace Apostille

La Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961) facilite l’utilisation des actes publics à l’étranger. La Convention vise à supprimer l’exigence traditionnelle de légalisation en remplaçant la procédure de légalisation souvent longue et coûteuse par la délivrance d’un seul certificat d’Apostille par une autorité compétente du lieu d’origine de l’acte. Le programme d’Apostille électronique (e-APP) a été lancé en 2006 pour soutenir l’émission et la vérification électroniques des Apostilles dans le monde entier.

La Convention compte plus de 125 Parties contractantes et est devenue l’un des traités multilatéraux les plus largement appliqués dans le domaine de l’entraide judiciaire, avec plusieurs millions d’Apostilles émises chaque année.

Informations importantes concernant les Apostilles électroniques (e-Apostilles)

  • Une e-Apostille est une Apostille officielle émise sous forme électronique. Elle est créée et signée électroniquement et associée à un certificat numérique sécurisé.
  • Une e-Apostille ne peut être refusée au seul motif qu’elle est émise sous forme électronique.
  • Les mêmes règles et procédures s’appliquent à l'émission d’une e-Apostille qu’à celle d’une Apostille sur support papier. En conséquence, une e-Apostille a la même valeur juridique qu’une Apostille papier et doit être acceptée par l'ensemble des Parties contractantes à la Convention Apostille.
  • Une e-Apostille permet un traitement plus rapide, une sécurité renforcée et une utilisation plus aisée pour les usagers et les autorités.

Veuillez noter que le Bureau Permanent de la HCCH n'est pas mandaté pour émettre ou vérifier des certificats d'apostille. Les certificats d'Apostille ne peuvent être émis et vérifiés que par les Autorités compétentes désignées des Parties contractantes à la Convention Apostille de 1961. Une liste complète des Parties contractantes et les coordonnées de leurs Autorités compétentes sont disponibles ici. Les personnes souhaitant obtenir de plus amples informations sur les certificats d'apostille sont priées de contacter l'Autorité compétente concernée.