Annexe à la Convention : formulaire recommandé

 Divers
Année d'édition2005
Lieu d'éditionLa Haye
EditeurHCCH
Description (ou télécharger en PDF, si disponible)

        

Exemple de formulaire confirmant la délivrance et le contenu d'un jugement rendu par le tribunal d'origine dans le but de sa reconnaissance et de son exécution en vertu de la Convention 

Conventions (incl. Protocoles et Principes)