Rapport explicatif sur la Convention sur les accords d'élection de for de 2005

La version anglaise-française du Rapport explicatif a été éditée par le Bureau Permanent de la HCCH

 

La traduction allemande est disponible grâce au soutien apporté par les autorités allemandes, autrichiennes et suisses

La traduction espagnole est disponible grâce au soutien apporté par le ministère des Affaires étrangères de l’Espagne

Des traductions dans les autres langues officielles de l’Union européenne sont disponibles grâce au soutien de la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne :

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Conventions (incl. Protocoles et Principes)