39: Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

Entrée en vigueur: 1-VIII-2013


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Dernière mise à jour : 29-VIII-2022
Nombre de Parties, y compris les ORIE et États liés du fait de l’approbation d’une ORIE : 32
Le terme « Partie » couvre à la fois les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur et les cas dans lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur pour la Partie concernée, y compris une ORIE, par suite du dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion, d’adhésion ou d’approbation (voir la colonne EEV du graphique).


Les Parties (y compris les ORIE et États liés par l’approbation de la première) à cette Convention [Protocole] qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties* S 1 R/A/Ap/Su2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Allemagne ApEU* 1-VIII-2013
Autriche ApEU* 1-VIII-2013
Belgique ApEU* 1-VIII-2013
Brésil 17-VII-2017 17-VII-2017 R 1-XI-2017
Bulgarie ApEU* 1-VIII-2013
Chypre ApEU* 1-VIII-2013
Croatie ApEU* 1-VIII-2013
Équateur 2-III-2022 2-III-2022 R 1-VII-2022
Espagne ApEU* 1-VIII-2013
Estonie ApEU* 1-VIII-2013
Finlande ApEU* 1-VIII-2013
France ApEU* 1-VIII-2013
Grèce ApEU* 1-VIII-2013
Hongrie ApEU* 1-VIII-2013
Irlande ApEU* 1-VIII-2013 N 9
Italie ApEU* 1-VIII-2013
Kazakhstan 12-XII-2016 A 1-IV-2017
Lettonie ApEU* 1-VIII-2013
Lituanie ApEU* 1-VIII-2013
Luxembourg ApEU* 1-VIII-2013
Macédoine du Nord 9-XII-2019
Malte ApEU* 1-VIII-2013
Pays-Bas ApEU* 1-VIII-2013
Pologne ApEU* 1-VIII-2013
Portugal ApEU* 1-VIII-2013
République tchèque ApEU* 1-VIII-2013
Roumanie ApEU* 1-VIII-2013
Serbie 18-IV-2012 10-IV-2013 R 1-VIII-2013
Slovaquie ApEU* 1-VIII-2013
Slovénie ApEU* 1-VIII-2013
Suède ApEU* 1-VIII-2013
Ukraine 21-III-2016 29-VIII-2022 R 1-XII-2022
Union européenne 8-IV-2010 8-IV-2010 ApEU 1-VIII-2013 D,N 24

* (y compris les ORIE et États liés par l’approbation de la première)


1) S = Signature
2) R/A/Su = Ratification, Adhésion ou Succession
3) Type = R: Ratification;

A: Adhésion;
A*: Adhésion donnant lieu à une procédure d’acceptation ; veuillez cliquer sur A* pour plus d’informations sur les acceptations de cette adhésion ;
AEU: Adhésion par l'Union européenne
AEU*: État lié par la Convention du fait de l'adhésion par l'Union européenne
ApEU: Approbation par l'Union européenne
ApEU*: Lié(e) du fait de l'approbation par l'Union européenne
C: Continuation;
Su: Succession;
Den: Dénonciation;

4) VIG = Entrée en vigueur
5) EXT = Extensions de l'application
6) Aut = Désignation d'Autorités
7) Rés/D/N/CD = Réserves, déclarations, notifications ou communications du dépositaire