37: Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for

Entrée en vigueur: 1-X-2015


Actualités et événements

Auteur Titre Année d'édition

Le Danemark déclare que la Convention Élection de for de 2005 ne s'appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland

2018

Séminaire au 20e Congrès de l'Académie internationale de droit comparé

2018

First case under the Choice of Court Convention

2018
Conférence intitulée « La Conférence de La Haye en 2015 : un aperçu », Tokyo, 21 décembre 2015
2015
Colloque international organisé sous les auspices du Centre de recherche sur le droit international et les transactions internationales de l'Université de Doshisha, Kyoto (19 décembre 2015) 2015
« Ratification par l’UE de la Convention Élection de for », Londres, Royaume-Uni 2015
Conférence sur le « Droit international privé commercial en Afrique de l'Est et du Sud », Johannesburg, Afrique du Sud (14-15 septembre 2015)
2015
L'Union européenne s'apprête à déposer l'instrument d'approbation de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for
2014
HCCH Asia Pacific Week, Hong Kong (6-11 octobre 2014) 2014
Atelier de l'APEC sur la facilité de faire des affaires grâce aux Conventions de La Haye
2014
Conférence sur la reconnaissance et l’exécution transfrontières des jugements, Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie (17 juin 2014) 2014
Le CCBE encourage vivement l'Union européenne à ratifier la Convention Accords d'élection de for  2014
Les associations de praticiens du droit apportent leur soutien à la Convention Accords d'élection de for de 2005 2013
Conférence « Contentieux international dans la région Asie Pacifique », Wuhan, République populaire de Chine (les 23 et 24 septembre 2013)
2013
5e Conférence organisée par le Journal on Private International Law, Madrid, Espagne (les 12 et 13 septembre 2013)
2013
Séminaire « Choice of Court Agreements Convention 2005 and the Hague Conference Asia Pacific Regional Office », Canberra (20 août 2013) 2013
La FIA encourage les États à devenir Parties à la Convention Élection de for (juin 2013) 2013
Séminaire russo-néerlandais sur la coopération juridique « Better Justice, Better Business », La Haye, Pays-Bas (6 mars 2013)
2013
Conférence internationale « Fostering Co-operation through Hague Conventions », Tbilisi, Géorgie (26-28 février 2013)
2013
La Chambre de commerce internationale (ICC) réaffirme son soutien à la Convention Élection de for (29 novembre 2012) [uniquement en anglais]
2012
Séminaire sur les travaux de la Conférence de La Haye et leur pertinence pour la région des Caraïbes et des Bermudes, Hamilton, Bermudes (21-24 mai 2012) 2012
UE-Russie : Vers une pleine reconnaissance réciproque des décisions judiciaires, Paris, France (17 février 2012) 2012
Premier séminaire judiciaire sur l'entraide judiciaire transfrontière en matière civile et commerciale dans la région du Golfe, Doha, Qatar (20-22 juin 2011) 2011
Séminaire conjoint sur l’élection de for dans les litiges internationaux, Brasilia, Brésil, 8 novembre 2010 2010
Séminaire sur le règlement des litiges internationaux, Rio de Janeiro, Brésil, 5 novembre 2010 2010
Séminaire sur la coopération à travers les Conventions de La Haye, Bonn, 14-16 octobre 2010
2010
La Chambre de commerce internationale exhorte les gouvernements à ratifier la Convention (18 octobre 2007) [uniquement en anglais] 2007