Les Parties (y compris les ORIE et États liés par l’approbation de la première) à cette Convention [Protocole] qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties* S 1 R/A/Ap/Su2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N7
Allemagne Ap* 1-VIII-2013
Autriche Ap* 1-VIII-2013
Belgique Ap* 1-VIII-2013
Brésil 17-VII-2017 17-VII-2017 R 1-XI-2017
Bulgarie Ap* 1-VIII-2013
Chypre Ap* 1-VIII-2013
Croatie Ap* 1-VIII-2013
Espagne Ap* 1-VIII-2013
Estonie Ap* 1-VIII-2013
Finlande Ap* 1-VIII-2013
France Ap* 1-VIII-2013
Grèce Ap* 1-VIII-2013
Hongrie Ap* 1-VIII-2013
Irlande Ap* 1-VIII-2013 N 9
Italie Ap* 1-VIII-2013
Kazakhstan 12-XII-2016 A 1-IV-2017
Lettonie Ap* 1-VIII-2013
Lituanie Ap* 1-VIII-2013
Luxembourg Ap* 1-VIII-2013
Malte Ap* 1-VIII-2013
Pays-Bas Ap* 1-VIII-2013
Pologne Ap* 1-VIII-2013
Portugal Ap* 1-VIII-2013
République tchèque Ap* 1-VIII-2013
Roumanie Ap* 1-VIII-2013
Serbie 18-IV-2012 10-IV-2013 R 1-VIII-2013
Slovaquie Ap* 1-VIII-2013
Slovénie Ap* 1-VIII-2013
Suède Ap* 1-VIII-2013
Ukraine 21-III-2016
Union européenne 8-IV-2010 8-IV-2010 Ap 1-VIII-2013 D,N 24

* (y compris les ORIE et États liés par l’approbation de la première)


Type

Allemagne Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

L'Allemagne est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Autriche Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

L'Autriche est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Belgique Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

La Belgique est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Bulgarie Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

La Bulgarie est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Chypre Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

Chypre est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Croatie Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

La Croatie est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Espagne Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

L'Espagne est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Estonie Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

L'Estonie est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Finlande Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

La Finlande est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

France Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

La France est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Grèce Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

La Grèce est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Hongrie Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

La Hongrie est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Irlande Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

L'Irlande est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Italie Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

L'Italie est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Lettonie Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

La Lettonie est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Lituanie Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

La Lituanie est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Luxembourg Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

Le Luxembourg est lié par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Malte Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

Malte est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Pays-Bas Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

Les Pays-Bas sont liés par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Pologne Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

La Pologne est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Portugal Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

Le Portugal est lié par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

République tchèque Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

La République tchèque est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne. 

Roumanie Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

La Roumanie est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Slovaquie Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

La Slovaquie est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Slovénie Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

La Slovénie est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Suède Type Lié(e) du fait de l'approbation d'une ORIE*

La Suède est liée par le Protocole du fait de l'approbation de l'Union européenne.

Union européenne Type Approbation d'une ORIE

Conformément à l'article 24, premier paragraphe (voir ci-dessous), le Protocole a été approuvé par l'Union européenne le 8 avril 2010.

« Une Organisation régionale d'intégration économique constituée uniquement d'États souverains et ayant compétence pour certaines ou toutes les matières régies par le Protocole peut également signer, accepter ou approuver le Protocole ou y adhérer. En pareil cas, l'Organisation régionale d'intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu'un État contractant, dans la mesure où cette Organisation a compétence sur des matières régies par le Protocole. »

 


Res/D/N

Irlande Articles Notifications

Notification en application de l’article 9 :

  • L’Irlande, par le biais de la Commission européenne, a, conformément à l’article 9, informé le Bureau Permanent que, pour les besoins des affaires portées devant ses autorités, le mot « nationalité » aux articles 4 et 6 est remplacé par le mot « domicile » tel qu'il est entendu dans cet État.

Union européenne Articles Déclarations Notifications

La Communauté européenne déclare, conformément à l'article 24 du Protocole, qu'elle a compétence pour toutes les matières régies par celui-ci. Ses États membres seront liés par le protocole du fait de sa conclusion par la Communauté européenne.

Aux fins de la présente déclaration, l'expression 'Communauté européenne' ne comprend pas le Danemark, en vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ni le Royaume-Uni, en vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.

La Communauté européenne déclare qu'elle appliquera les règles du protocole à titre provisoire à partir du 18 juin 2011, date d'application du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires1), si le protocole n'est pas entré en vigueur à cette date, conformément à son article 25, paragraphe 1.

La Communauté européenne déclare qu'elle appliquera les règles du protocole également aux aliments réclamés dans l'un de ses États membres pour une période antérieure à l'entrée en vigueur ou à l'application provisoire du protocole dans la Communauté, dan les cas où, au titre du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires2), des procédures sont engagées, des transactions judiciaires sont approuvées ou conclues et des actes authentiques sont établis à partir du 18 juin 2011, date d'application dudit règlement.

_______________

1) OJ L 7, 10.1.2009, p. 1.
2) OJ L 7, 10.1.2009, p. 1.


Notification en application de l’article 9 :

  • L’Irlande, par le biais de la Commission européenne, a, conformément à l’article 9, informé le Bureau Permanent que, pour les besoins des affaires portées devant ses autorités, le mot « nationalité » aux articles 4 et 6 est remplacé par le mot « domicile » tel qu'il est entendu dans cet État.